Droit de l'immobilier

Publié le 20/12/22 Vu 1 122 fois 0 Par Anthony BEM
La responsabilité juridique du bailleur en cas de non-renouvellement du contrat de bail commercial

Dans quels cas le bailleur est-il tenu de payer une indemnité d’éviction au locataire évincé d’un fonds de commerce ?

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Publié le 18/10/22 Vu 2 965 fois 0 Par Anthony BEM
La contestation de la procédure de saisie immobilière au travers de l’obligation du juge de l’exécution de vérifier que la créance soit bien certaine, liquide et exigible

Le juge de l’exécution est-il tenu de vérifier que la créance soit bien certaine, liquide et exigible en cas de procédure de saisie immobilière ?

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Publié le 18/10/22 Vu 1 345 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation des cautionnements pour dol à défaut d’information de la caution par la banque sur le fonctionnement de la garantie OSEO

La caution peut-elle faire annuler son cautionnement à défaut d’information par la banque sur le fonctionnement de la garantie OSEO ?

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Publié le 09/03/22 Vu 2 144 fois 0 Par Anthony BEM
Définition et régime juridique de la fiducie-sûreté rechargeable

La fiducie constituée à titre de garantie peut elle être rechargeable ?

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Publié le 08/03/22 Vu 1 967 fois 0 Par Anthony BEM
Définition et régime juridique de la fiducie gestion

La fiducie est un acte par lequel on transmet la propriété d'un bien ou d'un droit à un fiduciaire. Le fiduciaire assure la gestion du bien ou du droit pendant la durée de vie de l'acte.

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Publié le 08/03/22 Vu 2 146 fois 0 Par Anthony BEM
Définition d’une fiducie selon le droit français

La fiducie est un acte par lequel on transmet la propriété d'un bien ou d'un droit à un fiduciaire. Le fiduciaire assure la gestion du bien ou du droit pendant la durée de vie de l'acte.

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Publié le 17/01/22 Vu 2 448 fois 0 Par Anthony BEM
La différence de valeur juridique et probatoire entre une expertise judiciaire et une expertise privée

Une expertise privée a-t-elle la même valeur probatoire qu’une expertise judicaire ?

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Publié le 16/11/21 Vu 4 705 fois 0 Par Anthony BEM
Manquement de la banque à son devoir d’information et de conseil d’un emprunteur à défaut de l’avoir éclairé sur l’adéquation des risques couverts par l’assurance emprunteur à sa situation personnelle

Un emprunteur peut-il engager la responsabilité de sa banque à défaut d’avoir été éclairé sur l’adéquation des risques couverts par l’assurance crédit à sa situation personnelle ?

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Publié le 09/11/21 Vu 2 843 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation du recours du Crédit Logement contre une caution de SCI grâce à la disproportion de son cautionnement pour le remboursement du prêt accordé à la société emprunteuse

La caution poursuivie en paiement par le Crédit Logement, subrogé dans les droits de la banque créancière, peut-elle utilement lui opposer la disproportion de son cautionnement personnel et solidaire de remboursement d’un prêt ?

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Publié le 19/10/21 Vu 7 130 fois 0 Par Anthony BEM
L’importance de la clause d’accession d’un bail commercial sur le déplafonnement du loyer par le bailleur suite aux travaux effectués par le locataire

Le bailleur d’un local commercial peut-il déplafonner le loyer du local commercial suite aux travaux qui y sont réalisés par son locataire ?

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