Droit de la famille

Publié le 05/05/14 Vu 8 198 fois 1 Par Anthony BEM
Le droit de visite et d'hébergement des parents indépendant de la volonté de l'enfant

Le juge peut-il confier aux enfants la liberté de choisir les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de ses parents ?

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Publié le 04/03/14 Vu 7 567 fois 3 Par Anthony BEM
Révision de la prestation compensatoire en cas de dissimulation ou mensonge sur les revenus

Comment l'époux victime de la dissimulation ou du mensonge de l'autre époux sur ses revenus lors du divorce peut-il faire modifier le montant de la prestation compensatoire fixé par le juge ?

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Publié le 03/02/14 Vu 7 312 fois 3 Par Anthony BEM
La pension alimentaire doit être fixée selon les ressources des parents et les besoins de l'enfant

Quels sont les éléments que les juges doivent prendre en considération pour fixer le montant de la pension alimentaire ?

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Publié le 09/12/13 Vu 48 080 fois 13 Par Anthony BEM
Prestation compensatoire sous forme de capital ou de rente viagère selon la volonté du bénéficiaire

Le 23 octobre 2013, la Cour de cassation a posé le principe que seul l'époux créancier peut demander l’allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

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Publié le 14/10/13 Vu 19 972 fois 1 Par Anthony BEM
La priorité de la résidence alternée de l'enfant en cas de séparation des parents

Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’égalité femmes-hommes, le Sénat a adopté en première lecture, le 18 septembre 2013, un amendement visant à privilégier la résidence alternée de l’enfant lorsque l’un des deux parents en fait la demande auprès du juge aux affaires familiales.

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Publié le 18/09/13 Vu 25 230 fois 3 Par Anthony BEM
Divorce : l’installation par l'époux de micros et de caméras constitue une faute grave

Le 27 juin 2013, la Cour d’appel d’Amiens a jugé que le fait pour l’époux d'installer des micros et caméras dans le domicile conjugal présente un caractère injurieux pour l'épouse et constitue une faute grave et renouvelée de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune susceptible d’indemnisation. (CA Amiens, 27 juin 2013, n°12/02114)

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Publié le 30/07/13 Vu 17 766 fois 4 Par Anthony BEM
Succession : prescription de l’indemnité d’occupation d'un bien indivis due à l'indivision

Le 10 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que « seuls les arriérés échus postérieurement à une décision judiciaire, ayant force exécutoire, qui a reconnu une créance d'indemnité d'occupation, échappent, en raison de la nature de la créance, à l'interversion de prescription résultant de cette décision » (Cass. Civ I., 10 juillet 2013, n°12-13850).

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Publié le 31/01/13 Vu 9 099 fois 0 Par Anthony BEM
La preuve de la sincérité de la donation réalisée moins de trois mois avant le décès du donateur

La sincérité des donations survenues moins de trois mois avant le décès du donateur doit être prouvée par les héritiers. A défaut, elles sont à intégrer dans l'actif successoral pour le calcul de l'impôt sur les successions (Cass. Com., 17 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-27185).

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Publié le 06/01/13 Vu 14 269 fois 0 Par Anthony BEM
Divorce : modification du partage après l’homologation de la convention et responsabilité du notaire

Le 13 décembre 2012, la Cour de cassation a jugé qu’un époux peut solliciter ultérieurement à l’homologation de la convention de divorce par le juge le partage complémentaire de biens communs ou de dettes communes postérieurement et que, sauf à engager sa responsabilité civile professionnelle, il appartient au notaire s'enquérir auprès des époux de savoir si les biens leur revenant en propre avaient été financés, en tout ou partie, par la communauté, et, le cas échéant, de se faire communiquer tout acte utile (Cass. Civ. I, 13 décembre 2012, N° de pourvoi: 11-19098).

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Publié le 05/01/13 Vu 17 263 fois 0 Par Anthony BEM
L’action en revendication d’un bien mobilier et le partage du patrimoine entre concubins

Le 24 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que « la présomption qui résulte de la possession implique pour le demandeur en revendication de prouver le titre précaire en vertu duquel le prétendu possesseur détient un meuble ou le vice affectant sa possession, que ne suffit pas à caractériser le paiement du prix par le revendiquant, à défaut de quoi ce défendeur a titre pour le conserver » (Cass. Civ. I, 24 octobre 2012, n°11-16431).

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