Droit des successions

Publié le 05/01/15 Vu 18 893 fois 1 Par Anthony BEM
Les avantages juridiques et fiscaux d’une SCI

Quels sont les avantages juridiques et fiscaux d’une société civile immobilière (SCI) ?

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Publié le 01/01/15 Vu 9 362 fois 0 Par Anthony BEM
Importante réforme des conditions de vente de biens possédés en indivision

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures constitue une révolution pour le droit des successions en introduisant un article 815-5-1 dans le code civil, qui organise une nouvelle modalité de vente des biens indivis, à la demande des indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis, sur autorisation judiciaire.

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Publié le 08/12/14 Vu 7 996 fois 1 Par Anthony BEM
Effet du recel successoral sur les biens acquis grâce à des donations d’argent dissimulées

Les biens acquis au moyen de sommes provenant de donations de sommes d’argent dissimulées par l’un des cohéritiers et constitutives de recel successoral doivent-ils être restitués ?

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Publié le 15/11/14 Vu 183 989 fois 187 Par Anthony BEM
Héritage : contestation d’une donation-partage après le décès du donateur par un héritier

Quels sont les moyens à la disposition d’un héritier pour contester une donation-partage ?

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Publié le 03/11/14 Vu 214 232 fois 151 Par Anthony BEM
Délai et conditions d’application de la prescription acquisitive immobilière abrégée de 10 ans

Le délai de la prescription acquisitive immobilière peut être abrégé dans certaines conditions et ramené à 10 ans au lieu de 30 ans.

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Publié le 03/11/14 Vu 469 035 fois 504 Par Anthony BEM
Le délai et les conditions d’application de la prescription acquisitive immobilière trentenaire

Le délai de la prescription acquisitive immobilière est en principe trentenaire, c'est-à-dire de 30 ans.

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Publié le 29/10/14 Vu 6 039 fois 0 Par Anthony BEM
Le délai de prescription extinctive de l’action en recouvrement d’une indemnité d’occupation

L’action en recouvrement d’une indemnité d’occupation doit être initiée dans un délai de prescription de 5 ans sous peine de prescription.

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Publié le 21/07/14 Vu 29 874 fois 21 Par Anthony BEM
Héritage: le rapport à la succession des avantages, libéralités ou donations consentis à un héritier

Le montant des avantages, libéralités ou donations consentis à un héritier sont-ils rapportables à la succession du défunt lors des opérations de compte, liquidation, partage?

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Publié le 13/07/14 Vu 36 495 fois 43 Par Anthony BEM
Vente de biens en indivision par un indivisaire représentant les deux tiers des droits indivis

Comment un héritier peut se passer des autres indivisaires pour ventre un bien indivis sans leur accord ?

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Publié le 13/07/14 Vu 47 471 fois 18 Par Anthony BEM
Héritage : le partage d'une indivision successorale

Comment se partage l'héritage entre les héritiers du défunt ?

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