Une entreprise ne peut faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire
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Des actionnaires minoritaires peuvent ils s’opposer à des mesures de résolutions visant à l’exécution d’un plan de redressement ?
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Le délai de deux ans est applicable à toute action introduite par un professionnel et trouvant son origine dans un contrat de vente et de prestation de services conclu .
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Il est de jurisprudence que , dans un contrat de crédit affecté, le prêteur, banquier, qui commet une faute lors de la libération des fonds ne peut prétendre au
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L’URSSAF peut être qualifiée de créancier public, en raison de la nature de sa créance, des cotisations sociales, prélèvements obligatoires au même titre que les impôts.
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Lorsqu'une personne physique s'est portée caution à l'égard d'un créancier professionnel avant le 1er janvier 2022,
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Pour engager une procédure de saisie immobilière , le créancier doit d'abord être en possession d'un titre exécutoire et d'un décompte de créance précis.
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Dans son dernier état, issu de l’ ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (JO 31 oct. 2019, n° 3) entrée en vigueur le 1er juin 2020,
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L'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques est en plein essor et certaines ventes peuvent avoir lieu en violation des dispositions du code de la consommation.
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La saisie-attribution, étant une voie d'exécution forcée elle suppose nécessairement un titre exécutoire ( CPC exéc., art. L. 111-2 )
Lire la suiteAvocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques
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