Droit de l'immobilier

Publié le 14/01/14 Vu 8 584 fois 0 Par Anthony BEM
Responsabilité et garantie décennale du constructeur en cas de désordres d’isolation thermique

Le 8 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que les désordres d’isolation thermique ouvrent droit à réparation dès lors qu’ils rendent la maison impropre à sa destination.

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Publié le 16/12/13 Vu 23 721 fois 0 Par Anthony BEM
Conséquences d’un prêt immobilier non conforme aux termes d’une promesse de vente

Le 20 novembre 2013, la Cour de cassation a précisé les conséquences d’une demande de prêt immobilier ne correspondant pas aux caractéristiques définies dans une promesse de vente faite sous condition suspensive de crédit.

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Publié le 27/11/13 Vu 21 700 fois 2 Par Anthony BEM
Portée de l'obligation de délivrance conforme par le bailleur d'un local commercial

Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a précisé la portée de l'obligation du bailleur de délivrer au locataire un local commercial conforme à la destination prévue au bail.

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Publié le 27/11/13 Vu 21 031 fois 0 Par Anthony BEM
Sur l'obligation du bailleur d'un local commercial de réaliser les travaux de réparation

Le 2 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que la prise en charge par le preneur des travaux d'entretien ou de réparation ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance.

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Publié le 14/11/13 Vu 315 852 fois 209 Par Anthony BEM
Conséquences du dépassement du délai de réitération d’une promesse de vente d'un bien immobilier

Le 3 avril 2013, la Cour de cassation a jugé qu’une promesse de vente d’un immeuble n’était pas caduque malgré le dépassement du délai de réitération de la vente, car la date d'expiration de ce délai ou de sa prorogation n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourrait obliger l'autre à s'exécuter. (Cass. Civ. 3ème, 3 avril 2013, n°12-15148)

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Publié le 12/11/13 Vu 4 207 fois 1 Par Anthony BEM
Défiscalisation et investissement locatif: indemnisation des pertes de gain fiscal et de loyers

Le 11 mai 2010, la Cour de Cassation a consacré la protection des investisseurs dans le cadre de la conclusion d’un contrat d’achat d’un bien immobilier aux fins de défiscalisation et l’obligation de renseignement à la charge des professionnels et intermédiaires financiers dans le cadre de ce type d’opération (Cass. Civ. III, 11 mai 2010, N° de pourvoi: 09-14276).

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Publié le 12/11/13 Vu 15 230 fois 0 Par Anthony BEM
Conditions de validité du nantissement de l'outillage et du matériel d’équipement

Le 1er octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement inclus dans un acte de prêt encourt la nullité s’il n’est pas correctement inscrit sur le registre ou si les biens grevés du nantissement ne sont pas correctement individualisés. (Cass. Com, 1er octobre 2013, n°12-24558)

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Publié le 07/11/13 Vu 4 997 fois 1 Par Anthony BEM
Responsabilité de l’agent immobilier pour manquement à son obligation de conseil

Le 11 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé qu'un agent immobilier doit vérifier la consistance matérielle et juridique des biens vendus et, en cas de discordance entre le descriptif des lots et la configuration des lieux, il manque à son obligation de conseil s'il ne s'informe pas sur la cause de cette discordance (Cass. Civ. I, 11 septembre 2013, N° de pourvoi: 12-23087).

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Publié le 04/11/13 Vu 5 663 fois 0 Par Anthony BEM
Bailleur négligent sanctionné pour recouvrement tardif du paiement des loyers auprès du locataire

Le 5 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que le bailleur négligent dans le recouvrement des loyers auprès du locataire ne peut pas agir en paiement contre le vendeur du fonds de commerce au titre de la garantie solidaire prévue par l’acte de cession de fonds de commerce. (Cass. Civ. 3, 5 mars 2013, n°11-25382)

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Publié le 04/11/13 Vu 72 959 fois 51 Par Anthony BEM
Droit à l'augmentation du loyer du bail commercial par le bailleur au-delà de douze ans

Si en principe le prix du loyer ne peut pas être augmenté durant la durée du bail commercial, l’application de ce principe dit du plafonnement est cependant écartée lorsque le bail a été tacitement reconduit au-delà de douze années, de sorte que le bailleur peut alors faire réévaluer le montant du loyer du bail renouvelé à sa valeur locative réelle au moment du renouvellement.

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