Droit bancaire

Publié le 17/10/23 Vu 2 560 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation de la dette d’une caution grâce aux vices de l’acte de cession de créance par la banque à une société de recouvrement

Une personne qui s’est portée caution peut-elle être déchargée de son cautionnement grâce à un vice affectant la cession de la créance de la banque à la société de recouvrement ?

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Publié le 16/06/23 Vu 1 307 fois 0 Par Anthony BEM
La sanction de la violation de l’obligation d’information des prestataires de services d’investissement envers leurs clients

Comment est sanctionnée la violation de l’obligation d’information des prestataires de services d’investissement envers leurs clients ?

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Publié le 09/06/23 Vu 1 736 fois 0 Par Anthony BEM
Le respect de l’obligation d’information des prestataires de services d’investissement envers leurs clients

Comment les prestataires de services d’investissement doivent-ils mettre en œuvre leur obligation d’information envers leurs clients ?

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Publié le 22/05/23 Vu 1 615 fois 0 Par Anthony BEM
L’inopposabilité du cautionnement à la caution solidaire en raison de la disproportion de son montant par rapport à ses biens et revenus

Une caution solidaire peut-elle se libérer de son cautionnement dès lors qu’il apparaît disproportionné à la valeur de ses biens et au montant de ses revenus ?

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Publié le 12/05/23 Vu 1 929 fois 0 Par Anthony BEM
Fin de l’exigence de respect du formalisme et du libellé imposé des demandes des parties à un procès dans le dispositif des conclusions de leur avocat

Les conclusions des avocats à un procès doivent-elles obligatoirement respecter un formalisme et un libellé particulier dans le dispositif (aussi appelé le « par ces motifs » ou P.C.M) de leurs écritures ?

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Publié le 18/10/22 Vu 2 780 fois 0 Par Anthony BEM
La contestation de la procédure de saisie immobilière au travers de l’obligation du juge de l’exécution de vérifier que la créance soit bien certaine, liquide et exigible

Le juge de l’exécution est-il tenu de vérifier que la créance soit bien certaine, liquide et exigible en cas de procédure de saisie immobilière ?

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Publié le 18/10/22 Vu 1 266 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation des cautionnements pour dol à défaut d’information de la caution par la banque sur le fonctionnement de la garantie OSEO

La caution peut-elle faire annuler son cautionnement à défaut d’information par la banque sur le fonctionnement de la garantie OSEO ?

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Publié le 29/09/22 Vu 9 834 fois 0 Par Anthony BEM
Obligation légale des banques de rembourser immédiatement leurs clients en cas d’opérations bancaires non consenties

Quelles sont les principales modifications apportées par le législateur en matière de fraude bancaire ?

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Publié le 26/09/22 Vu 1 231 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation des effets d’une clause  d’exclusion d’assurance emprunteur pour cause de maladie en vertu de l’obligation de couvrir la perte de chance par la banque

L’exclusion de l’assurance emprunteur peut-elle être annulée en cas de perte de garantie par l’emprunteur?

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Publié le 20/06/22 Vu 2 036 fois 0 Par Anthony BEM
Nouvelle annulation de deux cautionnements de la banque Caisse d’Épargne en raison de leur disproportion par rapport au patrimoine et revenus de la caution

Une caution peut-elle utilement invoquer comme moyen de défense la disproportion de ses cautionnements par rapport à son patrimoine et ses revenus pour empêcher leur recouvrement par une banque ou un créancier professionnel ?

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