Derniers articles

Publié le 14/09/11 Vu 40 152 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
LE LEGS DE RESIDUO : UN TESTAMENT UTILE ET AVANTAGEUX

Le legs de residuo ou libéralité résiduelle constitue un testament qui permet de transmettre en deux étapes. Il a été légalisé par la loi portant réforme des successions du 23 juin 2006.Par cet acte, un testateur lèguera d'abord tout ou une partie de ses biens à un premier légataire, (héritier grévé), au décès duquel sera transmis, ce qui restera des biens à un second légataire.( héritier appelé ou bénéficiaire). Ainsi le testament produira quelque part des effets posthumes, puisque le testateur pourra désigner deux bénéficiaires en différé à qui reviendront successivement les biens qu'il lègue. C'est aussi une façon de planifier sa succession...

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Publié le 25/08/14 Vu 39 981 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE ET ATTRIBUTION PREFERENTIELLE

À défaut de règlement amiable et conventionnel par les époux, le juge, lors du prononcé du divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. Il statue sur diverses demandes telles que sur le maintien d’un bien immobilier dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

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Publié le 29/11/09 Vu 39 978 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
Palpation ou fouille, il faut choisir...

Si les fouilles sont des actes judiciaires encadrés par la loi , soumises aux contrôles des parquets et des juges, les palpations de sécurité, bien que non réellement encadrées, restent des mesures de prévention administrative appréciées subjectivement par ceux qui les pratiquent. Une distinction à " fouiller pour ne pas cafouiller " ...

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Publié le 17/11/15 Vu 39 875 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ETAT DE LA JURISPRUDENCE SUR L'ETAT DES LIEUX DE SORTIE .

Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (...) , le propriétaire est en droit de retenir sur le dépôt de garantie les sommes qui restent dues,dans la mesure où la finalité du dépôt de garantie est de « garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ». Cependant , ce texte indique que les sommes restant dues au bailleur doivent être « dûment justifiées ». dans la mesure où la preuve incombe au demandeur.

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Publié le 15/01/14 Vu 39 782 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
DECES DE L'EX-CONJOINT ET SORT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Quel est le sort de l’indemnité réparatrice dans le divorce appelée aussi prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ? Qui sera tenu de la payer ?

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Publié le 27/03/13 Vu 39 295 fois 5 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LA DEMANDE DE DELAIS DE GRACE EST FONDEE

Lorsque l'endettement est lourd, le débiteur qui ne réagit pas peut être condamné en référé ou au fond au principal, avec des intérêts et frais souvent exorbitants Avant de voir opérer une saisie de ses biens personnels, il existe la possibilité de demander des délais de grâce pour éviter le surendettement des particuliers. Si les réclamer est un droit pour une personne en difficulté ( débiteur, locataire, emprunteur…) les accorder, reste une faculté octroyée par le Juge. D’où l’intérêt de bien préparer son dossier. De quels types sont ces délais de grâce ? Quel juge vous les octroiera et pour combien de temps ? C’est ce que j’examinerai ici.

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Publié le 21/11/10 Vu 38 172 fois 6 Par Maître HADDAD Sabine
LA SOLIDARITE ENTRE EPOUX ET PARTENAIRES PACSES

Indépendamment du régime matrimonial choisi, en cas de mariage , ou de Pacs, la loi oblige les époux, partenaires pacsés à contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers. Si un conjoint ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre en justice et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Il ne faudra pas confondre deux relations bien distinctes : La contribution à la dette et l’obligation à la dette : La contribution à la dette, ou aux charges de la vie courante concerne le rapport des époux entre eux. Il s’agira de savoir à qui appartient la charge du règlement de la dette et de déterminer qui de l'un ou l'autre des conjoints supportera la dette. L’obligation à la dette visera la relation époux/créanciers au regard de la solidarité d’une dette (article 220 al 2 du code civil). Il s'agira de déterminer quel patrimoine va pouvoir être saisi par les créanciers de l'un ou l'autre des membres du couple. Quels salaires et quels biens ? Si la dépense est solidaire ou non.

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Publié le 09/12/13 Vu 37 979 fois 6 Par Maître HADDAD Sabine
LE SORT DU PRIX DE VENTE D'UN BIEN DEMEMBRE

En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix. Comment la répartition peut t-elle s'envisager ?

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Publié le 03/11/10 Vu 37 973 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
L'usage d'un bien indivis : pas toujours gratuit !

Durant la période qui court entre l'indivision et le partage, il n'est pas rare de voir utiliser un bien indivis. Quelle conséquence, cela aura-t-il ? En fait tout est possible, à partir du moement où les indivisaires se respectent les uns les autres. A défaut, le Tribunal palliera aux difficultés de l'usage du bien sur la préiode de l'indivision et envisagera l'indemnité d'occupation due à l'indivision toute entière.

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Publié le 25/03/14 Vu 37 944 fois 8 Par Maître HADDAD Sabine
L'APPEL DU JUGEMENT CORRECTIONNEL ET SES SUITES.

Un jugement en matière pénale est rendu, il ne satisfait pas l'une des parties.Qui pourra en interjeter appel et Comment ? avant que l'appel soit porté devant la cour d'appel en sa chambre des appels correctionnel...

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A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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