Droit de l'immobilier

Publié le 11/02/19 Vu 2 631 fois 0 Par Anthony BEM
Obligation du vendeur d’un bien immobilier d’indiquer la surface Carrez du bien à son acheteur

Le vendeur d’un bien immobilier a-t-il l’obligation d’indiquer à son acheteur la « surface Carrez » du bien ?

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Publié le 31/01/19 Vu 13 569 fois 1 Par Anthony BEM
L’étendue et les effets du dépassement des pouvoirs donnés dans un mandat

Quelle est l’étendue des pouvoirs du mandataire dans le cadre d’un mandat ?

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Publié le 21/01/19 Vu 16 844 fois 3 Par Anthony BEM
Nullité de la vente en cas de non-respect d’un pacte de préférence

Le promettant d’un pacte de préférence peut-il valablement conclure une promesse unilatérale de vente avec un tiers avant l’expiration du droit de préférence ?

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Publié le 06/12/18 Vu 3 999 fois 0 Par Anthony BEM
La disproportion de la caution comme moyen de défense contre le Crédit Logement : fin de l’immunité

La caution peut-elle faire annuler son cautionnement en invoquant la disproportion de son engagement contre le Crédit Logement ?

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Publié le 16/11/18 Vu 8 741 fois 6 Par Anthony BEM
Nullité des saisies immobilières contre les emprunteurs et cautions en exécution d’un acte notarié

Une saisie immobilière peut-elle être valablement engagée contre une caution en vertu d’un acte de prêt conclu en la forme authentique ou notariée ?

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Publié le 29/10/18 Vu 4 660 fois 4 Par Anthony BEM
Cautionnement : exclusion du patrimoine immobilier hypothéqué dans le calcul de la disproportion

Le 10 octobre 2018, la Cour d'appel de Nancy a écarté le patrimoine immobilier hypothéqué dans le calcul de la disproportion du cautionnement.

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Publié le 11/09/18 Vu 92 451 fois 6 Par Anthony BEM
Le remboursement des frais inclus dans l’article 700 du code de procédure civile

Que peut-on se faire rembourser au titre des frais justice et de procédure ?

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Publié le 30/08/18 Vu 8 311 fois 1 Par Anthony BEM
Cautionnement : les biens en SCI de la caution ne sont pas comptabilisés dans la disproportion

Les biens en SCI détenus par une caution sont-ils à prendre en compte dans le calcul de la disproportion du cautionnement par rapport au patrimoine de celle-ci ?

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Publié le 09/07/18 Vu 4 540 fois 0 Par Anthony BEM
Caution disproportionnée : présomption de connaissance par la banque des engagements de la caution

Pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements antérieurs de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements préalables ?

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Publié le 12/06/18 Vu 29 680 fois 15 Par Anthony BEM
Nullité de la déchéance du terme d’un contrat de prêt prononcée par la banque

Quelles sont les conditions de validité de la déchéance du terme d’un crédit prononcée par la banque en cas d’incidents de remboursements d’échéances d’un prêt ?

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