Publié le 08/12/10 Vu 15 269 fois 0 Par Anthony Bem
ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE : LIBERTE DE CHOIX DE L’AVOCAT ET PAIEMENT DES FRAIS PAR L'ASSURANCE

Beaucoup l’ignore mais le choix de l’avocat par l'assuré dans le cadre de son contrat d’assurance de protection juridique est légalement codifié et jurisprudentiellement confirmé et il existe souvent des clauses de contrat d’assurance prévoyant une « protection juridique » dans une majorité de contrats tels que ceux de Responsabilité Civile, « multirisques habitation », assurance scolaire, « assurance auto », mutuelle santé complémentaire et certains contrats de banque tel que celui de mise à disposition d'une carte de crédit.

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Publié le 14/11/10 Vu 5 009 fois 0 Par Anthony Bem
LA SANCTION JURISPRUDENTIELLE DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS LOCATIFS POUR DEFAUT DE CONSEIL

Les dispositions législatives « Malraux », « Besson », « Périsol », « Scellier » et « Robien » ont trop souvent conduit des commerciaux de l’investissements immobilier locatif à vendre à des particuliers en quête d’avantages fiscaux des investissements risqués voir à perte, ou quand « la mariée est vendue plus belle qu’elle ne l’est en réalité ». La cour de cassation sanctionne les professionnels et indemnise les investisseurs.

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Publié le 04/11/10 Vu 8 028 fois 0 Par Anthony Bem
L’ANEANTISSEMENT DU CAUTIONNEMENT EN CAS DE VIOLATION DE L’OBLIGATION DE MISE EN GARDE DE LA BANQUE

Suite à une décision rendue le 19 novembre 2009 (N° de pourvoi: 07-21382), le 16 septembre 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a, d’une part, rappelé l'obligation de mise en garde à la charge du banquier envers la caution préalablement à la signature de celle-ci et, d’autre part, donné un exemple de motifs impropres à établir que la caution était avertie (N° de pourvoi: 09-15058).

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Publié le 23/10/10 Vu 5 301 fois 0 Par Anthony Bem
L’INDEMNISATION DU CONJOINT VICTIME DE PREJUDICES INDIRECTS

Le 29 juin 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé, de manière explicite et très intéressante, le principe d’indemnisation totale du conjoint comme une victime directe suite aux préjudices ou au décès de son époux. (Cass. Crim n° 09-82462)

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Publié le 02/05/10 Vu 11 956 fois 0 Par Anthony Bem
LA PROCEDURE DE CONTESTATION DES UTILISATIONS FRAUDULEUSES DE CARTES BANCAIRES SUR INTERNET

Nul n'est à l'abri d'une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire. En règle générale, les cotisations des cartes de crédit incluent une assurance qui permet de couvrir les utilisations frauduleuses et donc de vous garantir un remboursement des opérations effectuées à votre insu. Toutefois, dans certains cas la banque refuse de vous rembourser, alors que faire ? Il faut procéder à la contestation des opérations frauduleuses effectuées au moyen de sa carte bancaire.

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