Derniers articles

Publié le 27/04/15 Vu 4 379 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le caractère imprécis d’un commandement visant la clause résolutoire

Dans le cas où le commandement se limite à citer et viser un article du bail, il ne mentionne pas avec précision la nature de l’infraction reprochée. Dès lors, le locataire ne peut se reconnaître et être reconnu fautif de ne pas avoir déféré à cette injonction.

Lire la suite
Publié le 25/04/15 Vu 24 098 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’interdiction des prix imposés

L’article L.442-5 du Code de commerce pose le principal général d’interdiction de la pratique des prix imposés. Le fait par toute personne d’imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d’un produit ou d’un bien, au prix d’une prestation de serve ou à une marge commerciale est puni de 15 000 euros d’amende.

Lire la suite
Publié le 21/04/15 Vu 13 848 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Distribution du prix de cession et apurement du passif.

Un certain nombre de règles communes régissent l’apurement du passif mais l’article 642-12 fixe le sort particulier des créanciers titulaires d’une sûreté spéciale portant un bien compris dans le cession.

Lire la suite
Publié le 31/03/15 Vu 16 488 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La sanction des actes conclus par le débiteur après le desaisissement

En vertu de l'article L.641-9 du Code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, qui ne peut plus accomplir d'acte juridique ou d'acte de procédure. La sanction de l'acte accompli au mépris du dessaisissement diffère selon la nature de l'acte : inopposabilité pour l'acte juridique, nullité pour l'acte de procédure.

Lire la suite
Publié le 19/02/15 Vu 18 030 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La responsabilité du syndicat du fait du syndic

La cour d'appel de Paris a rappelé dans une récente décision que le syndicat des copropriétaires est responsable des fautes commises par le syndic dans le cadre de son mandat sur le fondement de l'article 1998 du Code civil.

Lire la suite
Publié le 17/02/15 Vu 35 513 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le formalisme de la mise en demeure de l’URSSAF

Un précédent article traitait de la contrainte de l’URSSAF qui permet à l’organisme de procéder au recouvrement forcé des cotisations sociales. La contrainte doit être procédée d’une mise en demeure préalable adressée à l’assuré en vue du recouvrement des cotisations. Cette mise en demeure répond à formalisme qui vise à permettre au débiteur de régulariser sa situation.

Lire la suite
Publié le 13/02/15 Vu 41 284 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La désignation du syndic par l’assemblée générale des copropriétaires

La Cour de cassation, par une décision du 5 novembre 2014, a jugé qu’en cas de pluralité de candidatures, l'assemblée générale doit, pour élire le syndic, se prononcer sur chacune d'elles, d'abord à la majorité absolue de l'article 25 de la loi et, à défaut, à la majorité simple de l'article 24.

Lire la suite
Publié le 11/02/15 Vu 12 146 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La déspécialisation partielle du bail commercial

L'activité exercée dans un local commercial doit être expressément indiquée dans le bail, le locataire doit utiliser le local uniquement pour exercer l'activité qui y est mentionnée. Néanmoins, l'article L. 145-47 du Code de commerce permet au preneur à bail commercial d’adjoindre une activité connexe ou complémentaire à l’activité initiale.

Lire la suite
Publié le 10/02/15 Vu 17 488 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le recours en nullité contre les résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires

Seuls les copropriétaires disposent de la qualité nécessaire pour engager l’action en nullité contre les résolutions de l’assemblée générale. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 imposant également que le copropriétaire ait la qualité d’opposant ou de défaillant.

Lire la suite
Publié le 10/02/15 Vu 18 078 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La suspension des effets de la clause résolutoire insérée dans un bail commercial

L’article L.145-41 alinéa 2 du Code de commerce prévoit que le juge peut accorder des délais au bénéfice du preneur, ayant pour effet d’entrainer la suspension des effets de la clause résolutoire.

Lire la suite