Droit de la famille

Publié le 04/11/15 Vu 6 967 fois 0 Par Anthony BEM
Sort de la cession d’actions postérieurement au divorce par un des époux

Le prix de la cession d’actions par un des époux postérieurement au divorce doit-il être partagé entre eux ?

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Publié le 02/11/15 Vu 27 595 fois 7 Par Anthony BEM
Autorisation de vente seul d’un bien commun par un époux après divorce

Un conjoint peut-il vendre seul un bien immobilier détenu en commun après le divorce ?

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Publié le 20/09/15 Vu 19 092 fois 4 Par Anthony BEM
Succession : vérification d’écriture et contestation de testament par les héritiers

Les héritiers peuvent-ils contester un testament en sollicitant une vérification d’écriture ?

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Publié le 08/09/15 Vu 32 128 fois 22 Par Anthony BEM
L'indemnité d'occupation d'un bien indivis conditionnée à la preuve de sa jouissance exclusive

Le bénéfice d'une indemnité d'occupation d'un bien indivis est-il conditionné à la preuve de sa jouissance exclusive par l'autre époux ?

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Publié le 07/09/15 Vu 262 375 fois 120 Par Anthony BEM
Suspension de l'exécution provisoire en cas d'appel d'un jugement exécutoire

Quelles sont les conditions à réunir pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire attachée à une décision de justice en cas de recours en appel ?

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Publié le 01/09/15 Vu 5 756 fois 3 Par Anthony BEM
Nouvelles règles de succession internationale et création d'un certificat successoral européen

En cas de succession internationale, peut-on choisir la loi applicable ?

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Publié le 01/07/15 Vu 12 430 fois 4 Par Anthony BEM
Radiation d'une hypothèque judiciaire prise sur un bien commun des époux

Une hypothèque judiciaire prise sur un bien commun des époux est-elle valable en l'absence d'engagement de l'un d'eux ?

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Publié le 17/06/15 Vu 13 002 fois 1 Par Anthony BEM
Changement de régime matrimonial des époux : conditions de fond et forme

Sous quelles conditions les époux peuvent ils modifier leur régime matrimonial initial ?

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Publié le 25/05/15 Vu 25 244 fois 8 Par Anthony BEM
La sanction de l'adultère avant le prononcé définitif du jugement de divorce

A partir de quel moment les époux retrouvent-ils leur liberté d'avoir des relations avec une autre personne ?

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Publié le 25/05/15 Vu 60 453 fois 11 Par Anthony BEM
Délit d'organisation ou d’aggravation frauduleuse de l'insolvabilité : conditions et sanctions

Quelles sont les conditions et sanctions du délit d'organisation ou d’aggravation frauduleuse de l'insolvabilité ?

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