Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

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L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un f

Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

Nous envisagerons les conditions cumulatives du délit d'escroquerie (1), ses sanctions (2) ainsi que l’objet de la poursuite pénale pour la victime (3).

1) Les conditions cumulatives du délit d'escroquerie

1.1  - Les éléments matériels constitutifs de l'escroquerie

Le code pénal prévoit deux conditions matérielles pour qu'une escroquerie soit pénalement sanctionnée :

- l'emploi de moyens frauduleux (1.1.1) ;

- la remise d'une chose convoitée (1.1.2).

1.1.1 - Les moyens frauduleux

Bien que la loi ne définisse pas la nature des manœuvres ou des moyens frauduleux, elle indique cependant qu'elles doivent être de nature à tromper une personne (physique ou morale).

Concrètement il peut s'agir de l'un des moyens frauduleux suivants :

- le mensonge, par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ;

- l'abus de qualité vraie ou d'une qualité qui inspire confiance.

Mais en pratique, les méthodes et moyens employés en matière d’escroquerie étant sans bornes, il est difficile de parler de ce délit au singulier. Nous en dresserons donc un rapide aperçu :

- L’escroquerie par la vente « à la boule de neige » consistant à offrir des marchandises au public, à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle en subordonnant cette vente soit au placement de bons ou de tickets à des tiers, soit à la collecte d’adhésions ou d’inscriptions.

- L’escroquerie par la vente « à la sauvette », vente en bordure de route, vente avec primes ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bons de commande pour percevoir une commission indue ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bilans à l’occasion de la cession de fonds de commerce ;

- Les traites de cavalerie, avec faux avals ou pseudo-acceptations ;

- L’escroquerie à l’espagnole ;

- L’escroquerie aux bonnes œuvres ;

- L’escroquerie aux annonces ;

- L’escroquerie au cautionnement ;

- L’escroquerie à l’assurance consistant à s’assurer sur la vie ou contre le vol pour simuler ensuite un accident, un vol ou un cambriolage afin de percevoir le capital garanti ;

- Le bonneteau ;

- L’escroquerie à l’américaine ;

- L’escroquerie aux napolitains ;

- L’escroquerie à la trouvaille ou à la broquille ;

- La carambouille ;

- L’escroquerie aux courses ;

- L’escroquerie au fakir ;

- L’escroquerie au mariage ;

- L’escroquerie hôtelières ou de restaurant dénommée la filouterie ;

- etc …

1.1.2 - La remise d'une chose ou la fourniture d’un service

La chose remise peut être :

- un bien mobilier ou immobilier, matériel ou immatériel tel que des valeurs, une maison, un tableau, etc ...

- la fourniture d'un service,

- la signature d'un acte portant décharge d'une obligation,

- la signature d'un acte conférant des droits qu'il n'aurait pas eu autrement.

1.2  - L’élément moral comme condition de l'escroquerie

Comme toute infraction pénale, l'escroquerie suppose une intention frauduleuse, c’est-à-dire que l’auteur ait agit de mauvaise foi, en sachant que les moyens auxquels il a eu recourt sont répréhensibles.

La tentative est punissable sur le fondement de l’article 313-3 l’alinéa 1er du code pénal.

2) Les sanctions du délit d’escroquerie

Tout d’abord, il convient de rappeler que la prescription de l’escroquerie est acquise passé un délai de trois ans à compter du jour de la remise de la chose convoitée, sauf actes suspensifs (tel que : l'état de guerre, la mise en oeuvre d'une alternative à la poursuite par le procureur etc), ou interruptifs (tel que : interrogatoire, audition, perquisition, citation directe ou encore une plainte avec constitution de partie civile etc) de ladite prescription.

Les peines maximales encourues pour escroquerie sont :

- Pour les personnes physiques : 5 ans d'emprisonnement, 375.000 € d'amende et l’interdiction ou la confiscation de certains droits.

- Pour les personnes morales : 1.875.000 € d’amende ainsi que les peines prévues à l'article 131-39 du code pénal.

La tentative est punissable des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :

- Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission (article 313-2-1° du code pénal) ;

- Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public (article 313-2-2° du code pénal) ;

- Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale (article 313-2-3° du code pénal) ;

- Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur (article 313-2-3° du code pénal).

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1.000.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
 

3) L’objet de la poursuite pénale de l’escroquerie pour la victime

La victime doit déposer une plainte pénale soit auprès des forces de l’ordre soit, idéalement par avocat, auprès du procureur de la république ou le cas échéant du doyen des juges d’instruction afin d'initier une enquête pénale et que l’auteur soit poursuivi devant le tribunal correctionnel.

La plainte pénale adressée au Procureur de la république puis au doyen des juges d’instruction devra comprendre tous les éléments de fait permettant d'initier une instruction pénale contre son auteur, ainsi que toutes les preuves justificatives de la réalité des faits dénoncés.

