Droit des successions

Publié le 18/11/13 Vu 136 485 fois 145 Par Anthony BEM
Les conditions du recel successoral et de l’action contre l’héritier receleur

Le recel successoral est un délit civil constitué par un détournement des biens, des actifs ou des droits d'une succession par un héritier au détriment de ses cohéritiers. Il suppose un élément matériel et un élément intentionnel pour être sanctionné en justice.

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Publié le 18/11/13 Vu 16 573 fois 2 Par Anthony BEM
Le rapport à la succession des primes de contrat d’assurance-vie telles des donations

Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que les sommes obtenues de contrats d’assurance vie peuvent constituer des donations déguisée dans le cadre du règlement et du partage des successions dont seul le montant des primes versées par le souscripteur est à réintégrer dans l’actif successoral en vue du rapport et de la réduction (Cass. Civ. I, 25 septembre 2013, N° de pourvoi: 12-20647)

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Publié le 28/10/13 Vu 31 684 fois 14 Par Anthony BEM
La limitation du droit viager d'habitation du conjoint survivant au logement occupé au décès

Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que le droit d’habitation et d’usage dont dispose le conjoint survivant sur un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession est limité au logement qu’occupait effectivement ledit conjoint à l’époque du décès, de sorte que ce dernier ne saurait revendiquer un droit viager d’habitation sur un autre logement matériellement et juridiquement indépendant. (Cass. Civ. 1, 25 septembre 2013, n° 12-21569)

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Publié le 28/10/13 Vu 9 040 fois 1 Par Anthony BEM
Possibilité de prévoir la révocation de plein droit d’une donation pour inexécution des conditions

Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé qu’il est possible de prévoir dans l'acte de donation une révocation de plein droit par le seul fait de l'inexécution de ses conditions de sorte qu’il soit possible de contraindre le bénéficiaire de la donation (donataire) à restituer ce qu’il a reçu. (Cass. Civ. 1, 25 septembre 2013, n°12-13747)

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Publié le 14/10/13 Vu 9 445 fois 3 Par Anthony BEM
Simplification du règlement des successions internationales par le règlement européen du 04/07/2012

Le règlement de l’Union européenne du 4 juillet 2012, qui produira ses effets à partir de 2015, allège les formalités juridiques en matière de successions transfrontalières et permet d'éviter des conflits lorsqu'une personne décède en laissant un testament impliquant des règles juridiques relevant de plusieurs États membres de l’Union Européenne.

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Publié le 07/10/13 Vu 4 684 fois 0 Par Anthony BEM
Réintégration de l'assurance-vie à l’actif successoral en cas de désignation du bénéficiaire

Le 10 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un testament énonce que le défunt déclare léguer le capital de son contrat d’assurance-vie à sa fille et ses deux enfants, le souscripteur entend inclure ce capital dans sa succession et en gratifier les bénéficiaires désignés, de sorte que, à titre exceptionnel, le capital du contrat d’assurance-vie est rapportable à la succession et doit être réintégré à l’actif successoral. (Cass. Civ. I, 10 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-17891).

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Publié le 03/10/13 Vu 18 188 fois 21 Par Anthony BEM
Successions internationales : de l’opportunité de changer de pays pour déshériter ses enfants

Le règlement (UE) du 4 juillet 2012 qui sera applicable à partir du 17 août 2015 permettra aux citoyens français de déshériter un ou plusieurs héritiers, de sorte que le droit des successions français qui protège actuellement les enfants et les conjoints en leur réservant une part minimum de l’héritage s'en trouvera profondément modifié.

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Publié le 02/10/13 Vu 44 379 fois 1 Par Anthony BEM
Point de départ de la prescription quinquennale de l’action en nullité d'un contrat pour dol

Le 11 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue. (Cass. Civ. I, 11 septembre 2013, n° 12-20816)

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Publié le 26/08/13 Vu 4 637 fois 0 Par Anthony BEM
Assurance-vie : obligation d’information, de conseil et de mise en garde de l’assuré sur les risques

Le 18 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que les conditions générales d’un contrat d’assurance-vie remises à l'assuré satisfont aux obligations de conseil et de mise en garde de l’assuré lorsqu’elles décrivent l'évolution de l'épargne et précisent que sa valeur peut varier à la hausse ou à la baisse en fonction de l'évolution des cours des supports et mentionnent les risques du placement (Cass. Com., 18 juin 2013, n°12-19505).

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Publié le 24/08/13 Vu 6 162 fois 0 Par Anthony BEM
Testament & Internet : la transmission de son identité numérique par une clause testamentaire

Entre devoir de mémoire et droit à l’oubli, comment régler l’avenir de l’identité numérique d’une personne après son décès.

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