Droit bancaire

Publié le 04/05/11 Vu 8 580 fois 0 Par Anthony BEM
Recours juridiques contre le vol de données bancaires et personnelles : l'Affaire Sony

SONY fait face à des griefs concernant le vol de coordonnées bancaires et de données personnelles de ses clients. Des recours juridiques permettraient en France d'obtenir l'éventuelle mise en jeu de sa responsabilité tel que c'est déjà le cas aux États Unis d'Amérique. On ne parle pas ici des risques d’épilepsie inhérents à la pratique du jeu vidéo, mais bien de l’attaque informatique dont a été victime SONY et du vol de coordonnées bancaires et de données personnelles de ses clients abonnés.

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Publié le 28/04/11 Vu 24 812 fois 0 Par Anthony BEM
Responsabilité des entreprises de construction, garantie et indemnisation des maîtres de l'ouvrage

Le coût souvent important des travaux immobiliers ou des constructions a conduit le législateur a érigé dispositions protectrices des propriétaires et maîtres d’ouvrage pour l’ensemble des désordres susceptibles d’apparaitre suite à la réalisation de ces travaux et constructions.

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Publié le 21/04/11 Vu 14 826 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité des engagements de caution pour non respect des mentions manuscrites prescrites par la loi

Le 5 avril 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la nullité d'un engagement de caution solidaire, souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel, est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur celui-ci n'est pas identique aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation (Cass. Com., 5 avril 2011, N° de pourvoi: 09-14358).

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Publié le 20/03/11 Vu 7 468 fois 0 Par Anthony BEM
Sanction de la banque pour non respect du formalisme relatif au cautionnement solidaire

Le 8 mars 2011, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a jugé que la sanction de l’inobservation de la mention manuscrite, d'une part, empêche la banque de se prévaloir de la solidarité de cette garantie et, d'autre part, que l'engagement souscrit par la caution demeure valable en tant que cautionnement simple et non plus comme cautionnement solidaire (Cass. Com, 8 mars 2011, n°10-10699). Explications ...

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Publié le 12/03/11 Vu 27 967 fois 0 Par Anthony BEM
Responsabilité des conseillers financiers pour défaut de conseil, d’information et de mise en garde

Nous nous intéresserons aux principes posés par quatre arrêts récents rendus par la Cour de cassation concernant la question de la responsabilité des banquiers, conseillers financiers et agents d’assurance pour manquement à leurs obligations de conseil, d’information et de mise en garde dans le cadre des placements financiers qu'ils font souscrire à leurs clients.

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Publié le 08/12/10 Vu 19 040 fois 0 Par Anthony BEM
ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE : LIBERTE DE CHOIX DE L’AVOCAT ET PAIEMENT DES FRAIS PAR L'ASSURANCE

Beaucoup l’ignore mais le choix de l’avocat par l'assuré dans le cadre de son contrat d’assurance de protection juridique est légalement codifié et jurisprudentiellement confirmé et il existe souvent des clauses de contrat d’assurance prévoyant une « protection juridique » dans une majorité de contrats tels que ceux de Responsabilité Civile, « multirisques habitation », assurance scolaire, « assurance auto », mutuelle santé complémentaire et certains contrats de banque tel que celui de mise à disposition d'une carte de crédit.

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Publié le 14/11/10 Vu 6 056 fois 0 Par Anthony BEM
LA SANCTION JURISPRUDENTIELLE DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS LOCATIFS POUR DEFAUT DE CONSEIL

Les dispositions législatives « Malraux », « Besson », « Périsol », « Scellier » et « Robien » ont trop souvent conduit des commerciaux de l’investissements immobilier locatif à vendre à des particuliers en quête d’avantages fiscaux des investissements risqués voir à perte, ou quand « la mariée est vendue plus belle qu’elle ne l’est en réalité ». La cour de cassation sanctionne les professionnels et indemnise les investisseurs.

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Publié le 04/11/10 Vu 9 432 fois 0 Par Anthony BEM
L’ANEANTISSEMENT DU CAUTIONNEMENT EN CAS DE VIOLATION DE L’OBLIGATION DE MISE EN GARDE DE LA BANQUE

Suite à une décision rendue le 19 novembre 2009 (N° de pourvoi: 07-21382), le 16 septembre 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a, d’une part, rappelé l'obligation de mise en garde à la charge du banquier envers la caution préalablement à la signature de celle-ci et, d’autre part, donné un exemple de motifs impropres à établir que la caution était avertie (N° de pourvoi: 09-15058).

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Publié le 23/10/10 Vu 6 833 fois 0 Par Anthony BEM
L’INDEMNISATION DU CONJOINT VICTIME DE PREJUDICES INDIRECTS

Le 29 juin 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé, de manière explicite et très intéressante, le principe d’indemnisation totale du conjoint comme une victime directe suite aux préjudices ou au décès de son époux. (Cass. Crim n° 09-82462)

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Publié le 02/05/10 Vu 13 179 fois 0 Par Anthony BEM
LA PROCEDURE DE CONTESTATION DES UTILISATIONS FRAUDULEUSES DE CARTES BANCAIRES SUR INTERNET

Nul n'est à l'abri d'une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire. En règle générale, les cotisations des cartes de crédit incluent une assurance qui permet de couvrir les utilisations frauduleuses et donc de vous garantir un remboursement des opérations effectuées à votre insu. Toutefois, dans certains cas la banque refuse de vous rembourser, alors que faire ? Il faut procéder à la contestation des opérations frauduleuses effectuées au moyen de sa carte bancaire.

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