Droit de l'immobilier

Publié le 07/12/15 Vu 14 425 fois 2 Par Anthony BEM
L'obligation de réponse aux prétentions des parties au procès par les juges

Les juges sont-ils tenus d'examiner les moyens de droit invoqués par les parties au procès ?

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Publié le 07/12/15 Vu 5 186 fois 0 Par Anthony BEM
Effet du contrat conclu pour le compte d'une société par une autre personne que son représentant

Un bail commercial signé par une autre personne que le gérant d'une SCI est-il valable ?

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Publié le 30/11/15 Vu 11 000 fois 7 Par Anthony BEM
Nullité de la saisie immobilière de la banque par la prescription de l'action de deux ans

La validité de la procédure de saisie immobilière initiée par une banque est-elle conditionnée au respect du délai de prescription de deux ans ?

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Publié le 16/11/15 Vu 224 119 fois 264 Par Anthony BEM
Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ?

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Publié le 10/11/15 Vu 8 066 fois 2 Par Anthony BEM
L'indemnité d'occupation d'un bien en indivision conditionnée à la preuve de l'occupation exclusive

Le versement d'une indemnité d'occupation d'un bien en indivision est-il conditionné à la preuve de son occupation exclusive ?

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Publié le 09/11/15 Vu 171 461 fois 32 Par Anthony BEM
La prescription acquisitive de 30 ans même en cas de propriétaires successifs du bien immobilier

La prescription acquisitive s'applique-t-elle en cas de succession de propriétaires de la parcelle ?

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Publié le 02/11/15 Vu 26 375 fois 7 Par Anthony BEM
Autorisation de vente seul d’un bien commun par un époux après divorce

Un conjoint peut-il vendre seul un bien immobilier détenu en commun après le divorce ?

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Publié le 08/09/15 Vu 30 253 fois 22 Par Anthony BEM
L'indemnité d'occupation d'un bien indivis conditionnée à la preuve de sa jouissance exclusive

Le bénéfice d'une indemnité d'occupation d'un bien indivis est-il conditionné à la preuve de sa jouissance exclusive par l'autre époux ?

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Publié le 01/09/15 Vu 5 403 fois 3 Par Anthony BEM
Nouvelles règles de succession internationale et création d'un certificat successoral européen

En cas de succession internationale, peut-on choisir la loi applicable ?

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Publié le 31/08/15 Vu 4 271 fois 0 Par Anthony BEM
Société d'investissement immobilier cotée: Imposition des plus-values latentes

Constitutionnalité de l'imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l’exonération des sociétés d'investissement immobilier cotées.

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