Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

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L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un f

Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

Nous envisagerons les conditions cumulatives du délit d'escroquerie (1), ses sanctions (2) ainsi que l’objet de la poursuite pénale pour la victime (3).

1) Les conditions cumulatives du délit d'escroquerie

1.1  - Les éléments matériels constitutifs de l'escroquerie

Le code pénal prévoit deux conditions matérielles pour qu'une escroquerie soit pénalement sanctionnée :

- l'emploi de moyens frauduleux (1.1.1) ;

- la remise d'une chose convoitée (1.1.2).

1.1.1 - Les moyens frauduleux

Bien que la loi ne définisse pas la nature des manœuvres ou des moyens frauduleux, elle indique cependant qu'elles doivent être de nature à tromper une personne (physique ou morale).

Concrètement il peut s'agir de l'un des moyens frauduleux suivants :

- le mensonge, par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ;

- l'abus de qualité vraie ou d'une qualité qui inspire confiance.

Mais en pratique, les méthodes et moyens employés en matière d’escroquerie étant sans bornes, il est difficile de parler de ce délit au singulier. Nous en dresserons donc un rapide aperçu :

- L’escroquerie par la vente « à la boule de neige » consistant à offrir des marchandises au public, à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle en subordonnant cette vente soit au placement de bons ou de tickets à des tiers, soit à la collecte d’adhésions ou d’inscriptions.

- L’escroquerie par la vente « à la sauvette », vente en bordure de route, vente avec primes ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bons de commande pour percevoir une commission indue ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bilans à l’occasion de la cession de fonds de commerce ;

- Les traites de cavalerie, avec faux avals ou pseudo-acceptations ;

- L’escroquerie à l’espagnole ;

- L’escroquerie aux bonnes œuvres ;

- L’escroquerie aux annonces ;

- L’escroquerie au cautionnement ;

- L’escroquerie à l’assurance consistant à s’assurer sur la vie ou contre le vol pour simuler ensuite un accident, un vol ou un cambriolage afin de percevoir le capital garanti ;

- Le bonneteau ;

- L’escroquerie à l’américaine ;

- L’escroquerie aux napolitains ;

- L’escroquerie à la trouvaille ou à la broquille ;

- La carambouille ;

- L’escroquerie aux courses ;

- L’escroquerie au fakir ;

- L’escroquerie au mariage ;

- L’escroquerie hôtelières ou de restaurant dénommée la filouterie ;

- etc …

1.1.2 - La remise d'une chose ou la fourniture d’un service

La chose remise peut être :

- un bien mobilier ou immobilier, matériel ou immatériel tel que des valeurs, une maison, un tableau, etc ...

- la fourniture d'un service,

- la signature d'un acte portant décharge d'une obligation,

- la signature d'un acte conférant des droits qu'il n'aurait pas eu autrement.

1.2  - L’élément moral comme condition de l'escroquerie

Comme toute infraction pénale, l'escroquerie suppose une intention frauduleuse, c’est-à-dire que l’auteur ait agit de mauvaise foi, en sachant que les moyens auxquels il a eu recourt sont répréhensibles.

La tentative est punissable sur le fondement de l’article 313-3 l’alinéa 1er du code pénal.

2) Les sanctions du délit d’escroquerie

Tout d’abord, il convient de rappeler que la prescription de l’escroquerie est acquise passé un délai de trois ans à compter du jour de la remise de la chose convoitée, sauf actes suspensifs (tel que : l'état de guerre, la mise en oeuvre d'une alternative à la poursuite par le procureur etc), ou interruptifs (tel que : interrogatoire, audition, perquisition, citation directe ou encore une plainte avec constitution de partie civile etc) de ladite prescription.

Les peines maximales encourues pour escroquerie sont :

- Pour les personnes physiques : 5 ans d'emprisonnement, 375.000 € d'amende et l’interdiction ou la confiscation de certains droits.

- Pour les personnes morales : 1.875.000 € d’amende ainsi que les peines prévues à l'article 131-39 du code pénal.

La tentative est punissable des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :

- Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission (article 313-2-1° du code pénal) ;

- Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public (article 313-2-2° du code pénal) ;

- Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale (article 313-2-3° du code pénal) ;

- Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur (article 313-2-3° du code pénal).

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1.000.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
 

3) L’objet de la poursuite pénale de l’escroquerie pour la victime

La victime doit déposer une plainte pénale soit auprès des forces de l’ordre soit, idéalement par avocat, auprès du procureur de la république ou le cas échéant du doyen des juges d’instruction afin d'initier une enquête pénale et que l’auteur soit poursuivi devant le tribunal correctionnel.

La plainte pénale adressée au Procureur de la république puis au doyen des juges d’instruction devra comprendre tous les éléments de fait permettant d'initier une instruction pénale contre son auteur, ainsi que toutes les preuves justificatives de la réalité des faits dénoncés.

A défaut de classement sans suite et en cas de poursuite de l'auteur, la victime pourra obtenir outre la condamnation pénale de ce dernier, la réparation de l’ensemble de ses préjudices, à savoir :

- Le remboursement du montant du ou des biens escroqués ou de leur valeur de remplacement,

- Le paiement d’intérêts de retard,

- Le paiement des frais engagés en raison des conséquences de l'escroquerie,

- L’indemnisation du préjudice moral,

- Le remboursement des frais d’avocat engagés pour la procédure d'instruction pénale et le procès devant le tribunal correctionnel.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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1 Publié par Maitre Anthony Bem
25/07/2015 09:24

Bonjour Frhatten,

Une adresse IP ne permet que de connaître éventuellement le nom et l'adresse du titulaire de la ligne de connexion internet.

Derrière une adresse IP, plusieurs utilisateurs sont donc possibles.

