Derniers articles

Publié le 02/11/12 Vu 35 889 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
L'ASSURANCE-VIE EST HORS SUCCESSION ? PAS TOUJOURS

l'assurance -vie est hors succession. tel est le principe. Et les 6 exceptions ?

Lire la suite
Publié le 17/06/13 Vu 35 784 fois 21 Par Maître HADDAD Sabine
L'INFLUENCE DU DIVORCE SUR LE TITRE DE SEJOUR

Quelle est l'influence du divorce sur le titre de séjour ?

Lire la suite
Publié le 02/11/12 Vu 35 739 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
LA FORME DE LA CAUTION: NULLITE DU CAUTIONNEMENT ?

quelle sera la sanction d'un acte de caution irrégulier en la forme ?

Lire la suite
Publié le 14/09/11 Vu 35 608 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
LE LEGS DE RESIDUO : UN TESTAMENT UTILE ET AVANTAGEUX

Le legs de residuo ou libéralité résiduelle constitue un testament qui permet de transmettre en deux étapes. Il a été légalisé par la loi portant réforme des successions du 23 juin 2006.Par cet acte, un testateur lèguera d'abord tout ou une partie de ses biens à un premier légataire, (héritier grévé), au décès duquel sera transmis, ce qui restera des biens à un second légataire.( héritier appelé ou bénéficiaire). Ainsi le testament produira quelque part des effets posthumes, puisque le testateur pourra désigner deux bénéficiaires en différé à qui reviendront successivement les biens qu'il lègue. C'est aussi une façon de planifier sa succession...

Lire la suite
Publié le 15/01/14 Vu 35 320 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
DECES DE L'EX-CONJOINT ET SORT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Quel est le sort de l’indemnité réparatrice dans le divorce appelée aussi prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ? Qui sera tenu de la payer ?

Lire la suite
Publié le 03/06/12 Vu 35 276 fois 6 Par Maître HADDAD Sabine
NULLITE D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE...

Les saisies conservatoires, envisagées dans les articles 67 à 76 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991; 221 à 243 du décret 92-755 du 31 juillet 1992 sont des mesures préventives et de garantie du créancier,antérieures à toute action au fond. Elles sont un réel moyen de protéger un créancier dans ses droits et de faire pression sur le débiteur aux fins de recouvrement d'une créance,puisque les biens ne pourront plus faire l'objet d'opérations juridiques: exemple être vendus ou attribués. En un mot la créance est gelée, immobilisée, les biens sont indisponibles tant qu'une décision définitive et exécutoire sera attendue et tout ceci pour pallier au risque d'insolvabilité du débiteur. C'est pourquoi des conditions de forme, de délais et de fond sont à respecter. A défaut,si les conditions de son obtention ne sont pas remplies. la mesure conservatoire pourra être annulée ..

Lire la suite
Publié le 12/12/12 Vu 35 168 fois 7 Par Maître HADDAD Sabine
CRIME DE VIOL: QUELS SONT LES  MOYENS DE PREUVE ?

A la différence de l'agression sexuelle qui suppose un contact, des attouchements entre la victime et son agresseur, le viol défini par l’article 222-22 du Code pénal est défini comme suit : «constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise». Quels sont les moyens de preuve ?

Lire la suite
Publié le 09/12/13 Vu 35 018 fois 6 Par Maître HADDAD Sabine
LE SORT DU PRIX DE VENTE D'UN BIEN DEMEMBRE

En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix. Comment la répartition peut t-elle s'envisager ?

Lire la suite
Publié le 25/03/14 Vu 34 979 fois 8 Par Maître HADDAD Sabine
L'APPEL DU JUGEMENT CORRECTIONNEL ET SES SUITES.

Un jugement en matière pénale est rendu, il ne satisfait pas l'une des parties.Qui pourra en interjeter appel et Comment ? avant que l'appel soit porté devant la cour d'appel en sa chambre des appels correctionnel...

Lire la suite
Publié le 27/03/13 Vu 34 828 fois 5 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LA DEMANDE DE DELAIS DE GRACE EST FONDEE

Lorsque l'endettement est lourd, le débiteur qui ne réagit pas peut être condamné en référé ou au fond au principal, avec des intérêts et frais souvent exorbitants Avant de voir opérer une saisie de ses biens personnels, il existe la possibilité de demander des délais de grâce pour éviter le surendettement des particuliers. Si les réclamer est un droit pour une personne en difficulté ( débiteur, locataire, emprunteur…) les accorder, reste une faculté octroyée par le Juge. D’où l’intérêt de bien préparer son dossier. De quels types sont ces délais de grâce ? Quel juge vous les octroiera et pour combien de temps ? C’est ce que j’examinerai ici.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

187 € Ttc

Rép : 24h maximum

2465 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles