Obligation de la police ou de la gendarmerie de prendre les plaintes pénales des victimes d'infractions

Publié le 04/01/2015 Vu 190 741 fois 160
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Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infractions ?

Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infra

Obligation de la police ou de la gendarmerie de prendre les plaintes pénales des victimes d'infractions

Les services de police et de gendarmerie sont dans l'obligation de prendre les plaintes.

En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a notamment instauré le "guichet unique" en matière de dépôt de plainte auprès des services de police.

De plus, une circulaire du 14 mai 2001 est venue préciser que l'article 15-3 du code de procédure pénale fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent.

La circulaire précise :

« Il s'agit là de l'institution d'une forme de "guichet unique" en matière de dépôt de plainte, dont l'objet principal est de simplifier les démarches des victimes, spécialement de celles qui ont été atteintes par des infractions courantes, comme par exemple les vols. »

Or tous les jours des clients m'appellent pour m'indiquer que les services de police refusent de prendre leur plainte.

J'en ai eu personnellement la confirmation !

La circulaire de la direction des Affaires criminelles et des Grâces du 14 mai 2001 dispose que:

« dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal. »

Ainsi, les autorités de police ou de gendarmerie ont l'obligation de prendre les dépôts de plaintes de victimes d'infractions.

Cependant, de manière régulière, des clients m'indiquent que leurs démarches auprès de ces autorités sont restées vaines et qu'elles ont refusé de prendre leur plainte.

La liste des raisons étant tellement longue et saugrenue que je vous en ferais grâce.

J’ai personnellement eu un début de réponse sur la question du pourquoi un tel refus.

Il s'agissait, dans mon cas, d'une grave et inadmissible question d'incompétence.

En effet, suite à un accident de la circulation dont l'auteur a pris la fuite, j’ai décidé d'aller déposer plainte dans un commissariat de la capitale, pour étayer ma déclaration de sinistre auprès de mon assurance.

Les faits étaient simples.

A l'arrêt au feu rouge un camion emboutit gravement tout le côté droit de mon véhicule et me demande de l'attendre de l'autre côté du carrefour.

Une fois de l'autre côté du carrefour, je descends de ma voiture pour constater les dégâts et je surprends le camion partir au quart de tour pour s'enfuir avec un sourire moqueur.

Une jeune fonctionnaire de police me reçoit, écoute les faits et m'indique sur un ton quasi moqueur :"il n'y a pas d'infraction, il y a juste un refus de constat qui n'est pas pénalement répréhensible, je ne peux donc prendre votre plainte".

Devant mon obstination, elle appelle sa responsable. "Mon major me confirme ..."

Pour ne pas mourir idiot, je lui demande si elle dispose d'un code pénal pour vérifier la définition du délit de fuite ou à défaut de consulter le site internet Legifrance.

Après recherche sur ledit site, elle découvre enfin l'article 434-10 du code pénal qui dispose que:

« Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »

Maladroitement (sans mauvais jeu de mots ... de maux), elle tente alors de me faire croire, sans savoir que je suis juriste, que cette disposition ne s'applique pas aux faits.

Après un syllogisme clair et circonstancié de ma part, elle comprendra son erreur tout en tentant de ne pas prendre ma plainte.

C'est alors que je lui parle du guichet unique ... "le guichet quoi" me répond-elle ?

Voyant que je connaissais mieux ses obligations qu'elle même, elle a fini par prendre ma plainte ... au bout d'une heure de négociation et de cours en droit et procédure pénale.

En guise de conclusion, quelle est la solution devant un tel refus :

  • Soit bien connaître le droit, ses droits et être prêt à dormir sur place ;
  • Soit changer de commissariat, de peloton de gendarmerie;
  • Soit recourir aux services d'un avocat qui adressera une plainte auprès du procureur de la République.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
10/09/2016 15:31

J'aimerai comprendre ayant vécu avec un violent pendant des années et sous son emprise j ai porté plainte contre lui un agent lui va dit surtout n habitait plus avec elle vous pouvez la frapper en dehors pour moi c est de l incitation a la violence et abus de pouvoir comment fait on alors en cas d agression c'est le monde a l envers ça dépasse l ecoeurement .

2 Publié par Maitre Anthony Bem
10/09/2016 18:38

Bonjour f618xx,

Merci de votre encouragement.