Or en matière pénale il existe un principe de personnalité de la faute et de la peine, de sorte que seul l'auteur ne peut être condamné pour les fautes dont il est personnellement l'auteur.

Je vous recommande de vous faire assister d'un avocat spécialisé enfin droit de l'Internet pour vous défendre le cas échéant.

Cordialement.

2 Publié par Maitre Anthony Bem
26/07/2015 11:57

Bonjour Hélène,

Je crains que la preuve de l'intention frauduleuse ne puisse être rapportée et qu'aucune faute pénale ne puisse être invoquée valablement dans votre cas.

Il faudrait me consulter en privé pour me permettre de disposer de tous les éléments et éventuellement me permettre de vous répondre en toute connaissance de cause si vous le souhaitez.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
03/08/2015 20:10

Bonjour, j'ai pris la carte de crédit de ma collègue de travail j'ai fais des achats d'un montant de 735€ sur internet.elle à déposée plainte, j'étais convoqué une première fois j'ai été,j'ai avouer que c'est bien moi qui a effectué lachat, et j'ai acceptée de remboursé l'argent. Je suis encore convoqué demain matin au commissariat de police pour escroquerie. J'ai vraiment peur!!!!

4 Publié par Visiteur
06/08/2015 20:51

Est ce que prendre un compte ou il y a une carte bleue qui t'a été donner est une escroquerie car j'ai pris 800€ et la personne va porter plainte

5 Publié par Visiteur
16/08/2015 18:11

Bonjour, un acheteur sur un site a porté plainte contre moi pour escroquerie pour une vente qui n'a pas abouti il y a 4 ans. Je suis donc convoqué. Au tel, l'officière m'a dit que cette vente était de 50 euros. Le pb, c'est que je faisais bcp de vente à ce moment-là donc aucun souvenir de cette vente précisément. Je ne sais même pas si c'est que je n'ai pas reçu l'argent et donc pas envoyé ou si j'ai bien reçu l'argent, que j'ai envoyé et qu'il n'a pas reçu. Sans doute qui plainte il y a c'est qu'il a des preuves contre moi. Maintenant je ne pense pas que si mon intention avait été malsaine, j'aurai fait arriver l'argent chez moi. Le problème, c'est que c'est peut-être moi qui est demandé en liquide et peut-être aussi que j'ai utilisé une boîte mail fermé ensuite parce que je me souviens avoir pris un ou deux virus. Et là, je me dis que ce sont deux éléments qui peuvent laisser croire que je suis une arnaqueuse. Ca me fait beaucoup de mal dans la mesure où de mon côté, je n'ai pas de trace de la transaction et donc pas de preuve. Si je n'arrive pas à prouver que je suis de bonne foi (peut-être ai-je été négligente - j'en suis à cranc et donc me dit que peut-être que c'est moi qui ai bugué), qu'Est-ce que j'encours pour 50 euros ? la prison ? Un casier judiciaire sachant que je bosse dans la fonction publique ?

6 Publié par Visiteur
21/08/2015 21:05

Bonjour c'est mon ex qui me porte plainte pour escroquerie de sa carte bancaire pour une somme de 76 euros et pourtant c'est elle qui m'a communiquer le numéro de sa carte quand j'ai fait la commande y avait l'erreur au niveau de l'adresse de facturation le colis à été retourner et l'argent lui a été rembourser en intégralité de quoi je risque vraiment pour cette plainte?

7 Publié par Visiteur
31/08/2015 11:02

Bonjour,
Je suis dans la fonction publique, et mon ancien employeur une association a porté plainte contre moi pour usage de chèque mais j'en en sait pas plus. Dois je aller à la police pour connaître les faits reprochés ou attendre ? Je n'en peux plus car je ne connais pas les faits reprochés exactement. Comment puis je me renseigner le plus rapidement possible ?

8 Publié par Maitre Anthony Bem
31/08/2015 11:58

Bonjour Marguerite ,

Je ne vous recommande pas d'aller à la police pour connaître les faits reprochés mais plutôt d'attendre.

En principe, tant que vous n'êtes pas convoquée par les services de police vous ne disposez pas de moyen de vous renseigner sur l'existence d'une procédure éventuellement en cours à votre encontre.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
17/09/2015 00:39

Bonjour,
J'ai été convoqué de cela il y a 5 ans pour usage de faux et falcification pour un crédit à la consommation, la banque a porté plainte contre moi et depuis ce jour je n'ai pas eu de retour on m'avait expliqué que l'affaire sera déférer au parquet mais je n'ai pas eu de retour quel risque pourrais je encourir

Cordialement.

10 Publié par Visiteur
27/09/2015 10:44

Bonjour Maître,

Ai-je des droits à faire valoir contre un voisin en vis-à-vis dans une cour d'immeuble ? Sa fenêtre est à moins de 10 m de la mienne, elle est ouverte en quasi permanence et quand elle est fermée, son rideau n'est pas tiré. Non seulement ce dernier fait m'impose le spectacle constant de la vie de ce voisin dans sa cuisine, mais en plus elle réduit la protection de la mienne dans ma propre cuisine, en particulier lorsque l'éclairage est allumé, car cela fait disparaître la protection que m'apporte mon propre rideau. En clair, la protection de deux rideaux : le sien et le mien vaut mieux que celle de mon seul rideau.

Il y a quelques mois, j'ai cru voir, dans la presse, une brève relatant une décision de tribunal qui, à la demande de son voisin, condamnait une personne vivant sans rideau à sa fenêtre. Je regrette bien de ne pas l'avoir découpée.

Qu'en est-il de ce type de situation qui porte atteinte à la vie privée ?

Merci d'avance.
Cordialement.

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