Une hypothèque judiciaire prise sur un bien commun des époux est-elle valable en l'absence d'engagement de l'un d'eux ?
Lire la suiteSous quelles conditions les époux peuvent ils modifier leur régime matrimonial initial ?
Lire la suiteA partir de quel moment les époux retrouvent-ils leur liberté d'avoir des relations avec une autre personne ?
Lire la suiteQuelles sont les conditions et sanctions du délit d'organisation ou d’aggravation frauduleuse de l'insolvabilité ?
Lire la suiteLe régime matrimonial du défunt entraîne-t-il des conséquences lors du partage de sa succession ?
Lire la suiteQuel est le délai durant lequel l'indivisaire qui use privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité?
Lire la suiteQuelles sont les conditions d'octroi d'une indemnité d’occupation en cas d'indivision entre les époux propriétaires d'un bien immobilier acquis en commun ?
Lire la suitePar trois arrêts du 16 avril 2008, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence concernant la période à prendre en compte pour le calcul de la prestation compensatoire dans le cadre de la procédure de divorce (Cass. Civ. 1re, 16 avril 2008, n°07-12814).
Lire la suiteLa loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures constitue une révolution pour le droit des successions en introduisant un article 815-5-1 dans le code civil, qui organise une nouvelle modalité de vente des biens indivis, à la demande des indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis, sur autorisation judiciaire.
Lire la suiteL'un des époux peut-il modifier les termes d'une convention de divorce par consentement mutuel dont le montant de la prestation compensatoire?
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