Publié le 17/12/13 Vu 1 843 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE DEPART DU LOGEMENT PAR L'EPOUX NE LE PRIVE PAS DE LA PROTECTION SUR LE LOGEMENT DE LA FAMILLE

Le legislateur protège le logement de la famille, même en cas de divorce. Qu'en est-il ?

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Publié le 10/06/14 Vu 1 842 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO le 24 juin 2006), applicable depuis janvier 2007 ont modifié le statut du conjoint survivant dans les successions, en faisant de lui un héritier à part entière. La réserve héréditaire des parents, a été supprimée, si bien qu’un couple sans enfant peut maintenant prévoir, qu'en cas de décès, le survivant héritera de la totalité des biens.

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Publié le 27/10/15 Vu 1 835 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND L'INGRATITUDE SE PAYE SUR LE LONG TERME

Qui dit ingratitude dit question de faits soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond. Cette notion est définie comme un manquement grave au devoir de reconnaissance. Une fois admise par la justice dans le cadre d'une procédure judiciaire devenue irrévocable, l’ingrat se verra sanctionné civilement ou/et pénalement.

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Publié le 13/08/13 Vu 1 823 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LA NOTION D'ABANDON DE FAMILLE:

L'abandon de famille est un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel sanctionné de 2 ans de prison et de 15000 euros d’amende. Sa définition a évolué encore récemment …

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Publié le 11/10/11 Vu 1 823 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
C'EST COMBIEN UN USUFRUIT ?

Les clients ont coutume de nous demander quelle est la valeur de l'usufruit, ce droit de propriété démembré qui confère l'usage et la jouissance d'un bien, sans pouvoir le céder ? Une analyse s'impose.

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Publié le 20/01/13 Vu 1 821 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE PACTE DE FAMILLE: QUEL INTERET ?

Les enfants sont des héritiers réservataires, si bien qu’ils disposent d’une part minimale dans la succession, obligatoirement réservée ,laquelle ne peut être donnée ou léguée à des tiers. Ainsi, si des parents font des donations qui empiètent sur cette réserve, les enfants pourront,à l'ouverture de la succession, faire réduire ces donations pour préserver leur quote-part.Il s'agit de l'action en réduction. Le pacte de famille autorise depuis 2007 les réservataires à renoncer par avance à l’action en réduction dès l'époque de la donation . Ce pacte intervient en faveur d'un bénéficiaire déterminé, du vivant des parents donateurs en vue de leur permettre de disposer plus librement de leurs biens, sans craindre de remise en cause. L’union familiale, vaut bien quelques concessions.... ex Des parents qui voudront protéger l’avenir d’un de leur enfant qui aurait moins bien réussi dans la vie que les autres, du fait de son incompétence, de sa maladie, ou de son invalidité pouront lui laisser l'usufruit de leur maison. ex De la même façon, ils pourront transmettre leur entreprise à l’un de leurs enfants, plus apte à la gérer. La question de la forme et du consentement se posera ici.

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Publié le 26/03/15 Vu 1 811 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
TEMOIGNAGE DES PROCHES ET DIVORCE

Si les fautes ou griefs invoqués dans une procédure de divorce ou de séparation de corps peuvent être établis par tout mode de preuve reçus sans violence ou fraude, la loi refuse cependant toute déclaration émanant des descendants quelqu'en soit la forme.

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Publié le 12/01/15 Vu 1 810 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PERMIS DE CONDUIRE ET RETENTION

La rétention qui consiste pour les autorités policières ou de gendarmerie à confisquer sur le champ le permis de conduire et donc à interdire de conduire en confisquant le permis de conduire a pour but après un délai de 72 heures soit de le récupérer, soit de permettre la prise d'une mesure de suspension.

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Publié le 21/11/13 Vu 1 805 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ASSURANCE-VIE ET PRIMES REINTEGRABLES

On a coutume de rappeler que l'assurance-vie est hors succession et donc que son capital n'entrera pas dans l'actif successoral. Divers mécanismes juridiques permettent de tempérer ce principe. Cependant dans des situations précises, une réintégration des primes manifestement exagérées ou de l'intégralité du contrat reste possible. La preuve sera alors l'élément essentiel du débat.

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Publié le 10/04/15 Vu 1 803 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND SUCCESSION RIME AVEC REDUCTION

e principe de réduction en valeur en matière successorale suppose que les héritiers ne sont titulaires que d’un droit de créance et s'applique quelle que soit les libéralités,peu importe que le gratifié soit successible ou non.

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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