Derniers articles

Publié le 13/02/15 Vu 42 684 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La désignation du syndic par l’assemblée générale des copropriétaires

La Cour de cassation, par une décision du 5 novembre 2014, a jugé qu’en cas de pluralité de candidatures, l'assemblée générale doit, pour élire le syndic, se prononcer sur chacune d'elles, d'abord à la majorité absolue de l'article 25 de la loi et, à défaut, à la majorité simple de l'article 24.

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Publié le 11/02/15 Vu 12 368 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La déspécialisation partielle du bail commercial

L'activité exercée dans un local commercial doit être expressément indiquée dans le bail, le locataire doit utiliser le local uniquement pour exercer l'activité qui y est mentionnée. Néanmoins, l'article L. 145-47 du Code de commerce permet au preneur à bail commercial d’adjoindre une activité connexe ou complémentaire à l’activité initiale.

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Publié le 10/02/15 Vu 18 250 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le recours en nullité contre les résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires

Seuls les copropriétaires disposent de la qualité nécessaire pour engager l’action en nullité contre les résolutions de l’assemblée générale. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 imposant également que le copropriétaire ait la qualité d’opposant ou de défaillant.

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Publié le 10/02/15 Vu 18 481 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La suspension des effets de la clause résolutoire insérée dans un bail commercial

L’article L.145-41 alinéa 2 du Code de commerce prévoit que le juge peut accorder des délais au bénéfice du preneur, ayant pour effet d’entrainer la suspension des effets de la clause résolutoire.

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Publié le 06/02/15 Vu 29 799 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La notion d’accident de trajet

L’accident de trajet est distinct de l’accident du travail et bénéficie d’un régime de protection particulier. Il répond à des conditions particulièrement spécifiques énoncées à l’article L.411-2 du Code de la sécurité sociale.

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Publié le 04/02/15 Vu 18 787 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LA PREUVE DE LA DISPROPORTION DE L’ENGAGEMENT DE LA CAUTION

L’article L.341-4 du Code de la consommation prévoit que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un engagement de caution qui serait manifestement disproportionné au regard des biens et revenus de la caution. Par un arrêt du 22 janvier 2013, la chambre commerciale qu’il appartient à la caution de démontrer le caractère disproportionné de son engagement à la date du cautionnement. En revanche, un arrêt du 10 septembre 2014 juge que c’est au créancier professionnel d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.

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Publié le 29/01/15 Vu 7 309 fois 0 Par Maître Joan DRAY
INUTILE DE D’ASSIGNER LE DÉBITEUR PRINCIPAL LORS D’UNE SAISIE IMMOBILIERE DIRIGÉE CONTRE LE TIERS DE

L’article R. 321-4 du Code des procédures civiles d'exécution permet l’exercice de la saisie immobilière à l’encontre du tiers détenteur du bien. Par un arrêt du 26 juin 2014, la Cour de cassation a précisé qu’il n’était pas nécessaire de délivrer au débiteur principal l’assignation pour l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution.

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Publié le 28/01/15 Vu 105 683 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LE DROIT DE PRÉFÉRENCE DU PRENEUR À BAIL COMMERCIAL

La loi dite « Pinel » du 18 juin 2014 a introduit, dans l'article L. 145-46-1 du code de commerce, un droit de préemption au profit du locataire en cas de vente du local loué. Le mécanisme, qui vise à rééquilibrer les rapports entre bailleur et preneur à bail commercial, implique des difficultés d’application qu’il convient de préciser.

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Publié le 05/01/15 Vu 18 751 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Conséquences du dépassement de la durée légale du temps de travail dans un contrat à temps partiel

Le travail à temps partiel est défini par l’article L.3123-1 du Code du travail, un salarié est considéré comme travaillant à temps partiel dans deux cas : • Si son temps de travail est inférieur à la durée légale sur la semaine soit 35 heures • Si son temps de travail est inférieur à la durée conventionnellement fixée ou applicable à l’établissement, toujours dans la limite légale.

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Publié le 05/01/15 Vu 14 891 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Suppression par l'employeur de la possibilité de travailler à domicile

Le télétravail est encadré par les articles 1222-9 à 1222-11 du Code du travail. Ce terme désigne « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci » (article 1222-9 ibid)

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