Mon affaire s'est bien terminée puisque j'ai pu déposer ma plainte pénale auprès du commissariat, mais si je n'avais pas été avocat je crains que cela n'eut pas été possible.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
12/09/2016 15:46

Bonjour,
Il y a une quinzaine de jours, je suis victime d'un vol avec agression de mon sac à dos sur le quai d'une gare. Les faits se sont déroulés tard dans la soirée. Immédiatement je fais le 17, l'opératrice me dit de me transporter au commissariat de police le plus proche de chez moi. Je lui dit que j'ai encore au moins 30 minutes de trajet en train. A aucun moment, une patrouille de police ne s'est transportée à la gare. En état choc et blessée, j'ai du rejoindre ma commune de résidence.
Arrivée au commissariat de domicile, on me demande d'aller en premier lieu à l’hôpital. A aucun moment, on n'a fait de prélèvement sur ma personne sachant que j'étais en t-shirt et que l'auteur des faits m'avait attrapé les bras. Aucune prise en charge de mon état de victime.
Puis-je déposer plainte contre la police ?

4 Publié par Visiteur
18/09/2016 15:22

Bonjour Maitre
Je suis a la recherche de conseil pour une personne dont le fils agé de 9 ans est harcelé depuis 2 ans par un autre écolier et puis là ça vient de passer a un stade beaucoup plus grave puisqu'il y a eut un traumatisme cérébral dut aux coups porté par ce meme écolier ; cette dame a voulu porter plainte a la gendarmerie qui a refusé de prendre la plainte prétextant que ça ne servirait a rien et qu'il faut qu'elle s'adresse a l'inspection académique; cela me mets hors de moi j'aimerais aider cette dame qui est désemparée d'autant que son fils ne veut plus allez a l'école de ce fait

5 Publié par Maitre Anthony Bem
18/09/2016 16:52

Bonjour gglove38,

Il y a une exonération de responsabilité pénale des mineurs.

L'article 122-8 du code pénal pose le principe de l'irresponsabilité pénale absolue du mineur de moins de treize ans.

Les jeunes âgés de treize à dix-huit ans sont présumés irresponsables, mais peuvent toutefois faire l'objet d'une condamnation pénale " lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant " le justifient.

Cordialement.

6 Publié par Visiteur
29/09/2016 15:54

Bonjour,

Mon ex compagne a menti sur ses revenus avec son avocate et a cacher ses revenus pole emploi durant 4 mois... Ce qui m'a condamné à payé une pension alimentaire plus importante et ils ont pris et écrit noir sur blanc les revenus sur le jugement de ma compagne actuelle qui sont faux également (car pas régulier chaque mois). J'ai voulu aller porter plainte pour escroquerie au jugement mais ils n'ont pas voulu prendre ma plainte malgré avoir attendu des heures.

ainsi que le fait qu'elle est bafouée mon droit et mon autorité parentale commune en radiant mon fils sans mon accord... En faite, je ne peux laisser de preuve ou documents sans avoir de plainte ou main courante et du coup l'impression que les mères gagnent toujours

En ont ils le droit ? Y a t'il un autre recours ?

7 Publié par Maitre Anthony Bem
01/10/2016 08:28

Bonjour nikkolas006,

Vous pouvez porter plainte pour escroquerie au jugement mais auprès du procureur de la république car la police et la gendarmerie ne prennent classiquement pas les plaintes de cette nature.

Je vous encourage aussi à faire appel de la décision si vous êtes toujours dans les délais de recours.

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
12/10/2016 01:22

bonjour Maître
j'ai été victime d'un accident de la circulation,la conductrice arguant qu'elle ne savait pas remplir un constat,son mari s'en occuperait.je n'est plus de nouvelles de la conductrice mais son numéro de téléphone ainsi que le numéro d'immatriculation. mon assurance ne peut rien faire sans constat et au commissariat on me dit que cela va être dur de poser une plainte

9 Publié par Maitre Anthony Bem
12/10/2016 09:17

Bonjour djams1304,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

10 Publié par Visiteur
26/10/2016 18:00

Bonjour, Maître
J'ai un ami qui a des soucis avec son locataire, il lui loue son terrain, par inattention il n'a vue que c'était pour 9 ans, le contrat a été signé en Janvier 2016 et depuis il n'a payé aucune mensualité, de plus il sous loue un mobil home dans le terrain, il exerce aussi une activité commerciale. La gendarmerie refuse d'enregistrer la plainte, quelles sont les démarches à entreprendre , il y a une clause résolutoire signifiant la rupture de contrat en cas de non payement.Le contrat est fait au nom de la société domiciliée en Espagne.

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