Derniers articles

Publié le 26/12/09 Vu 66 568 fois 21 Par Maître HADDAD Sabine
RECEL DE SUCCESSION : LA MORT DE L'HERITIER

Si dans l’opinion commune, le recel est constitutif d’un délit pénal, il faut savoir qu’il trouve aussi sa place en matière civile et particulièrement dans les domaines liés aux partages, soumis à inventaire, tels en matière d'indivision post-communautaire ou d’indivision successorale. C’est sur cette dernière fraude, constitutive d'un délit civil: Le recel de successions que je me pencherai dans cet article.

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Publié le 01/11/10 Vu 65 806 fois 17 Par Maître HADDAD Sabine
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL : MODE D'EMPLOI

L'article 1397 du code civil, prévoit qu'il est possible de changer de régime matrimonial à la condition que l'ancien régime ait été applicable pendant au moins deux ans. La procédure suppose l'établissement d'un acte notarié qui établira la nouvelle convention matrimoniale au profit du régime séparatiste ou communautaire choisi. Depuis le 1er janvier 2007, il n'est plus nécessaire de saisir le tribunal de grande instance systématiquement au regard de la situation..."Changement de régime matrimonial: mode d'emploi".

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Publié le 31/01/13 Vu 65 276 fois 9 Par Maître HADDAD Sabine
POURQUOI PROUVER LE DON MANUEL ?

Le don manuel se prouve par tous moyens. Comment et Pourquoi sa preuve est-elle utile ?

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Publié le 12/02/10 Vu 64 954 fois 37 Par Maître HADDAD Sabine
Le changement de statut d’un étudiant étranger au regard de sa situation familiale

L’Article L 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que la carte de séjour portant la mention « étudiant » est accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants .A l'issue de ses études, il est voué à partir... Que se passera t-il en cas de changement de sa situation personnelle ou familiale ? Je n'aborderai pas ici,la demande d'un titre "salarié"...

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Publié le 04/02/12 Vu 64 803 fois 9 Par Maître HADDAD Sabine
HERITAGE PAR REPRESENTATION DES NEVEUX ET NIECES : QUAND LE CUMUL DES ABATTEMENTS FISCAUX SE POSE...

Le cumul des abattements est il envisageable, lorsque les neveux et nièces viennent à la succession en représentation de leur auteur ? Quels seront les droits de successions applicables ?

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Publié le 04/08/11 Vu 63 643 fois 31 Par Maître HADDAD Sabine
SI L'OBLIGATION ALIMENTAIRE VISE  AUSSI LES BEAUX PARENTS, ELLE EXCLUT LA FRATRIE !...

Suite à des difficultés personnelles et financières,telles que le licenciement, la maladie, le divorce, le chômage ou la perte de son logement..,la contrainte alimentaire est envisagée par la loi pour y pallier. On parle de devoir de secours, d'aliments envisageables dans des situations précises. Celle-ci envisage aussi le cas des beaux-parents au détriment des frères et soeurs. Cette constatation de droit ne manquera pas d'en faire réagir quelques uns...!

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Publié le 28/09/12 Vu 62 247 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
MARIAGE HOMOSEXUEL : DE QUELQUES ARGUMENTS  POUR ET CONTRE POUR UN DEBAT OUVERT.…

Légaliser le mariage entre personnes du même sexe: le mariage Gay ou homosexuel engendre de nombreuses réactions. Dans notre société où un mariage sur deux se termine en divorce, où force est de constater que la durée moyenne d’une union diminue d’année en année, le questionnement sur le sens même du mariage peut se poser et s'opposer...

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Publié le 26/05/10 Vu 58 986 fois 9 Par Maître HADDAD Sabine
Pas de vol contre l’époux qui s’envole les mains pleines…

Le vol est une infraction délictuelle, soumise au ressort du Tribunal correctionnel.Il est défini comme « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » au sens de l’article article 311-1 du code pénal et est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d‘amende (article 311-3 du code pénal), voir plus lourdement s’il est constitué d’une ou plusieurs circonstances aggravantes, qui accompagnent l’acte. mais, qu'en sera-t-il entre époux ?

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Publié le 18/03/11 Vu 58 163 fois 9 Par Maître HADDAD Sabine
LES SANCTIONS ENVISAGEABLES CONTRE LE DIRIGEANT  APRES LE DEPOT DE BILAN

Lors de la mise en œuvre de procédures dites collectives ou de difficulté des entreprises,diverses sanctions peuvent viser le gérant ou chef d'entreprise, lorsqu'il sera démontré que la chute de l’entreprise est liée à une faute de gestion, à son attitude frauduleuse ou à son incompétence. Le tribunal de commerce concerné par la procédure dispose d’un choix de sanctions diverses, de même que le tribunal correctionnel le cas échéant. La grande question sera de savoir comment l’ancien dirigeant, interdit de gérer pourra de nouveau gérer une société...ou comment s'en sortir ?

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Publié le 08/06/10 Vu 58 093 fois 31 Par Maître HADDAD Sabine
Mariage « blanc » ou « gris » :  un risque d'avenir noir .

Ce que l’on qualifie de mariage « blanc » est un mariage de complaisance conclu, pour permettre souvent à une personne de nationalité étrangère d’être régularisée par obtention d’un titre de séjour es-qualité de conjoint de Français, ( article L 313-11-4 du CESEDA) ou pour permettre l’acquisition de la nationalité française, mais pas seulement. Ce mariage de connivence permet aussi de bénéficier de droits favorables envisagés pour tout conjoint ( exemple maintien dans les lieux suite à abandon ou décès en matière de logement ; sécurité sociale, droits à vocation successorale …). Il suppose deux personnes complices, mais lorsqu’une seule personne sera trompée, on parlera de mariage « gris ». Dans les deux cas, le risque n’est pas négligeable, puisque il entraînera des conséquences néfastes d’un point de vue civil, pénal ou administratif. C'est ce que j'aborderai dans cet article : Les 3 types de sanctions...

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A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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