Obligation de la police ou de la gendarmerie de prendre les plaintes pénales des victimes d'infractions

Publié le 04/01/2015 Vu 190 743 fois 160
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Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infractions ?

Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infra

Obligation de la police ou de la gendarmerie de prendre les plaintes pénales des victimes d'infractions

Les services de police et de gendarmerie sont dans l'obligation de prendre les plaintes.

En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a notamment instauré le "guichet unique" en matière de dépôt de plainte auprès des services de police.

De plus, une circulaire du 14 mai 2001 est venue préciser que l'article 15-3 du code de procédure pénale fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent.

La circulaire précise :

« Il s'agit là de l'institution d'une forme de "guichet unique" en matière de dépôt de plainte, dont l'objet principal est de simplifier les démarches des victimes, spécialement de celles qui ont été atteintes par des infractions courantes, comme par exemple les vols. »

Or tous les jours des clients m'appellent pour m'indiquer que les services de police refusent de prendre leur plainte.

J'en ai eu personnellement la confirmation !

La circulaire de la direction des Affaires criminelles et des Grâces du 14 mai 2001 dispose que:

« dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal. »

Ainsi, les autorités de police ou de gendarmerie ont l'obligation de prendre les dépôts de plaintes de victimes d'infractions.

Cependant, de manière régulière, des clients m'indiquent que leurs démarches auprès de ces autorités sont restées vaines et qu'elles ont refusé de prendre leur plainte.

La liste des raisons étant tellement longue et saugrenue que je vous en ferais grâce.

J’ai personnellement eu un début de réponse sur la question du pourquoi un tel refus.

Il s'agissait, dans mon cas, d'une grave et inadmissible question d'incompétence.

En effet, suite à un accident de la circulation dont l'auteur a pris la fuite, j’ai décidé d'aller déposer plainte dans un commissariat de la capitale, pour étayer ma déclaration de sinistre auprès de mon assurance.

Les faits étaient simples.

A l'arrêt au feu rouge un camion emboutit gravement tout le côté droit de mon véhicule et me demande de l'attendre de l'autre côté du carrefour.

Une fois de l'autre côté du carrefour, je descends de ma voiture pour constater les dégâts et je surprends le camion partir au quart de tour pour s'enfuir avec un sourire moqueur.

Une jeune fonctionnaire de police me reçoit, écoute les faits et m'indique sur un ton quasi moqueur :"il n'y a pas d'infraction, il y a juste un refus de constat qui n'est pas pénalement répréhensible, je ne peux donc prendre votre plainte".

Devant mon obstination, elle appelle sa responsable. "Mon major me confirme ..."

Pour ne pas mourir idiot, je lui demande si elle dispose d'un code pénal pour vérifier la définition du délit de fuite ou à défaut de consulter le site internet Legifrance.

Après recherche sur ledit site, elle découvre enfin l'article 434-10 du code pénal qui dispose que:

« Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »

Maladroitement (sans mauvais jeu de mots ... de maux), elle tente alors de me faire croire, sans savoir que je suis juriste, que cette disposition ne s'applique pas aux faits.

Après un syllogisme clair et circonstancié de ma part, elle comprendra son erreur tout en tentant de ne pas prendre ma plainte.

C'est alors que je lui parle du guichet unique ... "le guichet quoi" me répond-elle ?

Voyant que je connaissais mieux ses obligations qu'elle même, elle a fini par prendre ma plainte ... au bout d'une heure de négociation et de cours en droit et procédure pénale.

En guise de conclusion, quelle est la solution devant un tel refus :

  • Soit bien connaître le droit, ses droits et être prêt à dormir sur place ;
  • Soit changer de commissariat, de peloton de gendarmerie;
  • Soit recourir aux services d'un avocat qui adressera une plainte auprès du procureur de la République.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Maitre Anthony Bem
24/05/2016 16:25

Bonjour roines,

Merci de votre message qui me motive d'avantage.

Cordialement

2 Publié par Visiteur
01/06/2016 15:17

Peut-on porter plainte pour harcèlement contre un professeur et le proviseur en lycée privé??

3 Publié par Visiteur
01/06/2016 15:17

Bonjour maitre pardon

4 Publié par Visiteur
18/06/2016 23:15

Bonsoir Maître,

En partant faire un petit tour a vélo ce soir dans mon quartier, j'ai été doublé dans une petite rue par une voiture.
J'insiste sur le petite rue. Car cela implique que la distance necessaire (si je ne m'abuse) pour doubler un vélo en ville, 1m, n'a pas été respectée.
A tel point que le rétroviseur de la voiture a heurté mon guidon.
J'ai heureusement réussi a me rétablir afin de ne pas aller câliner le pavé.
La personne a pilé, m'a traité de tous les noms en m'expliquant que, comme il n'y avait pas de piste cyclable, il fallait que je me pousse.
J'ai essaye de lui faire comprendre qu'il racontait n'importe quoi mais il a déclaré ne pas avoir de temps a perdre avec nous et a évoqué des relations sexuelles avec mes grands mères ainsi que celle de ma femme.
Puis môssieur est parti en trombe.

