Obligation de la police ou de la gendarmerie de prendre les plaintes pénales des victimes d'infractions

Publié le 04/01/2015 Vu 190 932 fois 160
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Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infractions ?

Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infra

Obligation de la police ou de la gendarmerie de prendre les plaintes pénales des victimes d'infractions

Les services de police et de gendarmerie sont dans l'obligation de prendre les plaintes.

En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a notamment instauré le "guichet unique" en matière de dépôt de plainte auprès des services de police.

De plus, une circulaire du 14 mai 2001 est venue préciser que l'article 15-3 du code de procédure pénale fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent.

La circulaire précise :

« Il s'agit là de l'institution d'une forme de "guichet unique" en matière de dépôt de plainte, dont l'objet principal est de simplifier les démarches des victimes, spécialement de celles qui ont été atteintes par des infractions courantes, comme par exemple les vols. »

Or tous les jours des clients m'appellent pour m'indiquer que les services de police refusent de prendre leur plainte.

J'en ai eu personnellement la confirmation !

La circulaire de la direction des Affaires criminelles et des Grâces du 14 mai 2001 dispose que:

« dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal. »

Ainsi, les autorités de police ou de gendarmerie ont l'obligation de prendre les dépôts de plaintes de victimes d'infractions.

Cependant, de manière régulière, des clients m'indiquent que leurs démarches auprès de ces autorités sont restées vaines et qu'elles ont refusé de prendre leur plainte.

La liste des raisons étant tellement longue et saugrenue que je vous en ferais grâce.

J’ai personnellement eu un début de réponse sur la question du pourquoi un tel refus.

Il s'agissait, dans mon cas, d'une grave et inadmissible question d'incompétence.

En effet, suite à un accident de la circulation dont l'auteur a pris la fuite, j’ai décidé d'aller déposer plainte dans un commissariat de la capitale, pour étayer ma déclaration de sinistre auprès de mon assurance.

Les faits étaient simples.

A l'arrêt au feu rouge un camion emboutit gravement tout le côté droit de mon véhicule et me demande de l'attendre de l'autre côté du carrefour.

Une fois de l'autre côté du carrefour, je descends de ma voiture pour constater les dégâts et je surprends le camion partir au quart de tour pour s'enfuir avec un sourire moqueur.

Une jeune fonctionnaire de police me reçoit, écoute les faits et m'indique sur un ton quasi moqueur :"il n'y a pas d'infraction, il y a juste un refus de constat qui n'est pas pénalement répréhensible, je ne peux donc prendre votre plainte".

Devant mon obstination, elle appelle sa responsable. "Mon major me confirme ..."

Pour ne pas mourir idiot, je lui demande si elle dispose d'un code pénal pour vérifier la définition du délit de fuite ou à défaut de consulter le site internet Legifrance.

Après recherche sur ledit site, elle découvre enfin l'article 434-10 du code pénal qui dispose que:

« Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »

Maladroitement (sans mauvais jeu de mots ... de maux), elle tente alors de me faire croire, sans savoir que je suis juriste, que cette disposition ne s'applique pas aux faits.

Après un syllogisme clair et circonstancié de ma part, elle comprendra son erreur tout en tentant de ne pas prendre ma plainte.

C'est alors que je lui parle du guichet unique ... "le guichet quoi" me répond-elle ?

Voyant que je connaissais mieux ses obligations qu'elle même, elle a fini par prendre ma plainte ... au bout d'une heure de négociation et de cours en droit et procédure pénale.

En guise de conclusion, quelle est la solution devant un tel refus :

  • Soit bien connaître le droit, ses droits et être prêt à dormir sur place ;
  • Soit changer de commissariat, de peloton de gendarmerie;
  • Soit recourir aux services d'un avocat qui adressera une plainte auprès du procureur de la République.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
25/11/2015 00:49

Bonsoir Maitre Bem

J'ai une amie qui subissait les violences de son mari depuis des années et récemment il a dépassé les bornes en s'en prenant aussi à leur fille de 7 ans.
Elle est partie de chez elle pour loger chez son oncle.
Elle est allée porter plainte au commissariat et la cela lui a été refuse. Motif : "Nous ne pouvons pas prendre votre plainte il s'agit de votre mari"

Est-ce normal cette attitude du commissariat ?

2 Publié par Maitre Anthony Bem
25/11/2015 07:25

Bonjour Erebus,

Je vous confirme que le refus de la prise de la plainte pénale par la police est injustifié et illégal.

Il faudrait changer de commissariat de police pour tenter à nouveau de déposer plainte ou passer par les services d'un avocat qui adressera une plainte directement au procureur de la république puis au doyen des juges d'instruction.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
01/12/2015 11:26

Bonjour Maitre Bem,
mon frère qui est malade mental vie avec ma mère âgée,il la manipule mentalement,lui ment,ramène n'importe qui chez elle dont une certaine femme qu'on ne sais d’où elle sort et est toujours chez ma mère pour sois disant boire le café et qui se mêle des problèmes familiale,elle se prend vraiment pour un membre de notre famille alors que c'est qu'une étrangère, y a 3 semaines il voulait écroulé la maison de ma mère a la masse avec des copains,pour y mettre un mobile-home il lui a fait croire qu'elle était en train de tomber,j'ai fait venir un autre membre de ma famille en urgence pour qu'il vienne constaté et bien évidement la maison n'avait rien et l'expert a confirmé.Il est calculateur actif,voleur,essaie constamment de duper et de contrôler les autres,a commencer par ma mère qui la toujours protéger et conforté dans ton vice, et cette femme en question fait pareil ils sont main dans la main. nous sommes allez a la gendarmerie pour porter plainte et la a notre grande surprise elle a été refuser,nous leurs avons quand même spécifié que ma mère était quand même en danger vu le comportement de ce membre avec qui elle vie.on nous a juste conseiller de faire le 15 et demander une expertise psychiatrique.

4 Publié par Visiteur
01/12/2015 11:29

j'ai oublier de vous dire merci par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter
Cordialement.

5 Publié par Visiteur
11/12/2015 18:23

Bonsoir maître
La situation étant celle ci,
Il y a 12 jours j'ai confier ma carte ainsi que mon code a un "ami" pour qu'il fasse une course pour moi ( je sais c'est très con)
Et il y a 5 jours en regardant mes comptes j'ai constaté un retrait d'une grosse somme que je n'avais pas effectuer, je suis aller au commissariat ou l'on m'a dit que ce n'était même pas la peine de porter plainte, que la vidéo serait effacée le temps que la plainte fasse son chemin
L'agent étant sur de lui je n'ai pas poursuivis mais du coup je ne suis pas en mesure de prouver quoi que ce soit
Existe t'il un moyen légal pour que je puisse retrouver le coupable et porter plainte contre lui?
Merci d'avance

6 Publié par Maitre Anthony Bem
11/12/2015 22:29

Bonjour Nicolas,

Il faut déposer plainte obligatoirement afin qu'une enquête soit diligentée.

En cas de refus des forces de l'ordre de prendre votre plainte pénale, vous avez la possibilité de vous adresser directement auprès du procureur de la république par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l'absence de poursuite de la part du procureur de la république au bout de trois mois, vous devrez déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction, par voie d'avocat.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
16/12/2015 01:53

Bonjour . j aurais voulu porter plainte contre vole de véhicule . car la personne avec qui je devais faire affaire me marque pars texto qui il m escroc bien . que le véhicule marche plus et qui ne paiera pas. Mais la police me dit que je peut pas porter plainte car je les laisser partir avec le véhicule. Es ce vrai malgres mais preuve ? Cordialement

8 Publié par Visiteur
18/01/2016 22:03

Bonjour. Concernant le delit de fuite apres accident de la circulation par conducteur de vehicule a moteur, il est prevu par les memento police et gendarmerie que la plainte est recevable uniquement si le conducteur du mis en cause a pris la fuite IMMEDIATEMENT après l accident. Dans le cas contraire un constat avec la plaque d immatriculation du tiers suffit amplement pour faire jouer les assurances. Bon nombre de commissariats et gendarmerie prennent encore des plaintes qui ne sont pas recevables. Je vous rapelle que pour qu une infraction tienne la route, les elements constitutifs a cette derniere doivent etre réunis. Les forces de l'ordre ne feront pas n'importe qui pour vous faire plaisir. Cordialement.

9 Publié par Maitre Anthony Bem
18/01/2016 22:51

Bonjour Sp2022,

Merci pour votre contribution mais la définition légale du délit de fuite ne comprend pas de condition temporelle de la réalisation des faits.

De plus les memento ne valent pas textes de loi.

Les forces de police n'ont pas à faire n'importe quoi ... juste prendre les plaintes pénales pour permettre le cas échéant au procureur de la république de poursuive ou declasser les affaires au cas par cas.

Cordialement.

10 Publié par Visiteur
29/01/2016 03:07

J,ai porter plainte contre mon frére plusieurs fois ?Les gendarmes qui ne S,occupés pas des biens de famille en début avril 2015 .Et lá j,ai été convoquer á la Gendarmerie mon frére lui á réussi!!!Empreintes ,photos comme une criminelle en janvier2016 .Que dois je faire ?

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