Obligation de la police ou de la gendarmerie de prendre les plaintes pénales des victimes d'infractions

Publié le 04/01/2015 Vu 190 742 fois 160
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Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infractions ?

Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infra

Obligation de la police ou de la gendarmerie de prendre les plaintes pénales des victimes d'infractions

Les services de police et de gendarmerie sont dans l'obligation de prendre les plaintes.

En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a notamment instauré le "guichet unique" en matière de dépôt de plainte auprès des services de police.

De plus, une circulaire du 14 mai 2001 est venue préciser que l'article 15-3 du code de procédure pénale fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent.

La circulaire précise :

« Il s'agit là de l'institution d'une forme de "guichet unique" en matière de dépôt de plainte, dont l'objet principal est de simplifier les démarches des victimes, spécialement de celles qui ont été atteintes par des infractions courantes, comme par exemple les vols. »

Or tous les jours des clients m'appellent pour m'indiquer que les services de police refusent de prendre leur plainte.

J'en ai eu personnellement la confirmation !

La circulaire de la direction des Affaires criminelles et des Grâces du 14 mai 2001 dispose que:

« dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal. »

Ainsi, les autorités de police ou de gendarmerie ont l'obligation de prendre les dépôts de plaintes de victimes d'infractions.

Cependant, de manière régulière, des clients m'indiquent que leurs démarches auprès de ces autorités sont restées vaines et qu'elles ont refusé de prendre leur plainte.

La liste des raisons étant tellement longue et saugrenue que je vous en ferais grâce.

J’ai personnellement eu un début de réponse sur la question du pourquoi un tel refus.

Il s'agissait, dans mon cas, d'une grave et inadmissible question d'incompétence.

En effet, suite à un accident de la circulation dont l'auteur a pris la fuite, j’ai décidé d'aller déposer plainte dans un commissariat de la capitale, pour étayer ma déclaration de sinistre auprès de mon assurance.

Les faits étaient simples.

A l'arrêt au feu rouge un camion emboutit gravement tout le côté droit de mon véhicule et me demande de l'attendre de l'autre côté du carrefour.

Une fois de l'autre côté du carrefour, je descends de ma voiture pour constater les dégâts et je surprends le camion partir au quart de tour pour s'enfuir avec un sourire moqueur.

Une jeune fonctionnaire de police me reçoit, écoute les faits et m'indique sur un ton quasi moqueur :"il n'y a pas d'infraction, il y a juste un refus de constat qui n'est pas pénalement répréhensible, je ne peux donc prendre votre plainte".

Devant mon obstination, elle appelle sa responsable. "Mon major me confirme ..."

Pour ne pas mourir idiot, je lui demande si elle dispose d'un code pénal pour vérifier la définition du délit de fuite ou à défaut de consulter le site internet Legifrance.

Après recherche sur ledit site, elle découvre enfin l'article 434-10 du code pénal qui dispose que:

« Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »

Maladroitement (sans mauvais jeu de mots ... de maux), elle tente alors de me faire croire, sans savoir que je suis juriste, que cette disposition ne s'applique pas aux faits.

Après un syllogisme clair et circonstancié de ma part, elle comprendra son erreur tout en tentant de ne pas prendre ma plainte.

C'est alors que je lui parle du guichet unique ... "le guichet quoi" me répond-elle ?

Voyant que je connaissais mieux ses obligations qu'elle même, elle a fini par prendre ma plainte ... au bout d'une heure de négociation et de cours en droit et procédure pénale.

En guise de conclusion, quelle est la solution devant un tel refus :

  • Soit bien connaître le droit, ses droits et être prêt à dormir sur place ;
  • Soit changer de commissariat, de peloton de gendarmerie;
  • Soit recourir aux services d'un avocat qui adressera une plainte auprès du procureur de la République.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
18/11/2016 20:09

Bonjour maître , j'ai lu avec attention tous les cas ainsi que vos réponses. Je me permets de vous féliciter pour votre professionnalisme . Je me tournerais vers vous ,dans quelques temps ,afin de savoir et de déposer " des plaintes " pour diffamations , interrogatoire orienté ...etc...etc ... Cordialement

2 Publié par Maitre Anthony Bem
18/11/2016 23:45

Bonjour fullops,

Merci pour votre message d'encouragement.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
21/11/2016 14:18

Bonjour, en parlant calmement dans un commissariat et en rappelant votre article et les lois ci-dessus je me suis fait "expulsé" de force par trois policiers. Ils m'ont demandé juste avant si je faisais des études de droits. J'ai répondu "non" toujours dans le même calme. La policière à ensuite répondu que je ne suis pas alors en mesure de porter plainte. Je pense qu'ils ont abusé de mes 18 ans et du nombre. Que faire?

Cordialement

4 Publié par Maitre Anthony Bem
21/11/2016 22:08

Bonjour Romainv,

En cas de refus de la police ou de la gendarmerie de prendre la plainte pénale, vous pouvez :

- soit la déposer ailleurs dans un autre commissariat au poste de gendarmerie ;

- soit prendre un avocat qui la déposera pour vous directement auprès du juge compétent.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
22/11/2016 10:27

Bonjour,

Le problème étant que je n'ai pas de revenus avoir un avocat n'est pas possible et j'ai peur de visiter un autre commissariat au vu de ce que j'ai subit. De plus les policiers ont bien souligné qu'ils avaient le droit d'accepter une plainte ou pas en ajoutant que le Défenseur des droits ne fait rien et que ce n'est pas le travail du procureur de la république.

