Droit de la famille

Publié le 02/03/15 Vu 22 482 fois 3 Par Anthony BEM
L'importance du régime matrimonial du défunt sur le partage successoral entre les héritiers

Le régime matrimonial du défunt entraîne-t-il des conséquences lors du partage de sa succession ?

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Publié le 09/02/15 Vu 6 329 fois 0 Par Anthony BEM
L’indivisaire jouissant d'un bien indivis est redevable d'une indemnité jusqu'au partage effectif

Quel est le délai durant lequel l'indivisaire qui use privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité?

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Publié le 02/02/15 Vu 10 271 fois 2 Par Anthony BEM
Conditions de paiement d'une indemnité d’occupation par un époux lors du partage de la communauté

Quelles sont les conditions d'octroi d'une indemnité d’occupation en cas d'indivision entre les époux propriétaires d'un bien immobilier acquis en commun ?

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Publié le 01/01/15 Vu 26 323 fois 28 Par Anthony BEM
Revirement de jurisprudence concernant le calcul de la prestation compensatoire

Par trois arrêts du 16 avril 2008, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence concernant la période à prendre en compte pour le calcul de la prestation compensatoire dans le cadre de la procédure de divorce (Cass. Civ. 1re, 16 avril 2008, n°07-12814).

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Publié le 01/01/15 Vu 9 291 fois 0 Par Anthony BEM
Importante réforme des conditions de vente de biens possédés en indivision

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures constitue une révolution pour le droit des successions en introduisant un article 815-5-1 dans le code civil, qui organise une nouvelle modalité de vente des biens indivis, à la demande des indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis, sur autorisation judiciaire.

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Publié le 17/11/14 Vu 40 999 fois 76 Par Anthony BEM
La modification de la convention de divorce et du montant de la prestation compensatoire

L'un des époux peut-il modifier les termes d'une convention de divorce par consentement mutuel dont le montant de la prestation compensatoire?

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Publié le 15/11/14 Vu 182 931 fois 187 Par Anthony BEM
Héritage : contestation d’une donation-partage après le décès du donateur par un héritier

Quels sont les moyens à la disposition d’un héritier pour contester une donation-partage ?

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Publié le 03/11/14 Vu 213 159 fois 151 Par Anthony BEM
Délai et conditions d’application de la prescription acquisitive immobilière abrégée de 10 ans

Le délai de la prescription acquisitive immobilière peut être abrégé dans certaines conditions et ramené à 10 ans au lieu de 30 ans.

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Publié le 03/11/14 Vu 466 779 fois 504 Par Anthony BEM
Le délai et les conditions d’application de la prescription acquisitive immobilière trentenaire

Le délai de la prescription acquisitive immobilière est en principe trentenaire, c'est-à-dire de 30 ans.

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Publié le 29/10/14 Vu 5 978 fois 0 Par Anthony BEM
Le délai de prescription extinctive de l’action en recouvrement d’une indemnité d’occupation

L’action en recouvrement d’une indemnité d’occupation doit être initiée dans un délai de prescription de 5 ans sous peine de prescription.

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