Derniers articles

Publié le 25/05/10 Vu 53 597 fois 13 Par Maître HADDAD Sabine
Le report des effets du divorce, après la fin de toute collaboration

L'article 262-1 al 3 du code civil dispose; "A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge » Comment sera appréciée cette condition au regard de la récente Jurisprudence ? Ce report a t-il un intérêt pécuniaire ? Certes oui, si un époux séparé de fait avant la tentative de conciliation aura perçu des sommes importantes au titre de gains et salaires économisés. Nous verrons que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration et que lorsque les conditions du report seront remplies, le juge ne pourra refuser une telle demande, que par une décision motivée.

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Publié le 27/07/15 Vu 53 105 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'EFFET SUSPENSIF ET DEVOLUTIF DE L'APPEL DU JUGEMENT CORRECTIONNEL ( II )

Après avoir publié un premier article sur les MODALITÉS DANS LA MISE EN ŒUVRE DE L'APPEL DU JUGEMENT CORRECTIONNEL ( I ), je me pencherai sur les effets spécifiques de l'appel du jugement correctionnel.

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Publié le 15/01/20 Vu 53 017 fois 5 Par Maître HADDAD Sabine
RUPTURE DES FIANCAILLES: COEUR(S) SOLITAIRE(S): A QUI JETER LA PIERRE ?

" Examine si ce que tu promets est juste et possible, car la promesse est une dette ": Confucius

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Publié le 04/04/14 Vu 52 430 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
PARTAGE OU LICITATION APRES DIVORCE ?

En dehors des divorces amiables ou par consentement mutuel, qui supposent de régler le principe et les conséquences du divorce y compris la liquidation du régime matrimonial, dans les divorces contentieux à défaut d’accord postérieurs à l’assignation, homologués, ce n’est que dans un second temps lorsque le jugement deviendra définitif que s’ouvrira la phase de la liquidation du régime matrimonial avec visant les biens non vendus ou partagés

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Publié le 09/11/09 Vu 52 408 fois 9 Par Maître HADDAD Sabine
L'audition de l'enfant en justice

l'enfant est souvent l'enjeu dans le conflit de séparation de ses parents, parfois pris en "otage" dans leurs difficultés. L'enfant a des droits au fil d'une évolution légale récente...

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Publié le 19/06/10 Vu 52 292 fois 8 Par Maître HADDAD Sabine
L’amende civile : sanction de l’abus d’ester en justice.

On a coutume de parler d’amende au sens pénal du terme, comme sanction d’une contravention ou d’un délit, du ressort du Tribunal Correctionnel, de Police, ou du juge de proximité. Il ne faut pourtant pas oublier que toute personne qui abuserait du droit d’ester en justice s’expose aux affres de la sanction civile, à la fois sous peine d’amende civile et de dommages et intérêts pour le préjudice financier et moral causé, mais aussi à des poursuites pénales pouvant aller jusqu’à la dénonciation calomnieuse. Ainsi, en cas de relaxe ; ou d’ordonnance de non lieu, rien n’empêchera le Tribunal correctionnel, voir un juge d’instruction selon la situation de prononcer une telle amende qui pourra être recouvrée par voie d’opposition administrative, le cas échéant par le comptable du Trésor. Un rappel textuel est donc de rigueur.

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Publié le 04/01/10 Vu 52 026 fois 11 Par Maître HADDAD Sabine
Conséquences du cumul des fonctions de mandataire social et de salarié en cas de perte d’emploi.

un mandataire social, au statut distinct moins protecteur que celui d’un salarié, (car révocable "ad nutum") pourrait-il cumuler son activité avec un contrat de travail pour bénéficier des dispositions protectrices du code du travail mais aussi des allocations de chômage ? Cet article a pour but de donner une ébauche de réponse...

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Publié le 10/10/13 Vu 51 428 fois 8 Par Maître HADDAD Sabine
Harcèlement téléphonique, appels malveillants ou/et réitérés :attention à la surtaxe

Quel est le côut des appels malveillants et réitérés et des agressions sonores. La harcèlement téléphonique peut conduire à une sur taxe dans la surconsommation...

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Publié le 28/02/11 Vu 51 313 fois 5 Par Maître HADDAD Sabine
NU-PROPRIETAIRE: UNE POSITION CONFORTABLE AU REGARD DES TRAVAUX A REALISER.

Le démembrement du droit de propriété ( usufruit + nu propriété) peut résulter d’une vente, d’un testament ou d’une, donation : un ascendant donnant tout ou partie de son patrimoine à ses héritiers mais conserve l’usufruit d’un bien pour pouvoir continuer à l’utiliser ou à l’habiter, ou pour en percevoir les loyers ou les fermages s’il est loué. La question récurrente qui nous est posée vise les travaux sur le bien, qui doit faire quoi ? et comment contraindre l’autre ? La réponse, légale et jurisprudentielle démontre qu’en cette matière le nu propriétaire qui ne perçoit aucun revenus, a une position confortable...

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Publié le 30/07/13 Vu 51 223 fois 18 Par Maître HADDAD Sabine
PRESCRIPTION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION: TOUTE L'ACTUALITE

L'indemnité d'occupation pèse sur tout indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est due non à l'autre ou aux autres indivisaires, mais à l'indivision elle-même.Elle a pour but de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus du fait de cette jouissance exclusive du bien par un seul indivisaire, si bien que chaque indivisaire a un droit de créance sur cette indemnité. Elle trouve sa source dans l'article 815-9 du code civil.Sa prescription est de 5 ans. Quel est son point de départ ?

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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