A défaut de classement sans suite et en cas de poursuite de l'auteur, la victime pourra obtenir outre la condamnation pénale de ce dernier, la réparation de l’ensemble de ses préjudices, à savoir :

- Le remboursement du montant du ou des biens escroqués ou de leur valeur de remplacement,

- Le paiement d’intérêts de retard,

- Le paiement des frais engagés en raison des conséquences de l'escroquerie,

- L’indemnisation du préjudice moral,

- Le remboursement des frais d’avocat engagés pour la procédure d'instruction pénale et le procès devant le tribunal correctionnel.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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1 Publié par Alice_54
15/11/2015 23:06

njour a tous,pouvez vous m aidez de me repondre ,j ai fait une grande betise pour la premiere fois de ma vie ,je regrette beaucou ,je suis une maman seule avec 2 petite fille,j etait en dificulte au mois de decembre et j ai travaillé en noir chez un meur personne agee il m a promis pleine de chose qu il y avais pleine d argent et ect...et me donera une parti,j avoue que je regrette parceque je me sui servi de sa carte au mois decembre pour faire palisir a mes fille et a moi,je suis au rsa,j ai crue qu il n allais pas porte pleinte parcqu il etait bien gentil et j ai compté d aller finir par dire la verite mais c est trop tard ,alors je suis auditioné a la gendarme et relacher ,,il on requperer quelques affaire que j ai achetez,et avec sa carte j ai fait payé en 3 fois et faire livrer chez moi meme car j ai bien pensé si jachete des truc en une seul fois j ai peur qu il ne me donnera plus apres parcqu il m a bien dit de me donner une parti mais il faut pas dire a personne ,alors le checque j ai encaisse,,et maintenant j ai telement peur la suite ,que doit je se faire svp?aidez moi j qu est ce qui va arrive et la peine que j ai courru ,mon casier est vierge j ai jamais fait une erreur dans ma vie mais la c est de grosse erreur de ma part j ai honte.je regrette vraiment

2 Publié par Visiteur
19/11/2015 12:28

Bonjour,

je suis bientôt juger pour escroquerie et délit de chèque émis avec clôture de compte y a plus de 6 ans avec une carte identité périmé de plus de 3 ans ,

on dit que les chèques sont de la responsabilité du banquier a sa clôture ?

les boutiques acceptant des carte identité périmer de plus de 3 ans est ce valable pour après porter plainte ?

3 Publié par Maitre Anthony Bem
20/11/2015 08:29

Bonjour loulou,

En effet, les banques peuvent engager leur responsabilité civile selon les cas mais cela n'enlève rien à votre responsabilité pénale en tant qu'auteur d'une escroquerie.

S'agissant de la carte d'identité périmée, cela ne me semble pas pouvoir constituer un argument de défense susceptible de remettre en cause votre faute.

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
20/11/2015 12:13

Bonjour maître après plusieurs cambriolages depuis 2008 l expert décidé d éplucher mes relevés de compte. Pour 7 ou 8 articles j ai demandé des fausses factures au commerçant tout le reste est justifié par carte bleue. L expert me demande remboursement intégral des 3 vols ( même les factures justifiées) n y a t il pas prescriptions pour l an 2011 . Que dois je faire? Mme GROC . Merci de me donner votre conseil mon tel 0619521014

5 Publié par Visiteur
29/11/2015 14:57

Bonjour maitre j ai vendu sur le bon coin un sac qu une dame ma acheter quand elle la reçu elle ma affirmer que se n était pas un original elle a porter plainte le commissariat ma appeler en me disait que si je rembourssait les 70€ a la dame elle me renverrai le sac et retirer sa plainte et 2 mois après je suis convoquer la semaine prochaines au comissaria alors que j ai rembourser et récupère le sac jerisque quoi?

6 Publié par Visiteur
02/12/2015 14:01

Bonjour Maître Bem,
J'ai posté une annonce pour une paire de baskets sur un site de vente entre particulier. Je les ai vendu à un particulier qui m'accuse que les baskets soient de contrefaçons. Il faut savoir que:
-je n'étais pas au courant que ces baskets étaient contrefaites;
-je n'ai jamais dit que les baskets étaient vraies;
-c'est l'acheteur qui m'a assuré "qu'elles avaient l'air vraies".
Depuis , il me menace de porter plainte au commissariat .
Que faire ? Qu'est-ce que je risque ?

7 Publié par Visiteur
03/12/2015 23:27

Bonjour maitre ,

J'ai escroqué une dame pendant une année à hauteur de 15000€ et elle a porté plainte . Je suis convoqué à la police . Doit-je m'y rendre ? Et même si je nit les faits , penser vous qu'avec ses reçus des mandats cash que la dame m'a fait à mon nom je risque gros ? Les reçus des mandats cash à mon nom sont ils des preuves suffisantes pour mecrouer ? Qu'es que je risque reelement ?
Qu'es que je doit dire à la police pendant mon audition ? Si je nit les faits pourrait j être écrouée avec les reçus que la dame présentera ? Je rappel que j'ai jamais vu la dame et que tout s'est passée par email et au tel

8 Publié par Maitre Anthony Bem
04/12/2015 08:16

Bonjour Kristin, julir, Patrick et Xav,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre problème personnel en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre correctement, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
04/12/2015 19:33

Bonjour maitre,Est ce que utilisé une carte bancaire d'un compte Xbox live qui vous a été donné est un délit?

10 Publié par Visiteur
05/12/2015 20:40

Bonsoir maitre,ma fille a ete victime de son ami car pas mariee,ni pacsee, de fraudes aupres des assedics,en effet en.lieu et place, il a fait une declaration de non travail en de nombreuses reprises ,afin d`obtenir des droits indus alors qu`elle travaillait,sans lui le preciser ,en consequence elle se retrouve contrainte de regler une somme de 2600 e a un huissier ,peut t`elle eeposer plainte pour escroquerie,ou abus de confiance et peut etre faux et usage de faux ayant unbenfant de 6 ans a elever car separee,a ce jour, ,il lui est difgicile de rembourser cette somme merci infiniment de votre reponse..

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