Derniers articles

Publié le 31/01/13 Vu 77 956 fois 9 Par Maître HADDAD Sabine
POURQUOI PROUVER LE DON MANUEL ?

Le don manuel se prouve par tous moyens. Comment et Pourquoi sa preuve est-elle utile ?

Lire la suite
Publié le 03/02/11 Vu 75 688 fois 14 Par Maître HADDAD Sabine
FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE ET INDEMNISATION DES VICTIMES : LES NOUVEAUX TEXTES A PRENDRE EN COMPTE.

La fraude à la carte bancaire est un fléau qu'il faut combattre encore et toujours. L'ordonnance N°2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement a quelques peu modifié le code financier et monétaire, ainsi que la Loi N° 2010-737 du 1 er juillet 2010 ont à cet effet modifié les dispositions du code financier et monétaire pour tenter d'apporter un meilleur support aux situations.

Lire la suite
Publié le 18/06/11 Vu 75 518 fois 14 Par Maître HADDAD Sabine
LE  SORT DU BAIL AU DECES DU LOCATAIRE: LA QUESTION DE SA  TRANSMISSION.

L’article 1742 du code civil dispose : "Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur" Il ne faut donc pas croire que le décès du locataire mette fin systématiquement au bail. L’article 14 al 2 de loi N°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 envisage les cas de transmission de bail en cas de décès et d’abandon. Si le contrat de location est résilié de plein droit, par le décès du locataire, celui-ci pourra être cependant transféré : - au conjoint survivant, - aux descendants, - aux ascendants, - au concubin notoire, - aux personnes à charge, qui vivaient avec lui, depuis au moins 1 an à la date du décès.

Lire la suite
Publié le 24/06/13 Vu 73 954 fois 5 Par Maître HADDAD Sabine
RETRACTATION DU PROMETTANT DE LA PROMESSE DE VENTE : QUELLES SANCTIONS ?

Cette question nous est souvent posée afin de savoir quelle sanction encourir le cas échéant en cas de rétractation du promettant avant ou après la levée de l’option par le bénéficiaire. A la différence des promesses synallagmatiques de vente où chacune des parties s’engage mutuellement, l’une à vendre, l’autre à acheter, dans la promesse unilatérale, seul le promettant s’engage à vendre. Le bénéficiaire n’est pas tenu de conclure le contrat définitif, il est titulaire d’une option qu’il est libre d’exercer ou non.

Lire la suite
Publié le 22/11/12 Vu 73 542 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'INJURE PEUT ETRE UNE CONTRAVENTION OU UN DELIT

L'injure peut être une infraction pénale qualifiée contravention du ressort du juge de proximité ou un délit du ressort du tribunal correctionnel. De cette qualification dépendra l'aspect public ou privé...

Lire la suite
Publié le 19/11/10 Vu 72 169 fois 14 Par Maître HADDAD Sabine
DROIT D'USAGE ET D'HABITATION: RIEN A VOIR AVEC L'USUFRUIT

Un droit de propriété peut être vendu dans sa totalité ou de façon démembrée. Ainsi,rien n'empêche le propriétaire d'un logement de transmettre ou vendre son droit réel sur le bien: l'usufruit (qui permet la jouissance du bien , la perception des fruits ) ou la nue-propriété. Rien n'empêche aussi de céder, de façon encore plus restreinte un simple droit " d'usage et d'habitation" qui confère des droits encore moins importants ...

Lire la suite
Publié le 13/10/12 Vu 72 075 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
MON ENFANT PEUT-IL TEMOIGNER ?

Dans quelles conditions le témoignage du mineur est-il recevable ?

Lire la suite
Publié le 12/02/10 Vu 71 269 fois 37 Par Maître HADDAD Sabine
Le changement de statut d’un étudiant étranger au regard de sa situation familiale

L’Article L 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que la carte de séjour portant la mention « étudiant » est accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants .A l'issue de ses études, il est voué à partir... Que se passera t-il en cas de changement de sa situation personnelle ou familiale ? Je n'aborderai pas ici,la demande d'un titre "salarié"...

Lire la suite
Publié le 01/11/10 Vu 70 541 fois 17 Par Maître HADDAD Sabine
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL : MODE D'EMPLOI

L'article 1397 du code civil, prévoit qu'il est possible de changer de régime matrimonial à la condition que l'ancien régime ait été applicable pendant au moins deux ans. La procédure suppose l'établissement d'un acte notarié qui établira la nouvelle convention matrimoniale au profit du régime séparatiste ou communautaire choisi. Depuis le 1er janvier 2007, il n'est plus nécessaire de saisir le tribunal de grande instance systématiquement au regard de la situation..."Changement de régime matrimonial: mode d'emploi".

Lire la suite
Publié le 26/12/09 Vu 69 915 fois 21 Par Maître HADDAD Sabine
RECEL DE SUCCESSION : LA MORT DE L'HERITIER

Si dans l’opinion commune, le recel est constitutif d’un délit pénal, il faut savoir qu’il trouve aussi sa place en matière civile et particulièrement dans les domaines liés aux partages, soumis à inventaire, tels en matière d'indivision post-communautaire ou d’indivision successorale. C’est sur cette dernière fraude, constitutive d'un délit civil: Le recel de successions que je me pencherai dans cet article.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

209 € Ttc

Rép : 24h max.

2666 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles