Obligation de la police ou de la gendarmerie de prendre les plaintes pénales des victimes d'infractions

Publié le 04/01/2015 Vu 190 747 fois 160
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Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infractions ?

Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infra

Obligation de la police ou de la gendarmerie de prendre les plaintes pénales des victimes d'infractions

Les services de police et de gendarmerie sont dans l'obligation de prendre les plaintes.

En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a notamment instauré le "guichet unique" en matière de dépôt de plainte auprès des services de police.

De plus, une circulaire du 14 mai 2001 est venue préciser que l'article 15-3 du code de procédure pénale fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent.

La circulaire précise :

« Il s'agit là de l'institution d'une forme de "guichet unique" en matière de dépôt de plainte, dont l'objet principal est de simplifier les démarches des victimes, spécialement de celles qui ont été atteintes par des infractions courantes, comme par exemple les vols. »

Or tous les jours des clients m'appellent pour m'indiquer que les services de police refusent de prendre leur plainte.

J'en ai eu personnellement la confirmation !

La circulaire de la direction des Affaires criminelles et des Grâces du 14 mai 2001 dispose que:

« dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal. »

Ainsi, les autorités de police ou de gendarmerie ont l'obligation de prendre les dépôts de plaintes de victimes d'infractions.

Cependant, de manière régulière, des clients m'indiquent que leurs démarches auprès de ces autorités sont restées vaines et qu'elles ont refusé de prendre leur plainte.

La liste des raisons étant tellement longue et saugrenue que je vous en ferais grâce.

J’ai personnellement eu un début de réponse sur la question du pourquoi un tel refus.

Il s'agissait, dans mon cas, d'une grave et inadmissible question d'incompétence.

En effet, suite à un accident de la circulation dont l'auteur a pris la fuite, j’ai décidé d'aller déposer plainte dans un commissariat de la capitale, pour étayer ma déclaration de sinistre auprès de mon assurance.

Les faits étaient simples.

A l'arrêt au feu rouge un camion emboutit gravement tout le côté droit de mon véhicule et me demande de l'attendre de l'autre côté du carrefour.

Une fois de l'autre côté du carrefour, je descends de ma voiture pour constater les dégâts et je surprends le camion partir au quart de tour pour s'enfuir avec un sourire moqueur.

Une jeune fonctionnaire de police me reçoit, écoute les faits et m'indique sur un ton quasi moqueur :"il n'y a pas d'infraction, il y a juste un refus de constat qui n'est pas pénalement répréhensible, je ne peux donc prendre votre plainte".

Devant mon obstination, elle appelle sa responsable. "Mon major me confirme ..."

Pour ne pas mourir idiot, je lui demande si elle dispose d'un code pénal pour vérifier la définition du délit de fuite ou à défaut de consulter le site internet Legifrance.

Après recherche sur ledit site, elle découvre enfin l'article 434-10 du code pénal qui dispose que:

« Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »

Maladroitement (sans mauvais jeu de mots ... de maux), elle tente alors de me faire croire, sans savoir que je suis juriste, que cette disposition ne s'applique pas aux faits.

Après un syllogisme clair et circonstancié de ma part, elle comprendra son erreur tout en tentant de ne pas prendre ma plainte.

C'est alors que je lui parle du guichet unique ... "le guichet quoi" me répond-elle ?

Voyant que je connaissais mieux ses obligations qu'elle même, elle a fini par prendre ma plainte ... au bout d'une heure de négociation et de cours en droit et procédure pénale.

En guise de conclusion, quelle est la solution devant un tel refus :

  • Soit bien connaître le droit, ses droits et être prêt à dormir sur place ;
  • Soit changer de commissariat, de peloton de gendarmerie;
  • Soit recourir aux services d'un avocat qui adressera une plainte auprès du procureur de la République.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
01/07/2016 16:56

Bonjour,
Effectivement j'ai pu constaté moi aussi une grande difficulté a déposer plainte.
Par contre je ne saisi pas vraiment l'objectif de la chose ?
Quelqu’un peut t'il expliquer ou est l’intérêt de décourager au maximum le dépôt de plainte quelque'en soit le sujet.
Cordialement

