Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

Publié le Modifié le 27/03/2018 Vu 445 020 fois 480
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un f

Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

Nous envisagerons les conditions cumulatives du délit d'escroquerie (1), ses sanctions (2) ainsi que l’objet de la poursuite pénale pour la victime (3).

1) Les conditions cumulatives du délit d'escroquerie

1.1  - Les éléments matériels constitutifs de l'escroquerie

Le code pénal prévoit deux conditions matérielles pour qu'une escroquerie soit pénalement sanctionnée :

- l'emploi de moyens frauduleux (1.1.1) ;

- la remise d'une chose convoitée (1.1.2).

1.1.1 - Les moyens frauduleux

Bien que la loi ne définisse pas la nature des manœuvres ou des moyens frauduleux, elle indique cependant qu'elles doivent être de nature à tromper une personne (physique ou morale).

Concrètement il peut s'agir de l'un des moyens frauduleux suivants :

- le mensonge, par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ;

- l'abus de qualité vraie ou d'une qualité qui inspire confiance.

Mais en pratique, les méthodes et moyens employés en matière d’escroquerie étant sans bornes, il est difficile de parler de ce délit au singulier. Nous en dresserons donc un rapide aperçu :

- L’escroquerie par la vente « à la boule de neige » consistant à offrir des marchandises au public, à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle en subordonnant cette vente soit au placement de bons ou de tickets à des tiers, soit à la collecte d’adhésions ou d’inscriptions.

- L’escroquerie par la vente « à la sauvette », vente en bordure de route, vente avec primes ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bons de commande pour percevoir une commission indue ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bilans à l’occasion de la cession de fonds de commerce ;

- Les traites de cavalerie, avec faux avals ou pseudo-acceptations ;

- L’escroquerie à l’espagnole ;

- L’escroquerie aux bonnes œuvres ;

- L’escroquerie aux annonces ;

- L’escroquerie au cautionnement ;

- L’escroquerie à l’assurance consistant à s’assurer sur la vie ou contre le vol pour simuler ensuite un accident, un vol ou un cambriolage afin de percevoir le capital garanti ;

- Le bonneteau ;

- L’escroquerie à l’américaine ;

- L’escroquerie aux napolitains ;

- L’escroquerie à la trouvaille ou à la broquille ;

- La carambouille ;

- L’escroquerie aux courses ;

- L’escroquerie au fakir ;

- L’escroquerie au mariage ;

- L’escroquerie hôtelières ou de restaurant dénommée la filouterie ;

- etc …

1.1.2 - La remise d'une chose ou la fourniture d’un service

La chose remise peut être :

- un bien mobilier ou immobilier, matériel ou immatériel tel que des valeurs, une maison, un tableau, etc ...

- la fourniture d'un service,

- la signature d'un acte portant décharge d'une obligation,

- la signature d'un acte conférant des droits qu'il n'aurait pas eu autrement.

1.2  - L’élément moral comme condition de l'escroquerie

Comme toute infraction pénale, l'escroquerie suppose une intention frauduleuse, c’est-à-dire que l’auteur ait agit de mauvaise foi, en sachant que les moyens auxquels il a eu recourt sont répréhensibles.

La tentative est punissable sur le fondement de l’article 313-3 l’alinéa 1er du code pénal.

2) Les sanctions du délit d’escroquerie

Tout d’abord, il convient de rappeler que la prescription de l’escroquerie est acquise passé un délai de trois ans à compter du jour de la remise de la chose convoitée, sauf actes suspensifs (tel que : l'état de guerre, la mise en oeuvre d'une alternative à la poursuite par le procureur etc), ou interruptifs (tel que : interrogatoire, audition, perquisition, citation directe ou encore une plainte avec constitution de partie civile etc) de ladite prescription.

Les peines maximales encourues pour escroquerie sont :

- Pour les personnes physiques : 5 ans d'emprisonnement, 375.000 € d'amende et l’interdiction ou la confiscation de certains droits.

- Pour les personnes morales : 1.875.000 € d’amende ainsi que les peines prévues à l'article 131-39 du code pénal.

La tentative est punissable des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :

- Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission (article 313-2-1° du code pénal) ;

- Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public (article 313-2-2° du code pénal) ;

- Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale (article 313-2-3° du code pénal) ;

- Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur (article 313-2-3° du code pénal).

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1.000.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
 

3) L’objet de la poursuite pénale de l’escroquerie pour la victime

La victime doit déposer une plainte pénale soit auprès des forces de l’ordre soit, idéalement par avocat, auprès du procureur de la république ou le cas échéant du doyen des juges d’instruction afin d'initier une enquête pénale et que l’auteur soit poursuivi devant le tribunal correctionnel.

La plainte pénale adressée au Procureur de la république puis au doyen des juges d’instruction devra comprendre tous les éléments de fait permettant d'initier une instruction pénale contre son auteur, ainsi que toutes les preuves justificatives de la réalité des faits dénoncés.

