Droit de l'immobilier

Publié le 31/01/17 Vu 10 212 fois 0 Par Anthony BEM
Caducité du commandement valant saisie immobilière à défaut de publicité dans le délai imparti

Le défaut de publicité dans le délai imparti, entraîne-t-il la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière?

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Publié le 29/08/16 Vu 4 018 fois 1 Par Anthony BEM
Responsabilité du notaire à défaut d'information de l'acheteur sur la solvabilité de l'occupant

Le notaire engage-t-il sa responsabilité envers l'acheteur d'un bien immobilier pour défaut d'information sur la situation de solvabilité du locataire ?

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Publié le 20/07/16 Vu 130 381 fois 65 Par Anthony BEM
La preuve de la prescription acquisitive trentenaire ou usucapion

Comment se prouve l'acquisition de la prescription trentenaire ou usucapion sur un bien immobilier ?

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Publié le 17/05/16 Vu 6 903 fois 0 Par Anthony BEM
L’inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble d’un débiteur en liquidation

Lors d’une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble est-elle efficace à l’encontre du créancier ayant inscrit une hypothèque judiciaire ?

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Publié le 17/05/16 Vu 6 691 fois 0 Par Anthony BEM
La mauvaise foi du bailleur restreint l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial

La violation d’une obligation prévue dans le bail suffit-elle à établir l’acquisition d’une clause résolutoire ?

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Publié le 28/04/16 Vu 31 850 fois 4 Par Anthony BEM
Délai de prescription de l’action en responsabilité pour faute du banquier dispensateur de crédits

Dans quel délai l’action en responsabilité pour faute du banquier dispensateur de crédits peut-elle être engagée contre la banque ?

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Publié le 04/04/16 Vu 27 729 fois 0 Par Anthony BEM
La protection de l’image de biens immobiliers par leur propriétaire

Le propriétaire d'un bien immobilier peut-il revendiquer la propriété de l'image de ce bien afin d'en empêcher toute utilisation sans son consentement ?

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Publié le 03/01/16 Vu 4 849 fois 0 Par Anthony BEM
Devoir de conseil du notaire envers l’emprunteur en cas de surcharge financière du crédit bancaire

Un notaire peut-il être tenu responsable d’un crédit immobilier inadapté ?

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Publié le 24/12/15 Vu 7 788 fois 2 Par Anthony BEM
Remerciements et vœux pour 2016

Je vous adresse mes meilleurs vœux pour l'année 2016.

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Publié le 14/12/15 Vu 44 503 fois 10 Par Anthony BEM
L’obligation de motivation des décisions de justice par le juge civil

Le juge civil a-t-il l’obligation de motiver sa décision de justice ?

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