Droit bancaire

Publié le 02/10/12 Vu 4 089 fois 0 Par Anthony BEM
L’argument de la disproportion du cautionnement invocable par les cautions profane et avertie

Le 10 juillet 2012, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel les juges doivent obligatoirement rechercher si l’engagement de cautionnement bancaire n’est pas manifestement disproportionné à ses capacités financières et que le caractère averti ou non de la caution est indifférent à l'application de ce type d'argument de défense pour engager la responsabilité de la banque le cas échéant (Cass. Com., 10 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-16355).

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Publié le 23/09/12 Vu 4 803 fois 0 Par Anthony BEM
La preuve de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré incombe à l'assureur

Le 15 mai 2012, la Cour de cassation a jugé que l’annulation du contrat d’assurance suppose que l’assureur rapporte la preuve de la fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré (Cass. Crim., 15 mai 2012, N° de pourvoi: 11-85420)

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Publié le 19/09/12 Vu 11 930 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité d'actes de prêt contractés par une société étrangers à son objet ou contraires à son intérêt

Le 12 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que le cautionnement même accordé par le consentement unanime des associés n'est pas valide s'il est contraire à l'intérêt social (Cass. Civ.III, 12 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-17948).

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Publié le 26/08/12 Vu 3 568 fois 0 Par Anthony BEM
Responsabilité des intermédiaires de bourse envers leurs clients investissant au SRD

Le 26 juin 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le prestataire de services d'investissement intervenant sur le marché à règlement différé (SRD) est tenu, même sans ordre de liquidation et nonobstant tout ordre contraire, de liquider les positions de son client lorsque celui-ci n'a pas, le lendemain du dernier jour de la liquidation mensuelle, couvert sa position. (Cass. Com., 26 juin 2012, N° de pourvoi: 11-11450).

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Publié le 14/06/12 Vu 5 253 fois 0 Par Anthony BEM
Le banquier responsable du solde débiteur du compte titres de son client investissant en bourse

Le 22 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la banque est responsable de l'aggravation du solde débiteur du compte titres de son client (Cass. Com., 22 mai 2012, N° de pourvoi: 11-17936).

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Publié le 18/05/12 Vu 7 101 fois 0 Par Anthony BEM
Sanction de la banque pour défaut de mise en garde des gérant de société et associé cautions

Le 11 avril 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que, d’une part, une banque commet une faute lorsqu’elle n’apprécie pas l'adaptation d’un crédit aux capacités financières de la société cliente, d’autre part, un gérant de société ou associé ne sont pas en tant que tels des cautions averties de sorte que la banque engage sa responsabilité envers les cautions (Cass. Com., 11 avril 2012, N°: 10-25904).

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Publié le 26/03/12 Vu 6 796 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité d'un acte de cautionnement bancaire pour défaut de mention légale obligatoire

Le 8 mars 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la mention manuscrite prévue par l’article L. 341-2 du code de la consommation doit obligatoirement être inscrite par toute personne physique qui s’engage en qualité de caution par acte sous seing privé envers un créancier professionnel du crédit tel qu’une banque, à peine de nullité de l’engagement de caution (Cass. Civ. I, 8 mars 2012, N° de pourvoi: 09-12246).

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Publié le 04/03/12 Vu 5 080 fois 0 Par Anthony BEM
Les nouvelles recommandations du GAFI contre le blanchiment de capitaux

Le Groupe d'Action financière (GAFI), organisme intergouvernemental visant à développer et promouvoir des politiques nationales et internationales afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme vient de prendre de nouvelles normes.

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Publié le 18/02/12 Vu 15 460 fois 0 Par Anthony BEM
Les cotations bancaires personnelles des dirigeants et entrepreneurs auprès de la Banque de France

Dès un « dépôt de bilan », la Banque de France attribue une note aux dirigeants personnes physiques (entrepreneurs individuels, gérants, présidents, directeurs généraux, PDG) qui constitue une cotation personnelle des chefs d'entreprise, incrite dans le Fichier bancaire des entreprises (FIBEN). Ce fichier recense des informations sur 5.526.853 cotations de dirigeants entrepreneurs individuels au 31 juillet 2011.

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Publié le 07/01/12 Vu 8 085 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement pour violation des mentions manuscrites obligatoires. ( Cass, Com, 5 avril 2011)

Le 5 avril 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel (une banque) est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution n'est pas identique aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, à l'exception de l'hypothèse dans laquelle ce défaut d'identité résulterait d'une erreur matérielle (Cass. Com., 5 avril 2011, N° de pourvoi: 09-14358).

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