Droit bancaire

Publié le 05/01/13 Vu 16 074 fois 0 Par Anthony BEM
Le délai de prescription de l'action en paiement initiée par la banque à l'encontre de la caution

Le 30 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que la déclaration de créance faite par la banque créancière au passif du débiteur principal, en cours de procédure de liquidation judiciaire, interrompt le délai de prescription de dix ans de l’action à l'égard de la caution et cet effet interruptif de la prescription est prolongé jusqu'à la clôture de la procédure collective (Cass. Com., 30 octobre 2012, pourvoi n° 11-19962).

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Publié le 05/01/13 Vu 10 770 fois 0 Par Anthony BEM
L'obligation de vérification préalable de l’écriture et/ou de la signature d’un acte par les juges

Le 28 novembre 2012, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de contestation de l’écriture et/ou de la signature d’un acte sous seing privé, le juge est tenu de procéder à sa vérification avant même de statuer sur celui-ci (Cass. Civ. I, 28 novembre 2012, N° de pourvoi: 10-28372).

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Publié le 31/10/12 Vu 4 049 fois 0 Par Anthony BEM
Le cautionnement disproportionné aux biens et revenus de la caution ouvre droit à une indemnisation

Le 2 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que le créancier qui fait souscrire à une personne un acte de cautionnement disproportionné à ses biens et ses revenus commet une faute génératrice de responsabilité et ouvrant droit à l'octroi de dommages et intérêts au profit de la caution (Cass. Com., 2 octobre 2012, N° de pourvoi : 11-28331)

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Publié le 31/10/12 Vu 4 719 fois 0 Par Anthony BEM
Cautionnement disproportionné : prise en compte des crédits en cours pour évaluer le patrimoine

Le 2 octobre 2012, la Cour de cassation a validé la position des juges d’appel ayant pris en compte notamment le crédit immobilier en cours de remboursement pour apprécier l’étendu du patrimoine de la caution et juger que le créancier qui fait souscrire à une personne un acte de cautionnement disproportionné à ses biens et ses revenus commet une faute génératrice de responsabilité et ouvrant droit à l'octroi de dommages et intérêts au profit de la caution (Cass. Com., 2 octobre 2012, N° de pourvoi : 11-28331)

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Publié le 25/10/12 Vu 11 099 fois 0 Par Anthony BEM
Nouvelle condamnation de la BNP pour caution bancaire disproportionnée d’un dirigeant de société ( Tribunal de Commerce de Versailles, 19 octobre 2012)

Le 19 octobre 2012, le Tribunal de commerce de Versailles à jugé au profit d’un des clients du cabinet d’avocats Anthony Bem que le cautionnement conclu par Monsieur X au profit de la banque BNP PARIBAS, en qualité de gérant de société, est manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus de sorte qu’est « nul l’acte de cautionnement ». Ainsi, la banque a été « déboutée de l’ensemble de ses demandes de condamnation » formulée au titre de la garantie qui avait été conclue à son profit par Monsieur X (TGI Versailles, 3e ch., 19 octobre 2012, N° RG : 2011F00281)

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Publié le 21/10/12 Vu 9 050 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement bancaire pour défaut de mention manuscrite du bon texte de loi dans l'acte

Le 7 mai 2012, la Cour d’Appel d’Agen a jugé que la référence erronée à l’article 2021 du code civil et non à l’article 2298 du Code civil dans les mentions manuscrites obligatoires apposées sur un acte de cautionnement entraîne la nullité de tout l’acte car cette erreur prive la caution de la possibilité de prendre connaissance de l’étendue de son engagement (CA Agen, 7 mai 2012, n°11-00831).

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Publié le 19/10/12 Vu 25 423 fois 0 Par Anthony BEM
Responsabilité de la banque en cas de détournement de chèques par un salarié de l'entreprise

Les banques sont-elles responsables des détournements de fonds par chèque réalisés par un salarié de l’entreprise ? Deux types de responsabilité peuvent être cumulativement mises en jeu selon les situations.

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Publié le 11/10/12 Vu 5 623 fois 0 Par Anthony BEM
Cautionnement disproportionné : prise en compte du crédit dans la valeur du patrimoine de la caution

Le 12 juillet 2012, la Cour de cassation a jugé que la caution, qui détient la moitié des parts de la société débitrice défaillante, peut se prévaloir de la disproportion du cautionnement en prenant en compte le passif de la société, constitué par le prêt souscrit par cette dernière (Cass. Civ. I, 12 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-20192).

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Publié le 10/10/12 Vu 10 735 fois 0 Par Anthony BEM
Position de l’AMF sur l'adéquation des services d'investissement financiers proposés à un client

Aux travers de sa dernière " position " l’AMF contribue à la mise en place de pratiques de surveillance à la charge des prestataires de services d'investissement relatives à la vérification de l’adéquation des services d'investissement ou d'instruments financiers pour leurs clients (Position AMF n° 2012-13 applicable à compter du 22 décembre 2012).

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Publié le 06/10/12 Vu 10 889 fois 0 Par Anthony BEM
Affectation spéciale d’une opération sur compte bancaire conditionnée à une demande préalable

Le 3 juillet 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que si les parties peuvent déroger au principe de l'affectation générale des créances en compte courant, c'est à la condition que la demande d'affectation spéciale soit formulée avant l'entrée en compte de la créance (Cass. Com., 3 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-19476).

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