Le 12 juin 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que lorsque la propriété d’un bien immobilier est démembrée, seules les grosses réparations demeurent à la charge du nu-propriétaire et que l’usufruitier peut en déduire les dépenses de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-11424).
Lire la suiteLe 1er juin 2011, la cour de cassation a jugé que la faute de recel entre époux ou recel de communauté est constituée lorsque l'un des époux cache à l'autre la valeur des biens cédés (en l'espèce des actions de société) et le prix de ladite cession (Cass. Civ I, 1er juin 2011, N° Pourvoi 10-30205).
Lire la suiteDes abattements sont prévus sur les droits à régler en cas de donation. Ils varient selon le lien qui unit le donateur et le donataire. A partir du 17 août 2012, l'abattement se reconstitue tous les 15 ans (au lieu de 10 ans auparavant) et s'élève à 100.000 € (au lieu de 159.325 € auparavant).
Lire la suiteLe 4 juillet 2012, la Cour de cassation a fixé le sort des parts de sociétés acquises par un des époux lors de la liquidation de la communauté dans le cadre de la procédure de divorce : ces parts n'entrent en communauté que pour leur valeur patrimoniale et ne peuvent qu'être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage (Cass. Civ. I, N° de pourvoi: 11-13384).
Lire la suiteLe partage de terre ou de terrains entre des héritiers peut être source de contentieux. Le 20 juin 2012, la Cour de cassation à jugé que l'attribution des différents lots aux héritiers doit se faire selon la valeur réelle de ces lots et non simplement sur la base de leur superficie. Ainsi, les juges ne peuvent fonder le partage successoral sur les situations individuelles de chaque héritiers mais en établissant des lots de valeur égale (Cass. Civ. I, 20 juin 2012, N° de pourvoi: 10-26022).
Lire la suiteLe 6 juin 2012, la Cour de cassation a jugé que la somme recélée par un héritier doit être distraite, déduite et soustraite de l'actif successoral pour être exclusivement partagée entre les autres héritiers, de sorte que la méthode de calcul employée pour la partage successoral ne doit pas aboutir à attribuer au cohéritier étranger au recel une somme inférieure au montant qui a été recélé (Cass. Civ. I, 6 juin 2012, N° de pourvoi: 10-27668)
Lire la suiteLe 11 mai 2012, la Cour de cassation a jugé qu’après la dissolution de la communauté entre époux du fait d’un divorce, le remboursement de l’emprunt immobilier par l’ex-époux relève de l’indivision et non de la théorie des récompenses afin que la plus value qui résulte de la conservation du bien immobilier profite à ce dernier (Cass. Civ. I, 11 mai 2012, N° de pourvoi: 11-17497)
Lire la suiteLe 5 avril 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'une lettre appartenant au défunt, et portant donation, peut être produite en justice dans le cadre de la procédure de liquidation de l'indivision successorale, que si elle est indispensable pour établir une preuve et qu'elle proportionnée aux intérêts des parties (Cass. Civ., 5 avril 2012, N° de pourvoi: 11-14177).
Lire la suiteC'est une nouveauté, les avocats mandataires en transactions immobilières peuvent s'occuper de la vente des biens immobiliers de leurs clients dans le cadre d'un mandat, mais surtout avec toutes les garanties de confiance et de compétences pour une opération de vente immobilière réussie.
Lire la suiteLe 29 juin 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a annulé un testament authentique, qui retranscrivait pourtant parfaitement la volonté du testateur, du fait de la violation des règles de forme qui imposent au notaire de rédiger le testament sous la dictée du testateur (Cass. Civ. I, 29 juin 2011, n° 10-17168).
Lire la suiteAvocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.
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