Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

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L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un f

Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

Nous envisagerons les conditions cumulatives du délit d'escroquerie (1), ses sanctions (2) ainsi que l’objet de la poursuite pénale pour la victime (3).

1) Les conditions cumulatives du délit d'escroquerie

1.1  - Les éléments matériels constitutifs de l'escroquerie

Le code pénal prévoit deux conditions matérielles pour qu'une escroquerie soit pénalement sanctionnée :

- l'emploi de moyens frauduleux (1.1.1) ;

- la remise d'une chose convoitée (1.1.2).

1.1.1 - Les moyens frauduleux

Bien que la loi ne définisse pas la nature des manœuvres ou des moyens frauduleux, elle indique cependant qu'elles doivent être de nature à tromper une personne (physique ou morale).

Concrètement il peut s'agir de l'un des moyens frauduleux suivants :

- le mensonge, par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ;

- l'abus de qualité vraie ou d'une qualité qui inspire confiance.

Mais en pratique, les méthodes et moyens employés en matière d’escroquerie étant sans bornes, il est difficile de parler de ce délit au singulier. Nous en dresserons donc un rapide aperçu :

- L’escroquerie par la vente « à la boule de neige » consistant à offrir des marchandises au public, à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle en subordonnant cette vente soit au placement de bons ou de tickets à des tiers, soit à la collecte d’adhésions ou d’inscriptions.

- L’escroquerie par la vente « à la sauvette », vente en bordure de route, vente avec primes ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bons de commande pour percevoir une commission indue ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bilans à l’occasion de la cession de fonds de commerce ;

- Les traites de cavalerie, avec faux avals ou pseudo-acceptations ;

- L’escroquerie à l’espagnole ;

- L’escroquerie aux bonnes œuvres ;

- L’escroquerie aux annonces ;

- L’escroquerie au cautionnement ;

- L’escroquerie à l’assurance consistant à s’assurer sur la vie ou contre le vol pour simuler ensuite un accident, un vol ou un cambriolage afin de percevoir le capital garanti ;

- Le bonneteau ;

- L’escroquerie à l’américaine ;

- L’escroquerie aux napolitains ;

- L’escroquerie à la trouvaille ou à la broquille ;

- La carambouille ;

- L’escroquerie aux courses ;

- L’escroquerie au fakir ;

- L’escroquerie au mariage ;

- L’escroquerie hôtelières ou de restaurant dénommée la filouterie ;

- etc …

1.1.2 - La remise d'une chose ou la fourniture d’un service

La chose remise peut être :

- un bien mobilier ou immobilier, matériel ou immatériel tel que des valeurs, une maison, un tableau, etc ...

- la fourniture d'un service,

- la signature d'un acte portant décharge d'une obligation,

- la signature d'un acte conférant des droits qu'il n'aurait pas eu autrement.

1.2  - L’élément moral comme condition de l'escroquerie

Comme toute infraction pénale, l'escroquerie suppose une intention frauduleuse, c’est-à-dire que l’auteur ait agit de mauvaise foi, en sachant que les moyens auxquels il a eu recourt sont répréhensibles.

La tentative est punissable sur le fondement de l’article 313-3 l’alinéa 1er du code pénal.

2) Les sanctions du délit d’escroquerie

Tout d’abord, il convient de rappeler que la prescription de l’escroquerie est acquise passé un délai de trois ans à compter du jour de la remise de la chose convoitée, sauf actes suspensifs (tel que : l'état de guerre, la mise en oeuvre d'une alternative à la poursuite par le procureur etc), ou interruptifs (tel que : interrogatoire, audition, perquisition, citation directe ou encore une plainte avec constitution de partie civile etc) de ladite prescription.

Les peines maximales encourues pour escroquerie sont :

- Pour les personnes physiques : 5 ans d'emprisonnement, 375.000 € d'amende et l’interdiction ou la confiscation de certains droits.

- Pour les personnes morales : 1.875.000 € d’amende ainsi que les peines prévues à l'article 131-39 du code pénal.

La tentative est punissable des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :

- Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission (article 313-2-1° du code pénal) ;

- Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public (article 313-2-2° du code pénal) ;

- Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale (article 313-2-3° du code pénal) ;

- Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur (article 313-2-3° du code pénal).

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1.000.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
 

3) L’objet de la poursuite pénale de l’escroquerie pour la victime

La victime doit déposer une plainte pénale soit auprès des forces de l’ordre soit, idéalement par avocat, auprès du procureur de la république ou le cas échéant du doyen des juges d’instruction afin d'initier une enquête pénale et que l’auteur soit poursuivi devant le tribunal correctionnel.

