Droit de la famille

Publié le 17/12/12 Vu 5 688 fois 0 Par Anthony BEM
Prestation compensatoire : demander au juge l’évaluation du patrimoine avant de fixer le montant

Le 26 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de divorce, le juge n'est pas tenu de constater le patrimoine des époux si ceux-ci ne lui en font pas explicitement la demande (Cass. Civ. I, 26 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-16417).

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Publié le 09/12/12 Vu 8 474 fois 0 Par Anthony BEM
L'action en nullité des actes juridiques pour insanité d'esprit de leur auteur par leurs héritiers

Le 7 novembre 2012, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la remise en cause d'un acte pour insanité d'esprit de la part des héritiers fondée sur l'article 414-2 du code civil (Cass. Civ. I, 7 novembre 2012, n° 12-40068).

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Publié le 25/10/12 Vu 173 066 fois 11 Par Anthony BEM
Testament olographe : conditions de validité, conseils de rédaction, effets juridiques, contestation

Un testament est le document écrit aux termes duquel une personne précise la manière dont il souhaite que ses biens personnels et son patrimoine soient repartis après son décès.

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Publié le 24/10/12 Vu 10 212 fois 0 Par Anthony BEM
Héritage : le capital d'assurance-vie réductible à la quotité disponible lors du partage successoral

Le 10 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que le capital d’une assurance-vie est réductible à la quotité disponible de sorte que lorsque la libéralité excède cette quotité, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité (Cass. Civ. I, 10 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-17891)

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Publié le 15/10/12 Vu 19 944 fois 0 Par Anthony BEM
Divorce : le règlement des créances des époux séparés de biens se fait hors partage

Le 26 septembre 2012, la cour de cassation a jugé que le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage. Par ailleurs, dès lors que les deniers personnels d'un époux ont servi au financement de l'acquisition d'un immeuble indivis des époux, l'indemnité due par l'indivision est évaluée selon les modalités fixées par l'article 815-13 du code civil (Cass. Civ. I, 26 septembre 2012, n° 11-22929).

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Publié le 08/10/12 Vu 36 215 fois 0 Par Anthony BEM
Divorce : propriété de la construction d’un bien sur un terrain d’un époux et droit à récompense

Le 26 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé qu’un bien construit durant le mariage sur le terrain appartenant en propre à l’un des époux constitue un bien propre de l’époux propriétaire du terrain et non un bien commun des époux (Cass. Civ. I, 26 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-20196).

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Publié le 16/09/12 Vu 10 261 fois 0 Par Anthony BEM
Propriété d’un bien immobilier démembré : charge des travaux entre usufruitiers et nu-propriétaires

Le 12 juin 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que lorsque la propriété d’un bien immobilier est démembrée, seules les grosses réparations demeurent à la charge du nu-propriétaire et que l’usufruitier peut en déduire les dépenses de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-11424).

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Publié le 02/09/12 Vu 20 141 fois 0 Par Anthony BEM
Recel de communauté (époux) pour défaut d'information de la cession de fonds de commerce réalisée

Le 1er juin 2011, la cour de cassation a jugé que la faute de recel entre époux ou recel de communauté est constituée lorsque l'un des époux cache à l'autre la valeur des biens cédés (en l'espèce des actions de société) et le prix de ladite cession (Cass. Civ I, 1er juin 2011, N° Pourvoi 10-30205).

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Publié le 26/08/12 Vu 12 565 fois 0 Par Anthony BEM
Exonération et abattement fiscaux applicables aux donations de sommes d’argent

Des abattements sont prévus sur les droits à régler en cas de donation. Ils varient selon le lien qui unit le donateur et le donataire. A partir du 17 août 2012, l'abattement se reconstitue tous les 15 ans (au lieu de 10 ans auparavant) et s'élève à 100.000 € (au lieu de 159.325 € auparavant).

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Publié le 25/07/12 Vu 36 854 fois 0 Par Anthony BEM
Divorce : Sort des parts de sociétés acquises par des époux lors de la liquidation de la communauté

Le 4 juillet 2012, la Cour de cassation a fixé le sort des parts de sociétés acquises par un des époux lors de la liquidation de la communauté dans le cadre de la procédure de divorce : ces parts n'entrent en communauté que pour leur valeur patrimoniale et ne peuvent qu'être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage (Cass. Civ. I, N° de pourvoi: 11-13384).

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