Derniers articles

Publié le 28/01/25 Vu 1 241 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la vente d'un bien immobilier et procédure collective

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le liquidateur doit poursuivre la réalisation des actifs pour désintéresser les créanciers.

Lire la suite
Publié le 01/04/24 Vu 1 237 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la reprise des expulsions

Il est interdit d'expulser durant la période hivernale, soit 1er novembre eu 31 mars de l’année suivante. Cette mesure de protection de la famille est envisagée par l' article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Lire la suite
Publié le 15/03/23 Vu 1 236 fois 0 Par Maître Joan DRAY
attention à la prescription dans le cadre d' une action en paiement

Le délai de deux ans est applicable à toute action introduite par un professionnel et trouvant son origine dans un contrat de vente et de prestation de services conclu .

Lire la suite
Publié le 28/08/23 Vu 1 208 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le dépôt de bilan : quand est -t-on en cessation de paiement ?

Une entreprise ne peut faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire

Lire la suite
Publié le 17/12/24 Vu 1 204 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la responsabilité de l'architecte

Lorsque l’entrepreneur réalise des travaux qui ne sont pas conformes ou atteints de malfaçons

Lire la suite
Publié le 18/06/23 Vu 1 188 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la prise en compte des prêts dans le patrimoine de la caution

Lorsqu'une personne physique s'est portée caution à l'égard d'un créancier professionnel avant le 1er janvier 2022,

Lire la suite
Publié le 05/10/20 Vu 1 179 fois 0 Par Maître Joan DRAY
A la recherche d'un bien immobilier

Avocat en transaction immobilières, je dispose de plusieurs biens ( bureaux et appartements ) sur PARIS.

Lire la suite
Publié le 26/09/24 Vu 1 144 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Responsabilité de la banque dans l’octroi d’un financement de la vente et de la pose de panneaux solaires

Il est de jurisprudence que , dans un contrat de crédit affecté, le prêteur, banquier, qui commet une faute lors de la libération des fonds ne peut prétendre au

Lire la suite
Publié le 30/04/24 Vu 1 108 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'extension de la procédure de surendettement

Pendant longtemps , les conditions pour être recevables à un plan de surendettement supposait sur l’impossibilité manifeste pour le débiteur de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Lire la suite
Publié le 20/06/24 Vu 1 081 fois 0 Par Maître Joan DRAY
mandataire ad hoc et redressement judiciaire

Des actionnaires minoritaires peuvent ils s’opposer à des mesures de résolutions visant à l’exécution d’un plan de redressement ?

Lire la suite