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Cette question nous est souvent posée afin de savoir quelle sanction encourir le cas échéant en cas de rétractation du promettant avant ou après la levée de l’option par le bénéficiaire. A la différence des promesses synallagmatiques de vente où chacune des parties s’engage mutuellement, l’une à vendre, l’autre à acheter, dans la promesse unilatérale, seul le promettant s’engage à vendre. Le bénéficiaire n’est pas tenu de conclure le contrat définitif, il est titulaire d’une option qu’il est libre d’exercer ou non.

Le don manuel se prouve par tous moyens. Comment et Pourquoi sa preuve est-elle utile ?

On a coutume de distinguer en droit pénal divers types de jugements pour différentes raisons: - pour connaître le type de recours ouvert ( appel,opposition) - pour connaître le point de départ du délai de recours - pour connaître le point de départ de la prescription de la peine Le jugement contradictoire et le jugement contradictoire à signifier ouvrent la possibilité d'un appel dont le point de départ différera ,alors que le jugement par défaut permet l'opposition... Dans cet article, je n'aborderai que la différence entre les deux premiers.

L’Article L 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que la carte de séjour portant la mention « étudiant » est accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants .A l'issue de ses études, il est voué à partir... Que se passera t-il en cas de changement de sa situation personnelle ou familiale ? Je n'aborderai pas ici,la demande d'un titre "salarié"...

Suite à des difficultés personnelles et financières,telles que le licenciement, la maladie, le divorce, le chômage ou la perte de son logement..,la contrainte alimentaire est envisagée par la loi pour y pallier. On parle de devoir de secours, d'aliments envisageables dans des situations précises. Celle-ci envisage aussi le cas des beaux-parents au détriment des frères et soeurs. Cette constatation de droit ne manquera pas d'en faire réagir quelques uns...!

Le vol est une infraction délictuelle, soumise au ressort du Tribunal correctionnel.Il est défini comme « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » au sens de l’article article 311-1 du code pénal et est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d‘amende (article 311-3 du code pénal), voir plus lourdement s’il est constitué d’une ou plusieurs circonstances aggravantes, qui accompagnent l’acte. mais, qu'en sera-t-il entre époux ?

Ce que l’on qualifie de mariage « blanc » est un mariage de complaisance conclu, pour permettre souvent à une personne de nationalité étrangère d’être régularisée par obtention d’un titre de séjour es-qualité de conjoint de Français, ( article L 313-11-4 du CESEDA) ou pour permettre l’acquisition de la nationalité française, mais pas seulement. Ce mariage de connivence permet aussi de bénéficier de droits favorables envisagés pour tout conjoint ( exemple maintien dans les lieux suite à abandon ou décès en matière de logement ; sécurité sociale, droits à vocation successorale …). Il suppose deux personnes complices, mais lorsqu’une seule personne sera trompée, on parlera de mariage « gris ». Dans les deux cas, le risque n’est pas négligeable, puisque il entraînera des conséquences néfastes d’un point de vue civil, pénal ou administratif. C'est ce que j'aborderai dans cet article : Les 3 types de sanctions...

Parmi les mesures alternatives aux poursuites, le Procureur de la République,a l'opportunité directement ou par le biais de son délégué, d'un médiateur ou d'un officier de police judiciaire, peut opter pour le rappel à la Loi ,une médiation pénale ou une composition pénale... L'arsenal est large, Il peut aussi proposer l’indemnisation de la victime, un stage de formation ou une régularisation d’une situation administrative... Je me cantonnerai dans cet article au rappel; à la loi comme mesure concevable pour les petites infractions.

Le cumul des abattements est il envisageable, lorsque les neveux et nièces viennent à la succession en représentation de leur auteur ? Quels seront les droits de successions applicables ?

Lors de la mise en œuvre de procédures dites collectives ou de difficulté des entreprises,diverses sanctions peuvent viser le gérant ou chef d'entreprise, lorsqu'il sera démontré que la chute de l’entreprise est liée à une faute de gestion, à son attitude frauduleuse ou à son incompétence. Le tribunal de commerce concerné par la procédure dispose d’un choix de sanctions diverses, de même que le tribunal correctionnel le cas échéant. La grande question sera de savoir comment l’ancien dirigeant, interdit de gérer pourra de nouveau gérer une société...ou comment s'en sortir ?