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Le bailleur peut toujours invoquer une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux, soit directement, soit dans un second temps par le biais de la rétractation.

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Publié le 30/04/24 Vu 1 627 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'extension de la procédure de surendettement

Pendant longtemps , les conditions pour être recevables à un plan de surendettement supposait sur l’impossibilité manifeste pour le débiteur de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

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Publié le 15/03/23 Vu 1 586 fois 0 Par Maître Joan DRAY
attention à la prescription dans le cadre d' une action en paiement

Le délai de deux ans est applicable à toute action introduite par un professionnel et trouvant son origine dans un contrat de vente et de prestation de services conclu .

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Publié le 26/09/24 Vu 1 578 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Responsabilité de la banque dans l’octroi d’un financement de la vente et de la pose de panneaux solaires

Il est de jurisprudence que , dans un contrat de crédit affecté, le prêteur, banquier, qui commet une faute lors de la libération des fonds ne peut prétendre au

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Publié le 28/08/23 Vu 1 577 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le dépôt de bilan : quand est -t-on en cessation de paiement ?

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Publié le 18/06/23 Vu 1 565 fois 0 Par Maître Joan DRAY
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mandataire ad hoc et redressement judiciaire

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Publié le 05/02/25 Vu 1 550 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Contester une contrainte d'URSSAF

L’URSSAF peut être qualifiée de créancier public, en raison de la nature de sa créance, des cotisations sociales, prélèvements obligatoires au même titre que les impôts.

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Publié le 28/04/25 Vu 1 538 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Comment contester un commandement de payer valant saisie immobilière?

Pour engager une procédure de saisie immobilière , le créancier doit d'abord être en possession d'un titre exécutoire et d'un décompte de créance précis.

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Publié le 01/12/24 Vu 1 525 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Liquidation judiciaire : la charge de la preuve de la faute de négligence

Les procédures collectives peuvent donner lieu à des sanctions à l’encontre des commerçants

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