Droit de l'internet

Le 22 novembre 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que la réservation et l’utilisation de la marque, de l'enseigne et du nom de domaine d’un concurrent comme mot clés pour une campagne publicitaire Adwords dans le moteur de recherche de Google peut constituer une contrefaçon de marque déposée et un acte de concurrence déloyale indemnisable (TGI Paris, 3ème chambre, 4ème section, 22 novembre 2012, Monsieur H / Protagoras, YL Communication)

Internet, les réseaux sociaux et les réseaux communautaires de photographies ont donné naissance à de nouvelles problématiques en matière de protection des œuvres de l'esprit par le droit d’auteur, à propos desquelles la jurisprudence ne répond pas forcément.

Les propos diffusés via un profil Facebook sont-ils publics ou privés ? Le 10 avril 2012, la Cour de Cassation a posé le principe selon lequel les propos diffusés sur les réseaux sociaux « accessibles qu’aux seules personnes agréées par l’intéressée, en nombre très restreint » n’ont pas un caractère public mais privé (Cass. Civ. I, 10 avril 2013, numéro de pourvoi 11-19.530).

Le 25 mars 2013, le Ministre de l’économie sociale et solidaire et de la consommation a indiqué que le projet de loi relative à la protection des E-consommateurs opérera de profondes modifications de la législation française et visait à « apporter une réponse au manque d’effectivité du droit des consommateurs, en matière d’information, de droit contractuel, ou de voies de recours ».

Pour la première fois, le 4 avril 2013, le Premier Vice-Président du Tribunal de Grande de Paris a rendu une ordonnance de référé au profit d’un client du Cabinet Bem condamnant la société Twitter Inc. à communiquer sous astreinte les informations personnelles relatives à l’auteur d’un faux profil sur le réseau social Twitter (Ordonnance Référé TGI Paris, 4 avril 2013, N° RG : 13/52362, M. X c/ Twitter Inc.).

Le 26 février 2013, la Cour de cassation a validé le licenciement d’un salarié pour faute grave du fait de son usage personnel et excessif d’internet pendant son temps et sur le lieu de travail (Cass. Soc., 26 février 2013, N° de pourvoi: 11-27372)

Le 12 février 2013, la Cour de cassation a validé un licenciement d’un employé, sur le fondement de fichiers présents sur une clé USB, présumée utilisée à des fins professionnelles dès lors qu’elle est connectée à un ordinateur mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, de sorte que l’employeur puisse avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors la présence du salarié (Cass. Soc., 12 février 2013, n°11-28649).

Le 27 février 2013, la cour d'appel de Paris a fixé les diligences préalables nécessaires à la validité des constats sur internet et jugé que le respect de la norme Afnor relative aux constats sur internet ne conditionne pas la validité de tels constats (Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 1, 27 février 2013).

Le 13 mars 2013, le Président du Tribunal de commerce de Nanterre a condamné les sites internet de billetterie en ligne opérant la revente de place de concerts et de spectacles sans l'autorisation expresse et préalable de la part des producteurs de concerts et de spectacles d’artistes (Tribunal de commerce de Nanterre Ordonnance de référé 13 mars 2013, TS3 - Nous / Yamson Event)

Le 7 mars 2013, la cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé que la retransmission gratuite en streaming d’émissions télévisée est, d'une part, une communication publique au sens de la Directive communautaire 2001/29, du 22 mai 2001, dite "Commerce électronique" et, d'autre part, en tant que telle conditionnée au respect du droit d’auteur (CJUE, 7 mars 2013, affaire C 607/11, ITV Broadcasting Ltd et a./ TVCatchup Ltd).