2 Publié par Visiteur
04/07/2016 11:58

Bonjour, suite a l'incarcération de mon ex compagnon une perquisition a était effectué chez moi, suivi d'un interrogatoire.. J'ai répond a mainte question et signé mes d'émotions..cependant après fermeture du dossier les officiers de police on fait un rapport ki est falsifiée ils ont diffamer ce que je leur est dit afin de ce constituer plus de preuve.. La diffamation si elle porte atteinte a la personne ce doit etre punit et la en l'occurrence lui acte me causse bien des tords ke puit je aider moi svp

3 Publié par Visiteur
04/07/2016 12:01

Signé mes dépositions je voulait dire pardon..

4 Publié par Visiteur
07/07/2016 21:30

Bonjour,

je fait face actuellement à une mairie qui refuse de faire appliquer à des vendeurs saisonniers qui s'installe ( desk posés au sol avec vendeurs) devant des magasins un arrêté municipal régissant la publicité en ville ( arrêté qu'elle inflige aux commerçants dument installés et en règle), favorisant une concurrence déloyale
l'arrêté dit entre autre : sont interdit les enseignes et publicités posées ou scellées au sol
quels sont les recours?

d'avance merci

5 Publié par Maitre Anthony Bem
07/07/2016 23:31

Bonjour lio74,

Afin de me permettre de prendre connaissance de la situation en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

6 Publié par Visiteur
09/07/2016 14:14

Bonjour il y a uh un accident entre 3 voitures dans le véhicule ou j eyt c ett la derniere donc la premiere ft un délit de fuite et celui qui ett avec moi repar à sa poursuite avec un pote qui ett sur le cote les policier arrive 15 min après et m accusé d être le chauffeur de notre véhicule et jsai pas si c par ce que que ils ont vu j ett alcolise il m obt ft souffle 0.81 je leur ai beau explique c ett mon pote le conducteur il me dise c est vous le conducteur final tout le minde a donné sa version et jugement en août

7 Publié par Visiteur
02/08/2016 23:09

Bonsoir ou bonjour Maître je vous écrit car j ai reçu des menaces de mort sur ma personne et celle de mon fils de 16 mois aussi des menaces de m'envoyer les services socio même ci cette personne n'a jamais vu mon fils et qu'elle ne m'a pas vu depuis six ans cette personne n'habite qu'a 45 minute de cher moi et dit être armé et vouloir a mon fils et moi nous mettre "une balle dans la tête" je site ! j'ai été a la gendarmerie porter plainte le gendarme qui m'a reçu me dit qu'il ne peu pas prendre ma plainte car il faudrait que les menaces se réitère 4 a 5 fois j'aimerais quand même être protéger en cas ou, le policier a même semblé me faire comprendre qu'il fallait que j'aille porter plainte au département de la personne ou elle habite, je trouve ça un peu pousser ! Pouvez vous m'orienter s'il vous plais ce serais vraiment généreux de votre part. Merci d'avance Cordialement

8 Publié par Visiteur
02/08/2016 23:13

Le gendarme pardon.

9 Publié par Visiteur
09/08/2016 21:14

Bonsoir Maître,
Excellent article.

Je confirme que mon commissariat parisien minimise à l'extrême mes demandes de plainte, jamais acceptées et toujours changées en mains courantes inutiles. (Cela qui fait forcément perdre chaque fois plus confiance en la Justice, voire penser à s'y substituer en tant que victime bafouée -- état d'urgence et fatigue des forces de l'ordre comme prétextes officieux ou pas).

MERCI donc pour vos suggestions : je tenterai d'autres services (et les rappellerai éventuellement à leur devoir).
Une honte en 2016.

[On reste pendu au dénouement de votre propre affaire ;-)]

10 Publié par Visiteur
08/09/2016 08:51

Bonjour Maitre et merci pour votre article.

Apres qq recherche sur le net, j'ai trouvé un moyen de porter plainte en ligne et la plainte est directement envoyee par courrier recommande au procureur de la republique.Je vous laisse le lien du site, pourriez vous me dire ce que vous en pensez ? -- www.porter-plainte.fr --

Merci par avance

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