Droit bancaire

Publié le 03/12/11 Vu 4 746 fois 0 Par Anthony BEM
Condition d'application du bref délai de prescription pour les litiges liés aux contrats d'assurance

La cour de cassation vient de limiter la portée du délai de prescription applicable aux contrats d'assurance et par voie de conséquence la force de l'argument souvent invoqué par les compagnies assurances pour refuser la mise en jeu de leur garantie. Le 16 novembre 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les polices d’assurance doivent rappeler impérativement des dispositions du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription de deux ans applicable aux litige relatifs aux contrats d'assurance (Cass. Civ. III, 16 novembre 2011, N° de pourvoi: 10-25246).

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Publié le 27/11/11 Vu 10 578 fois 0 Par Anthony BEM
Le délai de prescription de deux ans des actions relatives aux contrats d'assurance

La prescription des actions qui dérivent du contrat d'assurance est biennale c'est-à-dire deux (2) ans. Cependant, derrière ce court délai se cachent de nombreuses règles juridiques qu’il convient de maitriser afin de contrer utilement, le cas échéant, l’opposition des compagnies d’assurance à la prise en charge de la garantie du sinistre.

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Publié le 27/11/11 Vu 24 864 fois 0 Par Anthony BEM
L'aggravation du risque assuré en cours de contrat d’assurance : définition et déclaration

Les compagnies assurances invoquent souvent l'aggravation du risque assuré en cours de contrat d’assurance et la violation de l’obligation de déclaration par l’assuré pour se défaire de leur engagement de garantie du sinistre. Or la définition de l’aggravation du risque assuré comme le risque nouveau sont encadrés légalement de sorte que les compagnies ne peuvent pas automatiquement se désengager de leurs obligations contractuelles.

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Publié le 26/11/11 Vu 28 114 fois 0 Par Anthony BEM
Conditions de validité des clauses d’exclusion de garantie des contrats d’assurance

Les clauses d’exclusion sont celles qui extraient un risque particulier du domaine de la garantie et privent l’assuré du bénéfice de la garantie des risques. Dans de nombreux cas de sinistre, les compagnies d’assurance refusent leur prise en charge en vertu d’une clause d'exclusion de garantie comprises dans leurs contrats d'assurance. Cependant, la jurisprudence sanctionne régulièrement ce type de clause pour violation des dispositions du Code des assurances.

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Publié le 02/11/11 Vu 3 915 fois 0 Par Anthony BEM
Obligation des banques d’analyser la situation financière des clients pour leurs projets d'épargne

Le 15 juin 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la banque, pour les projets d'épargne, doit évaluer la situation financière du client et lui fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation (Cass. Com., 15 juin 2011, N° de pourvoi: 10-18517)

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Publié le 25/10/11 Vu 5 319 fois 0 Par Anthony BEM
Sanction des prestataires de services de bourse sur Internet pour défaut d’information et de conseil

Le 8 septembre 2011, la cour d’appel de Paris a jugé que les prestataires d’un service d’investissement en bourse (sur Internet) sont tenus de respecter une obligation d’information et de mise en garde auprès de leurs clients profanes. Ainsi, les juges imputent les pertes subies en Bourse par les investisseurs, au titre de leurs mauvais placements sur les marchés, aux prestataires de services d'investissement. (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 6, 8 septembre 2011, n°08/24613).

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Publié le 23/10/11 Vu 5 266 fois 0 Par Anthony BEM
Responsabilité juridique des employeurs au titre des fautes pénales commises par leurs salariés

Le 16 juin 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la société d'assurance est civilement responsable du dommage causé par la faute de son mandataire agissant en cette qualité, le commettant ne s'exonérant de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (Cass. Civ. II, 16 juin 2011, N° de pourvoi: 10-21021)

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Publié le 10/10/11 Vu 2 887 fois 0 Par Anthony BEM
Les recours contre les crédits financiers ou emprunts bancaires dits toxiques

Les crédits ou emprunt dits toxiques sont ceux dont le taux d’intérêt est variable et indexé sur des valeurs volatiles telles que les variations de change, les écarts de taux d’intérêts ou le baril de pétrole. L'actualité nous confirme que des solutions et des recours sont envisageables.

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Publié le 29/09/11 Vu 3 646 fois 0 Par Anthony BEM
Vérification obligatoire du respect, par les prêteurs, du devoir de mise en garde de la caution

Le 17 mai 2011, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé et annulé une décision rendue par la cour d'appel d’Agen relative au cautionnement bancaire disproportionné car la cour d'appel « s'est déterminée par des motifs impropres à établir que la caution était avertie et, dans la négative, si la banque n'était pas tenue à son égard d'un devoir de mise en garde » (Cass. Com., 17 mai 2011, N° de pourvoi: 10-14936).

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Publié le 08/09/11 Vu 7 411 fois 0 Par Anthony BEM
Assurance-vie : sanction des professionnels pour défaut d’information préjudiciable à leurs clients

Par deux arrêts, le 7 juillet 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a annulé des décisions d’appel en jugeant que les juges ont l’obligation de rechercher si l'assureur avait fourni à leur client une information préalable à la conclusion d’un contrat d’assurance vie qui soit adaptée à leur situation personnelle (Cass. Civ II, 7 juillet 2011, N° de pourvoi: 10-21719 ; 10-16267)

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