Publié le 02/05/19 Vu 529 fois 0 Par Anthony Bem
Condamnation d’une société de recouvrement de créances pour envoi de mises en demeure de nature trompeuse

A quelles conditions une société de recouvrement de créances peut-elle valablement poursuivre un débiteur pour obtenir le paiement d’une dette ?

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Publié le 29/04/19 Vu 490 fois 0 Par Anthony Bem
Moyen de défense et de contestation des dettes par les débiteurs contre les sociétés de recouvrement de créances : le « retrait litigieux »

Les débiteurs disposent-ils d’un moyen de défense ou de contestation efficace contre les sociétés de recouvrement de créances qui ont racheté leur dette ?

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Publié le 17/04/19 Vu 712 fois 0 Par Anthony Bem
Le droit de la caution d’invoquer en cour d’appel de nouveaux arguments juridiques contre la banque

La caution poursuivie en paiement par la banque a-t-elle droit d’invoquer en cour d’appel de nouveaux arguments juridiques contre la banque ?

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Publié le 15/04/19 Vu 857 fois 0 Par Anthony Bem
Nouvelle annulation d’un cautionnement de gérant de société souscrit auprès du Crédit Lyonnais en raison de sa disproportion

Le cautionnement solidaire du gérant d’une société civile immobilière souscrit pour l’acquisition et la restauration d’un bien immobilier est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

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Publié le 28/03/19 Vu 991 fois 0 Par Anthony Bem
Annulation pour disproportion d’un cautionnement de crédit-bail de matériel consenti par Sogelease

Un dirigeant de société peut-il obtenir l’annulation de son cautionnement de crédit-bail consenti pour les besoins de son activité professionnelle en raison du caractère disproportionné de son engagement personnel ?

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Publié le 18/03/19 Vu 1 094 fois 0 Par Anthony Bem
Obligation pour la banque qui octroie un crédit à la consommation de vérifier la parfaite exécution de l’achat ou de la prestation financé

La banque qui octroie un crédit à la consommation commet-elle une faute si elle ne s’assure pas de la bonne exécution de la prestation ou de l’achat financé ?

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Publié le 01/03/19 Vu 735 fois 0 Par Anthony Bem
Bénéfice entre cautions solidaires des remises de dette accordées par une banque ou un créancier

Une remise de dette octroyée par un créancier à une seule des cautions solidaires peut-elle bénéficier aux autres cautions ?

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Publié le 11/02/19 Vu 1 529 fois 0 Par Anthony Bem
Nouvelle annulation d’un cautionnement de la Banque Populaire pour disproportion (CA PARIS 23.01.2019)

Le cautionnement personnel d’un dirigeant de société peut-il être annulé en cas de disproportion par rapport à ses revenus et patrimoine ?

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Publié le 15/01/19 Vu 1 451 fois 1 Par Anthony Bem
Nullité d’un contrat de cautionnement professionnel pour disproportion

A partir de quel seuil, limite, taux ou pourcentage de disproportion, un cautionnement est susceptible de permettre à la caution d’obtenir son annulation ?

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Publié le 06/12/18 Vu 1 835 fois 0 Par Anthony Bem
La disproportion de la caution comme moyen de défense contre le Crédit Logement : fin de l’immunité

La caution peut-elle faire annuler son cautionnement en invoquant la disproportion de son engagement contre le Crédit Logement ?

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