Droit des successions

Publié le 07/08/13 Vu 10 715 fois 2 Par Anthony BEM
Détermination de la valeur vénale d’un immeuble acquis par succession

Le 16 avril 2013, la Cour de cassation a jugé qu’à défaut d’élément de comparaison antérieur ou concomitant au décès, il est possible, pour déterminer la valeur vénale d’un bien à la date du décès, de prendre en considération une transaction postérieure (Cass. Com., 16 avril 2013, n° 12-16266).

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Publié le 30/07/13 Vu 17 901 fois 4 Par Anthony BEM
Succession : prescription de l’indemnité d’occupation d'un bien indivis due à l'indivision

Le 10 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que « seuls les arriérés échus postérieurement à une décision judiciaire, ayant force exécutoire, qui a reconnu une créance d'indemnité d'occupation, échappent, en raison de la nature de la créance, à l'interversion de prescription résultant de cette décision » (Cass. Civ I., 10 juillet 2013, n°12-13850).

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Publié le 22/07/13 Vu 9 197 fois 1 Par Anthony BEM
L'indemnité d'occupation due par l'époux du défunt aux enfants en cas d'indivision en jouissance

Le 15 mai 2013, la Cour de cassation a fixé les conditions dans lesquelles l'époux survivant doit régler une indemnité d'occupation aux héritiers de l'époux défunt, tels que les enfants du premier lit (Cass. Civ. I, 15 mai 2013, N° de pourvoi: 11-24217 et 11-27306).

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Publié le 17/07/13 Vu 16 384 fois 5 Par Anthony BEM
Les dettes prescrites au jour de l’ouverture de la succession ne sont pas rapportables

Le 15 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que le non-paiement d’une dette par un héritier ne peut être qualifié d’avantage indirect rapportable à la succession s’il n’est pas démontré que cette dette n'était pas prescrite au jour de l'ouverture de la succession du créancier. (Cass. Civ I., 15 mai 2013, n° 12-11577)

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Publié le 14/07/13 Vu 19 711 fois 0 Par Anthony BEM
Validité des clauses d'inaliénabilité et de droit de retour insérées dans un acte de donation

Le 6 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que l’intérêt sérieux et légitime qui doit justifier l’insertion d’une clause d’inaliénabilité dans un acte de donation s’apprécie au moment de la donation. Par contre, cet intérêt n’est pas exigé pour la validité de la clause stipulant le retour des biens donnés en cas de prédécès du bénéficiaire de la donation. (Cass. Civ., 6 mars 2013, n°12-13340)

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Publié le 10/07/13 Vu 7 158 fois 0 Par Anthony BEM
Testaments olographes : conditions de validité et du bénéfice des legs pour un envoi en possession

Le 29 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que la validité d'un testament olographe est conditionnée à ce qu'il soit entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur (Cass. Civ., I, 29 mai 2013, N° de pourvoi: 12-17870).

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Publié le 10/07/13 Vu 11 783 fois 1 Par Anthony BEM
Réintégration du capital et des primes d’une assurance vie dans l’actif successoral lors du partage

Le 19 décembre 2012, la Cour de cassation a jugé que seul le montant des primes versées au titre d’un contrat d’assurance vie par le défunt doit être réintégré dans la succession lors des opérations de compte, liquidation et partage entre les héritiers (Cass. Civ. I, 19 décembre 2012, n°11-25505).

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Publié le 15/06/13 Vu 30 933 fois 4 Par Anthony BEM
L’indignité successorale comme sanction de l’enfant héritier réservataire indigne à succéder

L’indignité successorale est la peine civile privant une personne de la possibilité de recueillir un héritage du fait de ses fautes envers le défunt.

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Publié le 14/04/13 Vu 8 606 fois 1 Par Anthony BEM
La réintégration des primes des contrats d'assurance vie à l'actif successoral lors du partage

La souscription d’un contrat d’assurance par le défunt dans le seul but de transmettre la majorité de son patrimoine au profit d’un bénéficiaire constitue une donation déguisée rapportable à la succession.

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Publié le 14/04/13 Vu 17 479 fois 2 Par Anthony BEM
Succession: l’action de l'héritier en contestation de testaments pour insanité d’esprit du testateur

Les 6 et 20 mars 2013, la Cour de cassation a posé les conditions d’exercice et fixé les modalités de calcul du délai de prescription de l’action en contestation d’un testament pour insanité d’esprit entrainant la nullité des testaments litigieux (Cass. Civ. I, 6 mars 2013, N° de pourvoi: 12-17360 et 20 mars 2013, N° de pourvoi: 11-28318).

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