Publié le 31/01/13 Vu 54 444 fois 9 Par Maître HADDAD Sabine
POURQUOI PROUVER LE DON MANUEL ?

Le don manuel se prouve par tous moyens. Comment et Pourquoi sa preuve est-elle utile ?

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Publié le 11/10/12 Vu 54 391 fois 14 Par Maître HADDAD Sabine
LE RAPPEL A LA LOI COMME ALTERNATIVE AUX POURSUITES DES PETITS DELITS...

Parmi les mesures alternatives aux poursuites, le Procureur de la République,a l'opportunité directement ou par le biais de son délégué, d'un médiateur ou d'un officier de police judiciaire, peut opter pour le rappel à la Loi ,une médiation pénale ou une composition pénale... L'arsenal est large, Il peut aussi proposer l’indemnisation de la victime, un stage de formation ou une régularisation d’une situation administrative... Je me cantonnerai dans cet article au rappel; à la loi comme mesure concevable pour les petites infractions.

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Publié le 24/06/13 Vu 53 487 fois 5 Par Maître HADDAD Sabine
RETRACTATION DU PROMETTANT DE LA PROMESSE DE VENTE : QUELLES SANCTIONS ?

Cette question nous est souvent posée afin de savoir quelle sanction encourir le cas échéant en cas de rétractation du promettant avant ou après la levée de l’option par le bénéficiaire. A la différence des promesses synallagmatiques de vente où chacune des parties s’engage mutuellement, l’une à vendre, l’autre à acheter, dans la promesse unilatérale, seul le promettant s’engage à vendre. Le bénéficiaire n’est pas tenu de conclure le contrat définitif, il est titulaire d’une option qu’il est libre d’exercer ou non.

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Publié le 12/02/10 Vu 53 480 fois 37 Par Maître HADDAD Sabine
Le changement de statut d’un étudiant étranger au regard de sa situation familiale

L’Article L 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que la carte de séjour portant la mention « étudiant » est accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants .A l'issue de ses études, il est voué à partir... Que se passera t-il en cas de changement de sa situation personnelle ou familiale ? Je n'aborderai pas ici,la demande d'un titre "salarié"...

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Publié le 18/03/11 Vu 52 261 fois 9 Par Maître HADDAD Sabine
LES SANCTIONS ENVISAGEABLES CONTRE LE DIRIGEANT  APRES LE DEPOT DE BILAN

Lors de la mise en œuvre de procédures dites collectives ou de difficulté des entreprises,diverses sanctions peuvent viser le gérant ou chef d'entreprise, lorsqu'il sera démontré que la chute de l’entreprise est liée à une faute de gestion, à son attitude frauduleuse ou à son incompétence. Le tribunal de commerce concerné par la procédure dispose d’un choix de sanctions diverses, de même que le tribunal correctionnel le cas échéant. La grande question sera de savoir comment l’ancien dirigeant, interdit de gérer pourra de nouveau gérer une société...ou comment s'en sortir ?

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Publié le 07/11/10 Vu 51 490 fois 7 Par Maître HADDAD Sabine
QUI PEUT INTERJETER APPEL D'UN JUGEMENT PENAL ET COMMENT ?

Un jugement en matière pénale est rendu, il ne satisfait pas l'une des parties.Qui pourra en interjeter appel et Comment ? avant que l'appel soit porté devant la cour d'appel en sa chambre des appels correctionnel...

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Publié le 24/11/09 Vu 51 383 fois 40 Par Maître HADDAD Sabine
L’exhibitionnisme : Une pulsion ludique ou lubrique répréhensible ?

Ces agresseurs qualifiés dans l’opinion commune de débauchés, vicieux, pervers, psychopathes ou sadiques sont renfermés dans des termes qui visent la psychiatrie... Le tribunal devra prendre en compte ces pathologies et les divers profils qu'elle révèle pour une sanction adaptée.

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Publié le 04/08/11 Vu 51 177 fois 31 Par Maître HADDAD Sabine
SI L'OBLIGATION ALIMENTAIRE VISE  AUSSI LES BEAUX PARENTS, ELLE EXCLUT LA FRATRIE !...

Suite à des difficultés personnelles et financières,telles que le licenciement, la maladie, le divorce, le chômage ou la perte de son logement..,la contrainte alimentaire est envisagée par la loi pour y pallier. On parle de devoir de secours, d'aliments envisageables dans des situations précises. Celle-ci envisage aussi le cas des beaux-parents au détriment des frères et soeurs. Cette constatation de droit ne manquera pas d'en faire réagir quelques uns...!

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Publié le 05/12/12 Vu 51 025 fois 12 Par Maître HADDAD Sabine
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER: POURQUOI CETTE DIFFERENCE ?

On a coutume de distinguer en droit pénal divers types de jugements pour différentes raisons: - pour connaître le type de recours ouvert ( appel,opposition) - pour connaître le point de départ du délai de recours - pour connaître le point de départ de la prescription de la peine Le jugement contradictoire et le jugement contradictoire à signifier ouvrent la possibilité d'un appel dont le point de départ différera ,alors que le jugement par défaut permet l'opposition... Dans cet article, je n'aborderai que la différence entre les deux premiers.

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Publié le 24/01/10 Vu 50 524 fois 9 Par Maître HADDAD Sabine
Le départ du gérant de SARL : une sortie parfois bruyante

Le gérant de SARL mandaté par les associés pour diriger et administrer la société, qu’il soit associé; ou non statutaire dispose d’un droit libre et absolu, celui de démissionner de ses fonctions. De la même façon, les associés d'une société insatisfaits, disposent de la possibilité de révoquer leur gérant. Dans les deux cas, une démission qui causerait préjudice à la société ou une révocation abusive, sera sanctionnée. Ainsi toute clause qui aurait pour objet de supprimer la possibilité de démissionner serait nulle et non avenue, de même que toutes clauses ayant pour objet ou pour effet d'entraver et restreindre la libre révocation du gérant. Comment se dérouleront les choses concrètement ? Quelles seront les responsabilités éventuellement encourues dans le cadre de ce départ ?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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