J'ai donc filé au commissariat le plus proche avec la vidéo prise par ma caméra embarquée.
J'ai été reçu par un agent, qui m'a expliqué que comme mon vélo n'avait pas été abimé et que je n'étais pas blessé, il ne pouvait rien faire.
Éventuellement il aurait fallu que j'aille a l'hôpital faire certifier mes blessures etbrevebir avec le papier du médecin.
En lui expliquant que je n'avais pas été blessé et qu'à part une bonne frayeur, j'étais indemne, j'ai bien cru a un moment qu'il allait me proposer de de l'infliger moi même une éraflure a montrer au médecin.

Cela fait déjà 2 fois que ce genre d'incident m'arrive et 2 fois qu'on m'explique que moi et mon vélo sommes en un seul morceau, donc c'est non recevable.

Faut il que je j'aille prendre des cours auprès l'équipe nationale italienne de football pour apprendre à me jeter par terre a chaque fois qu'on me frôle, hurlant de douleur, pour être entendu ?
Ou est ce un refus de recevoir ma plainte ?

Quid ?

5 Publié par Maitre Anthony Bem
19/06/2016 07:29

Bonjour Isa333,

Je vous confirme qu'il est tout à fait possible de porter plainte contre un professeur et un proviseur de lycée privé.

Cordialement.

6 Publié par Maitre Anthony Bem
19/06/2016 07:35

Bonjour Seb,

Vous ne pouvez déposer une plainte pénale que sur le fondement d'une infraction pénale.

Il est vrai que sans dommage ni blessure dans votre cas il n'y a pas d'infraction permettant de déposer une plainte pour violence, par exemple.

Le seul fondement serait l'injure publique mais les affaires de presse supposent d'adresser directement la plainte au doyen des juges d'instruction par la voie d'un avocat spécialisé en la matière

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
19/06/2016 14:17

Donc si je resume, si:
- quelqu'un roule dangereusement
- qu'il a failli me blesser
- qu'il s'arrête pour raconter n'importe quoi et pour m'insulter ma femme et moi
- qu'il reparte sans s'inquiéter de savoir si je vais bien
- le tout en video

=> je ne peux rien faire ?

8 Publié par Visiteur
28/06/2016 11:26

Bonjour Maitre Bem,

Je suis cycliste au quotidien, en plus d'être militant pour le vélo comme moyen de déplacement urbain et moniteur bénévole pour future cyclistes adultes. Je suis de plus en plus sollicité par d'autres cyclistes qui se voient refuser l'état de droit (en France) et qui se sentent donc obligé à se défendre. Généralement ils sont victimes d'accident ou d’agression, bien qu'il y eu un cas récent de PV fantaisiste.

Je me demande, et donc je vous demande, l'utilité réelle de poser plainte?

A ma connaissance aucune plainte n'est jamais investigué. Vous narrez ci-dessus vos aventures où vous avez réussi à poser plainte au commissariat (il y 18 mois de ça?). Mais vous ne dites pas si l'auteur des faits a été poursuivi en justice (ou accepté une composition pénale). Alors, où en êtes vous? Donner nous un peu d'espoir, s'il vous plait! Comme quoi si un avocat arrive à faire appliquer la loi pour lui-même n'est-ce qu'une fois, alors tout un chacun peut le faire...

Sinon il faudrait constater que, à moins de tuer délibérément des Gendarmes, les chauffards bénéficient d'une impunité totale permanente!

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
28/06/2016 18:34

Bonjour Maitre Bem,

Ma compagne est allée porter plainte aux commissariat de la la police national , sa plainte n'as pas été refusé mais vu la gravité de la situation ils n'ont pas l'air concernés .

Elle as subis du harcèlement sexuel par messages avec une photo obscène de son oncle par alliance , du harcèlement moral de sa tante (ils sont ensemble), des menaces de mort ainsi qu'une accusation diffamatoire infondée (inceste père fille ) de cette dernière .

Je voudrais savoir quelles sont les possibilités de défense et quelles sont les peines encourues ?

cordialement

10 Publié par Maitre Anthony Bem
28/06/2016 22:13

Bonjour Neil Dewhurst,

L'utilité réelle de porter plainte est relative compte tenu du peu de plaintes poursuivies par le procureur de la république.

Cependant, la plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction permet de remédier au classement et d'entraîner une enquête et donc une éventuelle poursuite des auteurs d'infractions pénales identifiés.

Le recours aux services d'un avocat peut en effet permettre de remédier à l'aléa judiciaire et d'éviter la tendance du parquet au classement sans suite des plaintes.

Cordialement.

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