Droit de la famille

Publié le 07/09/15 Vu 265 655 fois 120 Par Anthony BEM
Suspension de l'exécution provisoire en cas d'appel d'un jugement exécutoire

Quelles sont les conditions à réunir pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire attachée à une décision de justice en cas de recours en appel ?

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Publié le 01/09/15 Vu 6 488 fois 3 Par Anthony BEM
Nouvelles règles de succession internationale et création d'un certificat successoral européen

En cas de succession internationale, peut-on choisir la loi applicable ?

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Publié le 01/07/15 Vu 12 793 fois 4 Par Anthony BEM
Radiation d'une hypothèque judiciaire prise sur un bien commun des époux

Une hypothèque judiciaire prise sur un bien commun des époux est-elle valable en l'absence d'engagement de l'un d'eux ?

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Publié le 17/06/15 Vu 13 413 fois 1 Par Anthony BEM
Changement de régime matrimonial des époux : conditions de fond et forme

Sous quelles conditions les époux peuvent ils modifier leur régime matrimonial initial ?

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Publié le 25/05/15 Vu 25 581 fois 8 Par Anthony BEM
La sanction de l'adultère avant le prononcé définitif du jugement de divorce

A partir de quel moment les époux retrouvent-ils leur liberté d'avoir des relations avec une autre personne ?

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Publié le 25/05/15 Vu 61 256 fois 11 Par Anthony BEM
Délit d'organisation ou d’aggravation frauduleuse de l'insolvabilité : conditions et sanctions

Quelles sont les conditions et sanctions du délit d'organisation ou d’aggravation frauduleuse de l'insolvabilité ?

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Publié le 02/03/15 Vu 22 739 fois 3 Par Anthony BEM
L'importance du régime matrimonial du défunt sur le partage successoral entre les héritiers

Le régime matrimonial du défunt entraîne-t-il des conséquences lors du partage de sa succession ?

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Publié le 09/02/15 Vu 6 491 fois 0 Par Anthony BEM
L’indivisaire jouissant d'un bien indivis est redevable d'une indemnité jusqu'au partage effectif

Quel est le délai durant lequel l'indivisaire qui use privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité?

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Publié le 02/02/15 Vu 10 420 fois 2 Par Anthony BEM
Conditions de paiement d'une indemnité d’occupation par un époux lors du partage de la communauté

Quelles sont les conditions d'octroi d'une indemnité d’occupation en cas d'indivision entre les époux propriétaires d'un bien immobilier acquis en commun ?

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Publié le 01/01/15 Vu 26 713 fois 28 Par Anthony BEM
Revirement de jurisprudence concernant le calcul de la prestation compensatoire

Par trois arrêts du 16 avril 2008, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence concernant la période à prendre en compte pour le calcul de la prestation compensatoire dans le cadre de la procédure de divorce (Cass. Civ. 1re, 16 avril 2008, n°07-12814).

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