Derniers articles

Publié le 14/07/10 Vu 53 777 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
A chaque bail, sa solution : la législation de droit commun ou dérogatoire selon le type de bail.

En cette période de vacances, estivale, où l'on voit fleurir bon nombre de locations saisonnières,il est à noter que certaines,d'entre elles ne satisfairont pas toujours leur locataire, lequel aura souvent réservé sur photographie, catalogue,avec un descriptif pas toujours conforme. Il convient de rappeler les divers types de baux. S'agissant de contrats synallagmatique, ils créent des obligations réciproques à la charge de chacune des parties. Les articles 1714 et suivants du code civil, envisagent le bail de droit commun. Ainsi,le locataire ou preneur dispose d’un droit personnel sur une chose dont il n’est pas propriétaire, devra respecter certaines obligations ex payer son loyer, user de la chose en bon père de famille, assurer les réparations locatives et au terme du contrat restituer l’objet loué (articles 1728 et 1731 du code civil ). Le bailleur ou loueur, quant à lui sera tenu de délivrer un logement décent,en bon état d’usage et de réparation, portant des équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement, de garantir la jouissance paisible du logement, en assurer les grosses réparations,délivrer quittances, assurer une jouissance paisible au locataire. Le propriétaire doit aussi répondre des troubles occasionnés par les colocataires ou le locataire. Nous verrons qu'à côté des baux classiques définis par le code civil, existent des baux dérogatoires .

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Publié le 10/11/14 Vu 53 678 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
LA LITISPENDANCE : UNE EXCEPTION DE PROCEDURE POUR EVITER UN CONFLIT DE JUGEMENT

On parle d'exception de litispendance lorsqu'une procédure ou instance est déjà engagée ( ou pendante) devant un autre Tribunal également compétent, si bien que le Juge saisi en second doit se déclarer incompétent au profit de la juridiction la première saisie pour éviter un conflit de compétence. La litispendance peut être invoquée en droit interne ou international lorsqu'elle vise deux juridictions : l'une française et l'autre étrangère...

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Publié le 10/12/12 Vu 53 267 fois 14 Par Maître HADDAD Sabine
LE FIJAIS: UN FICHIER CONTRAIGNANT POUR LONGTEMPS...

Le FIJAIS ou Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes existe depuis une Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite Perben II. Il a été intégré dans les articles 706-53-1 et suivants du Code de procédure pénale Il vise à prévenir le renouvellement des infractions à caractère sexuel ou violentes et à faciliter l'identification de leurs auteurs.

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Publié le 11/03/11 Vu 52 889 fois 11 Par Maître HADDAD Sabine
L'ABANDON D'ENFANT ET LA SANCTION PENALE. (PARTIE II)

Dans un précédent article, j'ai présenté la notion d'abandon d'enfant et le risque civil en découlant. Dans cet article, j'aborderai l'aspect pénal.

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Publié le 01/12/14 Vu 52 678 fois 11 Par Maître HADDAD Sabine
INDIVISION : L'OPTION DE TOUTE LA SUCCESSION EN USUFRUIT DIFFERE LE PARTAGE.

Le conjoint survivant dispose d'un droit d'option au décès de son conjoint. Lorsqu'il opte pour la totalité de la succession en usufruit( en présence d'enfants issus du couple ou en présence d'enfants d'un autre lit s'il dispose d'une donation au dernier vivant) la sortie de l'indivision pourra être différée...

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Publié le 13/10/12 Vu 51 541 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
MON ENFANT PEUT-IL TEMOIGNER ?

Dans quelles conditions le témoignage du mineur est-il recevable ?

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Publié le 19/06/10 Vu 51 357 fois 8 Par Maître HADDAD Sabine
L’amende civile : sanction de l’abus d’ester en justice.

On a coutume de parler d’amende au sens pénal du terme, comme sanction d’une contravention ou d’un délit, du ressort du Tribunal Correctionnel, de Police, ou du juge de proximité. Il ne faut pourtant pas oublier que toute personne qui abuserait du droit d’ester en justice s’expose aux affres de la sanction civile, à la fois sous peine d’amende civile et de dommages et intérêts pour le préjudice financier et moral causé, mais aussi à des poursuites pénales pouvant aller jusqu’à la dénonciation calomnieuse. Ainsi, en cas de relaxe ; ou d’ordonnance de non lieu, rien n’empêchera le Tribunal correctionnel, voir un juge d’instruction selon la situation de prononcer une telle amende qui pourra être recouvrée par voie d’opposition administrative, le cas échéant par le comptable du Trésor. Un rappel textuel est donc de rigueur.

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Publié le 04/01/10 Vu 51 193 fois 11 Par Maître HADDAD Sabine
Conséquences du cumul des fonctions de mandataire social et de salarié en cas de perte d’emploi.

un mandataire social, au statut distinct moins protecteur que celui d’un salarié, (car révocable "ad nutum") pourrait-il cumuler son activité avec un contrat de travail pour bénéficier des dispositions protectrices du code du travail mais aussi des allocations de chômage ? Cet article a pour but de donner une ébauche de réponse...

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Publié le 21/05/10 Vu 51 152 fois 12 Par Maître HADDAD Sabine
L’action paulienne : un moyen de protéger les créanciers de la fraude

Tout débiteur, dans un dessein d’échapper aux poursuites ou saisies mobilière ou immobilière de ses biens par ses créanciers,qui tenterait de se rendre insolvable ; ou diminuerait la valeur de son patrimoine, par la sortie frauduleuse d’un bien ou d’une somme d’argent, s’expose aux affres de l’action paulienne. (du latin Paulianus et de Paulus surnom romain porté par le prêteur qui institua cette action judiciaire). Aux termes de l’article 1167 du Code civil, « Les créanciers sont autorisés à attaquer, en leur nom personnel, les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.« Il s'agira d'exposer cette action singulière, qui conduit non pas à une annulation de l'acte,mais à une inopposabilité.

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Publié le 09/11/09 Vu 50 996 fois 9 Par Maître HADDAD Sabine
L'audition de l'enfant en justice

l'enfant est souvent l'enjeu dans le conflit de séparation de ses parents, parfois pris en "otage" dans leurs difficultés. L'enfant a des droits au fil d'une évolution légale récente...

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Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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