Coridalement

6 Publié par Visiteur
26/11/2016 23:15

Bonjour,

Je m'excuse de vous embêter. Pour ces situations, n'est-il pas possible de déposer une seconde (en admettant que la premiere soit prise) plainte contre les policiers qui refusent de vous porter secours ?
Je me suis faite agresser verbalement aujourd'hui sur un parking. J'ai eu le réflexe en comprenant ce qu'il se passait d'appeler le 17. L'homme qui m'a répondu m'a dit que les agressions verbales ne relèvent pas du pénal et qu'il n'allait pas faire déplacer quelqu'un pour cette raison. Je lui rappelle donc que les agressions verbales relèvent du pénal, surtout au vu du fait que le parking est au milieu d'un centre commercial et que c'est donc en public. Il m'a simplement répondu qu'ils étaient surchargés. J'ai insisté, il m'a dit de rentrer dans un magasin pour être en sécurité. Je tremblais, je lui ai dit, et j'ai eu beau insister, rien n'y a fait. J'avançais toujours avec La police au téléphone, et j'étais suivi par cette personne, De plus en plus furieux que j'ai appelé. J'ai eu La peur de ma vie. Et la police a catégoriquement refusé de m'aider. Hormis le fait que c'est une honte, je ne retrouverai certainement jamais l'hysterique, par contre, j'aimerais vraiment faire quelque chose.
Très respectueusement,
Pauline.

7 Publié par Visiteur
07/12/2016 20:51

Bonjour,

J ai un homme, qui s avère être un client du bar ou je travail qui a pénétré sur mon balcon au 1er étage un soir vers021h30 Surpris par du bruit qui venait de se balcon, et que ma porte fenêtre bougeait, je demande a mon conjoint d allé vérifié.cette homme a du nous entendre, vu qu en voulant partir précipitamment il tombe, sérieusement blessé on appel les pompiers, mes voisins du dessous (car il est tombé sur leur terrasse )appel la police. La police ne s est jamais déplacé. Le lendemain je constate bien des empreintes de semelles sur les rebords de ma fenêtre sur mon balcon. Je décide de déposé plainte. Au commissariat on me dit qu il n y a aucun délit pénal et prennent une main courante.
Sauf qu en contactant mes collègues de travail j apprend que celui ci était sur mon lieu de travail avant de monté sur mon balcon et qu il était fortement alcoolisé. Donc pour nous ce n est pas la 1er fois qu il fait ca. Sachant que son véhicule est toujours(depuis 1 semaine)garé juste devant ma fenêtre, c est qu il avait préparé le fait de monté chez moi. Et il a pénétré par la seule fenêtre ou il y avait de la lumière donc ce n est pas pour un cambriolage !!! Tous ces elements constitue donc un motif de dépôt d'un plainte ?

8 Publié par Cops
20/12/2016 18:21

Bonjour maitre un un vice de procedure si un opj ou apj ne signe pas le proces verbal ou plusieur jai remarquer sa dans le dossier de la procedure.

9 Publié par Visiteur
22/12/2016 10:13

Maître,

Etant gendarme, j'ai une vision naturellement différente. Tout d'abord je m'aperçois que les plaignants viennent souvent déposer une plainte comme ils vont acheter une baguette de pain! Ils ne savent pas pourquoi ils veulent déposer une plainte. Ils n'ont aucune idée du travail que cela engendre pour les services d'enquête, mais également pour les parquets. Ensuite, nombreuses sont les plaintes pour les assurances, les banques, etc. Plaintes dont les plaignants se moquent totalement. Je ne vous cache pas ce sentiment que nous avons de travailler pour rien. A mon avis, les dépôts de plainte devraient être soumis, au même titre que l'alerte enlèvement, à des conditions tel que : 1)Que le plaignant ne soit pas alcoolisé et sain d'esprit;
2)Qu'il ne soit pas lui-même auteur dans les faits qu'il dénonce (violences, etc).
3) Qu'il n'ait pas été négligent (téléphone portable laissé sans surveillance, voiture non verrouillée, etc)
4)Que le dépôt de plainte ait une nécessité avérée (mettre fin à l'infraction, réparation du préjudice, etc)
Il ne faut plus considéré un dépôt de plaine comme un acte administratif banal.

10 Publié par Visiteur
22/12/2016 11:23

Bonjour Maitre
cela fait un mois que je vis un harcelement d un ancien ami qui n a pas supporté que je rencontre quelqu un .Depuis un mois s introduit dans ma cour, a été detruire du matériel (perceuse, scie ect...)dans l avancée de ma cave; a cassée une de mes aerations extérieurs puis a rayé a plusieurs reprises et mis un produits décapant sur la voiture de mon petit ami.Nous avons été plusieurs fois au commissariat déposé plainte contre X car pas prit sur le fait.Et ses cheres fonctionnaires de la police a part nous dir que c est a nous de le prendre sur le fait!!!!j ai hallucinée.Donc apres avoir fait pendant plusieurs nuit le gaie, cet personne a été prit sur le fait et a reconnu les degradations sur la voiture, quand nous sommes retourné au commissariat pour déposé plainte contre cette personne le policier m a demandé d attendre et a prit la plainte de mon ami, pourtant il leur a été stiplulé que cet ami m avait envoyé le lendemain de son interpellation un sms pour trouver un arrangement et voulais leur montrer des sms qui prouvait bien que ce n etait que de l amitié.
la mon medecin a fait une attestation que je vais leur apporté meme si ma plainte reste sous x.Mon petit ami a appellé le commissariat pour savoir ou en etait la plainte a part nous dire "rien" et que il nous contacterais si cela est utile!!!!ou est leur écoute et a vraix dire tres mal conseillé par la police, a part nous laissé sans réponse, voila ou nous en sommes.J aimerais savoir ce que je dois faire pour que cela bouge et que cet personne regle les dommages et interets car le préjudice moral la police connait pas.Pouvez vous me conseillez.
cordialement

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