A défaut de classement sans suite et en cas de poursuite de l'auteur, la victime pourra obtenir outre la condamnation pénale de ce dernier, la réparation de l’ensemble de ses préjudices, à savoir :

- Le remboursement du montant du ou des biens escroqués ou de leur valeur de remplacement,

- Le paiement d’intérêts de retard,

- Le paiement des frais engagés en raison des conséquences de l'escroquerie,

- L’indemnisation du préjudice moral,

- Le remboursement des frais d’avocat engagés pour la procédure d'instruction pénale et le procès devant le tribunal correctionnel.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email : abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony Bem

Anthony BEM

249 € TTC

1358 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
07/12/2015 14:22

bonjour
j'ai été convoqué mais je n'ai pas le motif, j'ai reçu la lettre le 27/11 pur une convocation au 17/12, peut on savoir normalement a l'avance pourquoi je suis convoquée
cordialement

2 Publié par Visiteur
12/12/2015 13:51

bonjour
jai passe une annonce sur un site gratuit en me moquant des gens qui donne ou vende leur chien comme sil sagissait d'un meuble, jai donc fai une parodie d'annonce ou je donnais soit disant un bébé car jallais avoir un chiot etc...
je suis convoquee au comissariat car on ma dennoncé! cetait une blague evidmeent! que va t il se passer, merci

3 Publié par Visiteur
12/12/2015 13:51

bonjour
jai passe une annonce sur un site gratuit en me moquant des gens qui donne ou vende leur chien comme sil sagissait d'un meuble, jai donc fai une parodie d'annonce ou je donnais soit disant un bébé car jallais avoir un chiot etc...
je suis convoquee au comissariat car on ma dennoncé! cetait une blague evidmeent! que va t il se passer, merci

4 Publié par Maitre Anthony Bem
12/12/2015 14:53

Bonjour Linette,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
13/12/2015 13:37

Bonjour ,
mon banquier m ' a téléphoné hier pour me demander la provenance de fonds.J' ai déposé des chèques pour deux amis sur mon compte pour lui rendre service .Seulement maintenant ,c ' est moi qui est des soucies .De plus ,ma mère malade m ' avait remis 12000 EUROS pour lui faire des achats pour ses travaux ;J ' en ai les preuves .Ma mère m ' avait fait également un chéque de 2500 euros pour ma soeur pour recouvrir son découvert car elle ne voulait pas lui dire que c ' était elle .Ca j ' en ai la preuve ;Un des amis qui a déposé les cheques me devait de l ' argent .
Lui ,a effectue du travail au noir car il avait plus rien pour vivre et il déposait les chèques sur mon compte.J' ai juste rendu service ,j 'ai dit la vérité à mon banquier et je lui ai assuré que je ne prendrais plus les chèques de personnes .Je suis à la m^me banque depuis 28 ans et je n ' ai jamais eu de soucie ni m^me de découvert .Il est vrai qu' actuellement je suis en arrêt du à un accident de la voie publique donc des provision tombe sur mon compte dans un premier temps en chéque puis par virement ,j ' ai eu un incendie mais j ' ai fait mes travaux .Le banquier m ' a réellement parlé des chèques de mon ami qui st ENTRE 900 ET 5000 euros en sachant que j ' aima preuve que je lui avait prêté plus de 4000 euros .Et lui ce servait de ma carte pour effectuer des achats de matériaux .Je suis responsable de l ' avoir aidé mais pas responsable d ' une fraude .JE N ' AI JAMAIS RIEN FAIT,je declare mes impôts je suis rigoureuse ;Voilà sauf là ou j ' aurais du dire non mais comment laissé quelque 'un qui vous supplie de l ' aider .DU COUP ,JE N ' ARRIVE PLUS À DORMIR et je m ' en veux d ' avoir fait déposer ces chèques sur mon compte .Un autre ami me doit 500 euros j ' ai m^me peur de déposer le chéque sur mon compte car je me dis qu 'on va me suspecter d ' un truck .je suis devenu parano .J ' ai peur d ' aller en prison pour avoir accepter de déposer ces chèques Je ne travaille pas au noir jamais d ' ailleurs je ne peux pas travailler car je ne marche pas bien j ' en ai la preuve .Et pour ma mère je lui ai dit qu 'on achèterais sa cuisine avec son chéquier et plus le mien .J ' AI VRAIMENT PEUR .Je suis seule et j ' élève mes deux enfants seule.En plus ,je l ' ai vraiment fait par amitié je n ' ai aucun profit .

6 Publié par Visiteur
14/12/2015 06:36

Bonjour Maitre,j'ai acheté un lot d'environ 20 parfums que je pensais authentique . je les ai revendu 35€ via un groupe de vente sur FB avec juste une marge de 10€
le lendemain une personne me dit que c'est un faux et qu'elle va porté plainte elle mets un commentaire tres désobligeant sur moi sur le groupe en question et incite les autres personnes a faire de meme , meme celle qui étaient contente de leur achat , je ne pense pas risqué grand chose, mais je m'inquiète un peu quand meme , d'autant que je ne suis pas solvable , que j'ai de gros probleme de santé et que bien sur je n'ai pas l'argent pour les rembourser

7 Publié par Visiteur
22/12/2015 22:56

Bsr,maître mon mari vient de recevoir une convocation de la police pour escroquerie,il à acheté avec des chèques qui étaient déjà clôturé, j'ai très peur et que risque t'il?il a rdv pour le 6janvier

8 Publié par Visiteur
23/12/2015 13:09

Bonjour javai fai 1 location a lokeo d'un frigo américain je l'ai vendu il a 1ans car jetai dans la merde et la je vien daprendee qui on porter plainte pour ursupation de materiel je risque quoi en sachant que j'ai uˆcasier

9 Publié par Visiteur
23/12/2015 20:43

J ai fait des factures pour des travaux que j ai réalisé a un client et je suis radié de l urssaf je risque quoi merci

10 Publié par Maitre Anthony Bem
23/12/2015 22:18

Bonjour Carichou, Sophie68 et Titi,

Afin de me permettre de prendre connaissance de vos situations personnelles en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony Bem

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1350 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1358 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles