Obligation de la police ou de la gendarmerie de prendre les plaintes pénales des victimes d'infractions

Publié le 04/01/2015 Vu 190 927 fois 160
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Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infractions ?

Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infra

Obligation de la police ou de la gendarmerie de prendre les plaintes pénales des victimes d'infractions

Les services de police et de gendarmerie sont dans l'obligation de prendre les plaintes.

En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a notamment instauré le "guichet unique" en matière de dépôt de plainte auprès des services de police.

De plus, une circulaire du 14 mai 2001 est venue préciser que l'article 15-3 du code de procédure pénale fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent.

La circulaire précise :

« Il s'agit là de l'institution d'une forme de "guichet unique" en matière de dépôt de plainte, dont l'objet principal est de simplifier les démarches des victimes, spécialement de celles qui ont été atteintes par des infractions courantes, comme par exemple les vols. »

Or tous les jours des clients m'appellent pour m'indiquer que les services de police refusent de prendre leur plainte.

J'en ai eu personnellement la confirmation !

La circulaire de la direction des Affaires criminelles et des Grâces du 14 mai 2001 dispose que:

« dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal. »

Ainsi, les autorités de police ou de gendarmerie ont l'obligation de prendre les dépôts de plaintes de victimes d'infractions.

Cependant, de manière régulière, des clients m'indiquent que leurs démarches auprès de ces autorités sont restées vaines et qu'elles ont refusé de prendre leur plainte.

La liste des raisons étant tellement longue et saugrenue que je vous en ferais grâce.

J’ai personnellement eu un début de réponse sur la question du pourquoi un tel refus.

Il s'agissait, dans mon cas, d'une grave et inadmissible question d'incompétence.

En effet, suite à un accident de la circulation dont l'auteur a pris la fuite, j’ai décidé d'aller déposer plainte dans un commissariat de la capitale, pour étayer ma déclaration de sinistre auprès de mon assurance.

Les faits étaient simples.

A l'arrêt au feu rouge un camion emboutit gravement tout le côté droit de mon véhicule et me demande de l'attendre de l'autre côté du carrefour.

Une fois de l'autre côté du carrefour, je descends de ma voiture pour constater les dégâts et je surprends le camion partir au quart de tour pour s'enfuir avec un sourire moqueur.

Une jeune fonctionnaire de police me reçoit, écoute les faits et m'indique sur un ton quasi moqueur :"il n'y a pas d'infraction, il y a juste un refus de constat qui n'est pas pénalement répréhensible, je ne peux donc prendre votre plainte".

Devant mon obstination, elle appelle sa responsable. "Mon major me confirme ..."

Pour ne pas mourir idiot, je lui demande si elle dispose d'un code pénal pour vérifier la définition du délit de fuite ou à défaut de consulter le site internet Legifrance.

Après recherche sur ledit site, elle découvre enfin l'article 434-10 du code pénal qui dispose que:

« Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »

Maladroitement (sans mauvais jeu de mots ... de maux), elle tente alors de me faire croire, sans savoir que je suis juriste, que cette disposition ne s'applique pas aux faits.

Après un syllogisme clair et circonstancié de ma part, elle comprendra son erreur tout en tentant de ne pas prendre ma plainte.

C'est alors que je lui parle du guichet unique ... "le guichet quoi" me répond-elle ?

Voyant que je connaissais mieux ses obligations qu'elle même, elle a fini par prendre ma plainte ... au bout d'une heure de négociation et de cours en droit et procédure pénale.

En guise de conclusion, quelle est la solution devant un tel refus :

  • Soit bien connaître le droit, ses droits et être prêt à dormir sur place ;
  • Soit changer de commissariat, de peloton de gendarmerie;
  • Soit recourir aux services d'un avocat qui adressera une plainte auprès du procureur de la République.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
04/02/2016 11:13

Bonjour maître une gosse MINEUR apparaît sur les mûr de réseaux sociaux à cause d'une photo prise dans l intimité avec sont chérie de l époque sa mère voulant porté plainte téléphone à la gendarmerie celui-ci lui répond que c'est une mère indigne que sa fille n'a pas à avoir de copain et que c'est la de la responsabilité de la mère que doit elle faire pour que la photo cesse d être publié je vous remercie d'avance

2 Publié par Maitre Anthony Bem
04/02/2016 20:32

Bonjour Alimeli,

Il faudrait solliciter du titulaire du profil sur lequel est diffusée la photo litigieuse le retrait de celle-ci ou bien à défaut de suppression amiable de solliciter de Facebook la suppression.

Vous pouvez le tenter seule ou bien passer par la voie d'un avocat spécialisé en droit de l'Internet qui écrira par LRAR en anglais au siège de Facebook aux États Unis.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
09/02/2016 18:24

Bonjour Maître,
Mon cher voisin a arraché ma clôture sur 40 M.
Cette clôture qui était neuve (posée en juillet 14), était non mitoyenne puisque sur ma propriété (en retrait des bornes).La police est venue, en mon absence, faire une constat et a décidé que ce n'était pas grave puisque le mur de ce voisin était mieux que ma clôture!
Il m'ont indiqué qu'il ne prendrait pas ma plainte et que je devais contacter les Sce Urbanisme de la Mairie ? Nous devons retourner demain au commissariat, quels sont les arguments a utiliser pour qu'ils prennent la plainte ? Merci par avance

4 Publié par Visiteur
13/04/2016 04:37

Bonjour Maître ,
J'ai était victime de violences conjugales dernièrement. J'ai contacté la police urgemment qui nai pas intervenu et ma recontacté 1h après me disant qu'il etait en manque d'effectifs !!!
Pas d'intervention donc, j'étais anéanti !!
Le surlendemain , je m'encourage à aller porter plainte.
J'ai etait trés mal reçu par celui qui devait prendre ma deposition. Celui çi c'est comporté comme un robot avec des questions froide!! Je pensé etre soutenu par un service representant l'etat qui enfin etait la pour m'écouter !!
A nouveau grande deception, il ne me regarder même pas, j'attendais des reponses à ceux que je venais de vivre,
J'étais la en tant que victime prete à enfin déballer le cauchemar que je venais de vivre... Mais c'était pas le cas
Au cours de ma deposition, (mains courante) j'ai demandé à l'officier d'arrêter de prendre ma deposition et de changer de metier.
Et je suis partie....
Quel autre recours puis je avoirs svp??
Je ne souhaite pas retourner a nouveau dans un commissariat j'en suis choqué et écœuré.
Vis a vis de ce policier puis jé dénoncer son grand manque de professionnalisme.
Viendra un jour ou je ne serais plus de se monde dû aux coups de mon mari une preuve en sera celle ci au moins.
Merci

5 Publié par Maitre Anthony Bem
13/04/2016 23:13

Bonjour Fat,

Vous pouvez déposer une plainte pénale pour violences conjugales contre votre époux auprès du procureur de la république du tribunal de grande instance dont vous dépendez.

Cette démarche qui peut se faire par l'envoi d'une LRAR circonstanciée sur les faits et le fondement juridique ne nécessite pas obligatoirement d'avoir recours à un avocat.

Si par la suite il n'y avait pas de poursuite par le parquet, il faudra prendre un avocat afin qu'il adresse une plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d'instruction.

Seule cette dernière plainte permet qu'un juge d'instruction soit désigné pour se charger de l'enquête.

Par ailleurs, l'absence d'intervention de la police ne me surprend plus et ne peut malheureusement pas donner lieu à sanction.

Cependant, le fait que vous ayez été très mal reçue justifie que vous saisissiez l'inspection générale des services.

Une main courante étant inopérante sur le plan procédurale, de toute les façons vous perdiez votre temps et vous avez bien fait de cesser votre déposition.

Cordialement.

6 Publié par Visiteur
20/04/2016 10:14

Bonjour Maître
Je suis en conflit permanent avec mon ex concernant notre enfant. Il y a un jugement et mon ex ne le respecte pas notamment le délai de prévenance.A chaque DVH non honoré ou délai de prévenance non respecté, je suis toujours refoulé pour une main courante.
Dernièrement, je voulais déposer plainte pour insultes et injures avec toutes les preuves, on m'a refoulé ! Aujourd'hui je viens vers vous car je serai amené à aller au commissariat ce WE pour déposer plainte pour non présentation d'enfant (mon ex m'a fait clairement comprendre que l'enfant ne reviendrait pas samedi). Il s'est engagé à garder l'enfant une semaine (délai de prévenance respecté) et une semaine après la fin du délai de prévenance, il change d'avis et veut les deux semaines conformément au jugement. Encore une fois il me respecte pas le délai de prévenance et l'enfant s'est organisé pour la seconde semaine avec ses copines. J'ai encore une fois la boule au ventre d'aller au commissariat pour déposer plainte, les policiers se permettent de me juger à chaque fois alors qu'il y a un jugement.
A force je n'ose même plus franchir la porte du commissariat.
Quels articles de loi puis-je m'appuyer pour qu'enfin on prenne en compte mon éventuelle plainte et probablement les suivantes ? l'enfant en question a décidé d'aller voir le JAF et cette plainte c'est sa motivation si pas de retour samedi.
Merci pour votre retour.

7 Publié par Visiteur
30/04/2016 21:11

Bonsoir le gendarme a refusé de prendre ma plainte à mon nom car pour lui je suis en faute, il m'a demandé si ces deux commerciaux m'avait fait signé ce document en me menaçant d'un cour'teau sous la gorge, j'ai répondu que bien-sûr de non, alors il m'a répondu assumer votre faute. Alors voici mon histoire, oui ou non puis porter plainte à mon nom pour abus de confiance. Le 08 avril 2016, la sté SCT TELECOM s’est pointée à ma sté en prétextant d’un rdv pour une proposition de prix sur des forfaits téléphone fixe et portables.
Moi très surprise, ne me souvenant pas du tout de ce soit disant rdv, par gentillesse je reçois la soit disant attachée commerciale et son soit disant directeur. Après discussion ces deux personnes me demandent de bien vouloir signer et tamponner les propositions de prix qu’ils venaient de remplir. Moi étant une simple employée et ayant aucun pouvoir sur la sté et sachant que ma signature n’a aucune valeur je refuse.
Seulement, le fameux Directeur régional me certifie que ma signature était une simple formalité et que de toute façon ces propositions n’engageaient en rien la société sans la contre signature du gérant. Moi faisant une confiance totale je tamponne et signe les documents.
Le très très gros souci, une semaine après, je reçois par courrier à la sté des cartes puces. Là je comprends qu’il y a un souci. Je leur retourne le pli, en RAR en signalant que ma société était nullement engagée avec leur société donc toutes les cartes sont refusées. De plus sur ce document ils ont écrit eux même que j'étais habilité à représente la société où je travaille qui n'est pas le cas du tout
Et bien une semaine après par l’initiative de la Sté SCT TELECOM à notre insu, les 8 lignes portables ont été coupées. Etant chez Orange depuis de nombreuses années pas une seule fois orange nous a signalé de cette résiliation de contrat et les ayant eu au téléphone aucune personne de leur service n’a pu me donner une réponse.
A ce jour, Orange n’a aucune solution à notre problème, nous n’avons plus de contrat chez eux et une facture de résiliation va nous être demandée de régler.
Etant victime d’une très grosse escroquerie et étant dans une galère monstre et bien la sté SCT TELECOM pratique cette méthode depuis 1997 avec des nombreuses plaintes car nous ne sommes pas les seuls et bien ils exercent et escroquent toujours, où est la justice ?

8 Publié par Visiteur
06/05/2016 09:45

Bonjour,

Ces policiers sont effectivement souvent des fumistes et j'en ai fait plusieurs fois l'expérience. Tout cela sous prétexte qu'ils sont débordés. C'est une honte.
Sachez que la Police Municipale d'Evry, de Dourdan et de Saint Michel sur Orge comptent parmi ces sites.
En fait c'est pratiquement à chaque fois.
C'est sûr qu'on est plus souvent victimes des erreurs et de la fumisterie des fonctionnaires que de véritable souffrance du à des agressions.

9 Publié par Visiteur
22/05/2016 12:53

on m'a volé des cheques qui ont été débités, je dépose plainte au commissariat
Un cheque est reçu par ma banque avec le nom d'un collegye de travail
je m'arrange avec lui et décide de retirer ma plainte
le commissaire refuse et me dit " si vous insistez je puis vous garder 24 heures" et il me montre les fers au sol !
La loi du plus fort ... je n'ai pas insisté

10 Publié par Visiteur
24/05/2016 16:18

Bonjour Maitre
Merci très vivement.Je ne suis pas membre parce que je prends contact ces jours ci avec un de vos confrères
de ma région mais j'ai relevé dans vos réponses des notions (réconfortantes)que j'ignorais évidemment.
Blog "d'utilité publique". Encore merci.

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