Droit bancaire

Publié le 13/05/24 Vu 485 fois 0 Par Anthony BEM
Absence de l'autorité de la chose jugée d’une décision de justice en cas de survenance d’événements postérieurs modifiant la situation précédemment jugée

L'autorité de la chose jugée d’une décision de justice peut-elle être remise en cause lorsque des événements postérieurs viennent modifier la situation reconnue antérieurement en justice ?

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Publié le 25/04/24 Vu 454 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité de la signification des actes des commissaires de justice à une adresse confirmée par le voisinage

Peut-on faire annuler la significations des actes des commissaires de justice quand l’acte n’a pas été remis à personne et dont l’adresse de domicile est confirmée par le voisinage, en l'absence d'autres diligences ?

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Publié le 22/04/24 Vu 383 fois 0 Par Anthony BEM
L'obligation de vérification de la solvabilité des cautions par les banques concomitamment au cautionnement

Les banques sont-elles tenues de vérifier la solvabilité des cautions concomitamment au cautionnement demandé pour en garantir leur validité ?

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Publié le 26/03/24 Vu 952 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité et inopposabilité des actes de cession de créances des banques au profit de sociétés ou organismes de recouvrement

Les banques peuvent-elles céder valablement leurs créances au profit de sociétés ou organismes de recouvrement ?

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Publié le 22/03/24 Vu 622 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation de la banque Société Générale pour manquement à son obligation de mise en garde du banquier envers son client emprunteur de crédit immobilier

Les clients emprunteurs de crédits immobilier ou à la consommation peuvent-ils obtenir la condamnation de leur banque pour manquement à son obligation de mise en garde lors de la souscription du prêt ?

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Publié le 17/10/23 Vu 2 828 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation de la dette d’une caution grâce aux vices de l’acte de cession de créance par la banque à une société de recouvrement

Une personne qui s’est portée caution peut-elle être déchargée de son cautionnement grâce à un vice affectant la cession de la créance de la banque à la société de recouvrement ?

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Publié le 16/06/23 Vu 1 664 fois 0 Par Anthony BEM
La sanction de la violation de l’obligation d’information des prestataires de services d’investissement envers leurs clients

Comment est sanctionnée la violation de l’obligation d’information des prestataires de services d’investissement envers leurs clients ?

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Publié le 09/06/23 Vu 2 148 fois 0 Par Anthony BEM
Le respect de l’obligation d’information des prestataires de services d’investissement envers leurs clients

Comment les prestataires de services d’investissement doivent-ils mettre en œuvre leur obligation d’information envers leurs clients ?

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Publié le 22/05/23 Vu 1 981 fois 0 Par Anthony BEM
L’inopposabilité du cautionnement à la caution solidaire en raison de la disproportion de son montant par rapport à ses biens et revenus

Une caution solidaire peut-elle se libérer de son cautionnement dès lors qu’il apparaît disproportionné à la valeur de ses biens et au montant de ses revenus ?

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Publié le 12/05/23 Vu 2 218 fois 0 Par Anthony BEM
Fin de l’exigence de respect du formalisme et du libellé imposé des demandes des parties à un procès dans le dispositif des conclusions de leur avocat

Les conclusions des avocats à un procès doivent-elles obligatoirement respecter un formalisme et un libellé particulier dans le dispositif (aussi appelé le « par ces motifs » ou P.C.M) de leurs écritures ?

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