Derniers articles

Publié le 10/05/12 Vu 2 250 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
UN DECRET DU 4 MAI 2012 CREE UN FICHER UNIQUE DANS LE TRAITEMENT DES ANTECEDENTS JUDICIAIRES

Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique. Cela ressort du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires qui a été publié au journal officiel n°0107 du 6 mai 2012. Le but de ce fichier doit permettre aux services de police,de gendarmerie nationale,de justice ou des douanes...de faciliter leurs enquêtes dans la recherche d'auteurs d'infractions, leur constatation dans le rassemblement des preuves.

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Publié le 07/09/12 Vu 2 248 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LA REINTEGRATION DE L'ASSURANCE-VIE PEUT S'ENVISAGER DECES

L’article L.132-1 du Code des Assurances, les envisage en ces termes. "La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers. Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte." Comme l'assurance vie qui garantit à l’échéance, moyennant le règlement d’une prime unique ou périodique, le versement d’un capital et des intérêts. Etant hors succession, la non réintégration du capital ou des primes, mais aussi leur non révélation ne devraient pas être sanctionnées. Cependant, divers mécanismes juridiques pourraient autoriser dans des cas bien précis, un certain rapport.

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Publié le 10/02/15 Vu 2 245 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV, 28 JANVIER 2015 ET MENTIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSIGNATION EN PARTAGE JUDICIAIRE

La première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; elle est susceptible d’être régularisée, jusqu'au moment où le juge statue.

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Publié le 24/01/12 Vu 2 244 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA DESPECIALISATION: SPECIFICITES.

Tout preneur ou locataire est tenu en principe d’user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée contractuellement dans le bail. Tout changement d’activité pourrait entraîner la résiliation du bail. En matière commerciale, la législation des baux envisage cependant, divers cas de déspécialisation, envisagés par les articles L 143-47 à L 145-55 du Code de Commerce (anciennement articles 34 à 34-8 du décret du 30 septembre 1953). Cette possibilité va dans le sens d’une évolution économique. Il s’agit de l’éventualité accordée à un locataire commercial de modifier l'activité prévue dans son bail, à des conditions strictes.

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Publié le 05/06/12 Vu 2 244 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
COMPOSITION PENALE OU CRPC ?

Le parquet ( services du procureur de la république )a l'opportunité des poursuites au nom de la protection de l'ordre public. A quoi cela conduit-il ?

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Publié le 14/11/13 Vu 2 240 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
Menaces et injures : Présentation de délits souvents cumulés

En cas d’injures ou/et de menaces réitérées, insupportables, incessantes, comment réagir ? Menaces sur ses biens, ou sur sa personne, le code pénal envisage ces situations. Je rappellerai simplement dans cet article les textes, susceptibles d’être mis en œuvre, leurs divers fondements selon le type de menaces; mais encore faudra t-il démontrer l’élément matériel par tous moyens, établir les faits par (attestations, courriers reçus, enregistrements…) mais aussi l'élément moral; l'intention nuisible. La poursuite, interviendra souvent après dépôt de plusieurs mains courantes au commissariat, lesquelles seront suivies d’une plainte pénale.

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Publié le 09/10/13 Vu 2 231 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA CONTRAINTE PENALE: MESURE ALTERNATIVE  HORS MURS DE LA PRISON POUR PALLIER A TOUTE RECIDIVE.

Après avoir abandonné la réforme de l’aide juridictionnelle, critiquée par les avocats, le 4 octobre dernier lors de l’Assemblée générale du conseil national des barreaux, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux Mme Christiane Taubira a présenté son nouvel outil de répression pénale par le biais d’un projet de loi pour la réforme pénale en Conseil des ministres. Voici l’alternative à toute peine de prison et à la récidive qui y est, étroitement liée pour la ministre par la contrainte pénale, nouvelle option offerte à l'appréciation du juge, mais sans toucher à l'arsenal pénal répressif déjà en place.

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Publié le 03/09/13 Vu 2 227 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PLUS VALUE ET PATRIMOINE ENRICHI

Comment calculer une plus-value procurée au patrimoine enrichi ? La première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 13 Février 2013, pourvoi N°11-24825 nous rappelle au visa de l'article 1469 al 3 du code civil que: « si la récompense due à la communauté devait être fixée d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué au financement de la nouvelle construction, la plus-value procurée au patrimoine enrichi devait être déterminée, non par une revalorisation de la dépense faite, mais en déduisant de la valeur actuelle de l’immeuble la valeur actuelle de ce bien dans sa consistance antérieure aux travaux ouvrant droit à récompense ».

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Publié le 07/11/13 Vu 2 226 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
STIC ET JUDEX : DEUX FICHIERS QUI FUSIONNENT

Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique. Cela ressort du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires qui a été publié au journal officiel n°0107 du 6 mai 2012. Le but de ce fichier doit permettre aux services de police,de gendarmerie nationale,de justice ou des douanes...de faciliter leurs enquêtes dans la recherche d'auteurs d'infractions, leur constatation dans le rassemblement des preuves.

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Publié le 22/08/12 Vu 2 215 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
RECEL SUCCESSORAL ET ASSURANCE-VIE EST-CE COMPATIBLE ?

Recel et assurance vie font ils bon ménage ?

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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