Droit des successions

Publié le 31/01/13 Vu 9 232 fois 0 Par Anthony BEM
La preuve de la sincérité de la donation réalisée moins de trois mois avant le décès du donateur

La sincérité des donations survenues moins de trois mois avant le décès du donateur doit être prouvée par les héritiers. A défaut, elles sont à intégrer dans l'actif successoral pour le calcul de l'impôt sur les successions (Cass. Com., 17 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-27185).

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Publié le 29/01/13 Vu 47 039 fois 0 Par Anthony BEM
Héritage et succession : sanctions pénales de l’abus de faiblesse pratiqué sur une personne âgée

Suite à l’ouverture d’une succession et à l’occasion de la liquidation des indivisions successorales, il est fréquent que des héritiers découvrent l’existence d’actes constitutifs d’abus de faiblesse réprimé pénalement par l’article 223-15-2 du code pénal. Ce délit est lourdement réprimé et la jurisprudence a souvent eu l’occasion de condamner des héritiers ou des tiers à la succession sur ce fondement.

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Publié le 15/01/13 Vu 4 313 fois 0 Par Anthony BEM
Rapport du capital du contrat d’assurance vie à la succession en cas de testament

Le 10 octobre 2012, la cour de cassation a jugé que la désignation du bénéficiaire d’une assurance vie par voie de testament entraîne la perte de l’avantage du contrat d’assurance vie qui est de se situer hors succession (Cass. Civ. I, 10 octobre 2012 n° 11-17891).

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Publié le 06/01/13 Vu 11 429 fois 0 Par Anthony BEM
Succession : recel successoral pour retraits injustifiés sur des comptes bancaires par un héritier

Le 12 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que l’héritier qui ne justifie pas du retrait des sommes d’argent effectués sur les comptes bancaires du vivant du défunt encourt les sanctions du recel successoral et en doit le rapport à succession (Cass. Civ. I, 12 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-15006).

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Publié le 06/01/13 Vu 15 289 fois 0 Par Anthony BEM
Succession : le bénéficiaire d’un legs universel peut hériter du bénéfice des assurances vies

Le 1 juin 2011, la Cour de cassation a jugé que le testament qui legs le « reste de ses biens » à plusieurs personnes avec indication de parts inégales constituent un legs universel et que le bénéficiaire d’un legs universel a la qualité d’héritier, ce qui lui permet de bénéficier des assurances vies du défunt (Cass. Civ. I, 1 juin 2011, n° 10-16285).

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Publié le 06/01/13 Vu 16 919 fois 0 Par Anthony BEM
Recel successoral par omission ou dissimulation d'un héritier lors du partage de la succession

Les juges sanctionnent lourdement les héritiers qui ne font pas mention de l'existence d’un ayant droit dans le cadre du règlement des successions et qui procèdent au partage successoral sans les avoir y inviter. Cette négligence constitue un recel successoral. Concrètement, les héritiers auteurs du recel sont déchus de leur droit lors de la liquidation de la succession et doivent, le cas échéant, rembourser les sommes obtenues suite à la vente du bien immobilier dépendant de la succession (Cass. Civ., 28 septembre 2011, N° de pourvoi: 10-18380) ou ne peuvent prétendre à aucune part dans la succession (Cass. Civ. I, 29 juin 2011, N° de pourvoi: 10-16909).

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Publié le 05/01/13 Vu 10 684 fois 0 Par Anthony BEM
L'obligation de vérification préalable de l’écriture et/ou de la signature d’un acte par les juges

Le 28 novembre 2012, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de contestation de l’écriture et/ou de la signature d’un acte sous seing privé, le juge est tenu de procéder à sa vérification avant même de statuer sur celui-ci (Cass. Civ. I, 28 novembre 2012, N° de pourvoi: 10-28372).

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Publié le 09/12/12 Vu 8 562 fois 0 Par Anthony BEM
L'action en nullité des actes juridiques pour insanité d'esprit de leur auteur par leurs héritiers

Le 7 novembre 2012, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la remise en cause d'un acte pour insanité d'esprit de la part des héritiers fondée sur l'article 414-2 du code civil (Cass. Civ. I, 7 novembre 2012, n° 12-40068).

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Publié le 24/11/12 Vu 31 883 fois 0 Par Anthony BEM
Le principe de l’autorité de la chose jugée du pénal sur le civil : définition et étendue

Le 24 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé (Cass. Civ I, 24 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-20442).

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Publié le 18/11/12 Vu 93 222 fois 3 Par Anthony BEM
L’action en retranchement des héritiers d'un autre lit : conditions, effets et mise en oeuvre

Il est fréquent que les époux procèdent à des avantages matrimoniaux afin de protéger le conjoint survivant ou afin de déshériter certains héritiers, tels que ceux d'un autre lit. L’action en retranchement permet à ces héritiers d'obtenir la réduction à la quotité disponible des avantages matrimoniaux réalisés par l'époux défunt au profit de l'autre époux.

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