La plainte pénale adressée au Procureur de la république puis au doyen des juges d’instruction devra comprendre tous les éléments de fait permettant d'initier une instruction pénale contre son auteur, ainsi que toutes les preuves justificatives de la réalité des faits dénoncés.

A défaut de classement sans suite et en cas de poursuite de l'auteur, la victime pourra obtenir outre la condamnation pénale de ce dernier, la réparation de l’ensemble de ses préjudices, à savoir :

- Le remboursement du montant du ou des biens escroqués ou de leur valeur de remplacement,

- Le paiement d’intérêts de retard,

- Le paiement des frais engagés en raison des conséquences de l'escroquerie,

- L’indemnisation du préjudice moral,

- Le remboursement des frais d’avocat engagés pour la procédure d'instruction pénale et le procès devant le tribunal correctionnel.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
29/09/2015 01:19

Bonjour j ai ete convoquer pour un vol retour fictif pour la somme de 5200 e en quelques moi je suis convoquer au tribunal qu est ce que je risque en stress totale j ai trop peur je sais que c pas bien mais bcp de souci financier

2 Publié par Visiteur
03/10/2015 20:07

bonjours j ai acheter une voiture tout etait en regle
niveau papiers sauf que la personne qui m a vendu la voiture n etait pas le propriaitaire elle a porter plainte contre ce mr qui etait son compagnon moi j ai la carte grise a mon nom es ce que je vais etre obliger a rendre la voiture merci de vos reponse

3 Publié par Visiteur
04/10/2015 00:54

Bonjour,
j' ai recu aujourd hui des commandes a mon adress mais le probleme que c'est pas moi qui fais ces commande et c' est pas moi qui effectués ces commandes et je pense qu' elles viennents d' une carte de credit piraté alors es ce que il ya des risque sur moi ( jugement, monda ,poursuite ....)?
merci de me repondre s'il vous plaît parce que la je me sens perdu que ce que il faut faire exactement.

4 Publié par Maitre Anthony Bem
04/10/2015 08:59

Bonjour loulou,

La vente n'a pas pu se faire valablement.

Étant le fruit d'une infraction la vente est nulle et une restitution est sérieusement envisageable au profit du véritable propriétaire.

Cordialement.

5 Publié par Maitre Anthony Bem
04/10/2015 09:15

Bonjour seif,

Si vous êtes victime d'utilisation frauduleuse de vos moyens de paiement, il est peu probable que l'usurpateur utilise aussi votre adresse personnelle pour se faire livrer des produits commandés mais tout est possible.

Mon conseils faites opposition dit votre carte.

En tout état de cause, dans la mesure ou vous êtes victime, vous ne risquez rien pénalement.

Cordialement

6 Publié par Visiteur
04/10/2015 18:08

Bonjour,

Voila, j'ai étais aux prud'hommes en 2012 contre un de mes employeur, et j'ai eu gains de cause, même en appel, et mon avocat me disait de patienter comme l'entreprise avait fermé, c'est l'undedic qui était censer me payer, je relançais mon avocat à plusieurs reprise, j'étais au rsa et enceinte à l'époque de mon enfant, il n'a pas eu de srupule et a encaisser le chéque, sauf c'est en 2015, en changent d'avocat, celui ci a fait des recherches et m'a expliqué que l'unedic a fait un chéque au nom de mon ancien avocat, et il était censé me le viré sur mon compte.
Que puis je faire, pour moi c'est un escro, et il abusait de ma confiance, que risque t'il?

7 Publié par Maitre Anthony Bem
04/10/2015 18:45

Bonjour Sophia,

Il vous faut saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats dont dépend votre ancien conseil afin qu'il lui en enjoigne de vous virer les fonds qui vous reviennent et mette en jeu sa responsabilité disciplinaire le cas échéant .

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
10/10/2015 18:26

Bonsoir maître,

Je suis convoquée à la gendarmerie pour une audition le 21 octobre pour tentative d'escroquerie, j'ai un cassier vierge, j'aurais voulu savoir quels sont les risques que j'encours?

Quelles mesures dois je entreprendre?

Merci d'avance ,
Cordialement.

9 Publié par Maitre Anthony Bem
10/10/2015 21:53

Bonjour Véronique,

J'ignore tout des faits pour lesquels vous êtes convoqués et éventuellement par la suite poursuivie.

Le cas échéant, si les faits de tentatives d'escroquerie sont établis, vous risquer au pire une amende et une peine d'emprisonnement avec sursis.

Cordialement.

10 Publié par Visiteur
12/10/2015 09:56

Bonjour maître ,

Merci pour vos réponses. Si les faits sont établis est ce que je vais faire de la garde à vue ?
Si le papier qu'on a remis il y a écris "pour etre entendu sur les faits? "

Prison avec sursis ca veut dire quoi exactement ?

Merci d'avance
Cordialement

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