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Dans un précédent article, j’évoquais avec vous la mise en place par la loi Pinel du dispositif de préemption d’un preneur à bail commercial en cas de vente du local loué. La loi Pinel a également instauré une nouvelle obligation-interdiction à l’égard du bailleur, au regard notamment de l’impossibilité pour ce dernier de transférer les charges issus de grosses réparations au preneur.

Dans un précédent article, j’évoquais le formalisme lourd de la cession de créance contenu à l’article 1690 du Code civil. Il convient aujourd’hui de revenir sur les différentes décisions refusant de nouvelles conditions d’opposabilité à la cession de créance, se grevant ainsi à la stricte lettre de la loi.

Il convient de rappeler que le cessionnaire qui reprend une affaire, dans le cadre d'une procédure collective n'a pas l'obligation de payer le passif du débiteur. L'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du Code de commerce prévoit une exception.

L'ouverture d'une procédure collective emporte nécessairement des conséquences légales sur le sort du bail qui est affecté à l'activité de l'entreprise. Cet article concerne la cession isolée du bail commercial dans le cadre d'une procédure e liquidation judiciaire. Le bailleur peut -il s'y opposer?

Toute personne justifiant d'une apparence de créance et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire. Les articles 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 210 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 définissent les conditions pour pratiquer une mesure conservatoire;

Lors d'un précédent article, le devoir d'information et de conseil du banquier a été étudié. Cependant, l'article ci-présent a pour objet l'obligation d'information et de conseil du banquier, qui est le souscripteur d'une assurance de groupe, envers les adhérents. Un arrêt du 17 juin 2015 de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a été rendu sur cette matière. En l'espèce, une banque a consenti à deux individus, un homme et une femme, un prêt destiné à l'acquisition d'un appartement.

Lors d'un précédent article l'engagement disproportionné de la caution a été vu ainsi le présent article a pour but d'informer sur les conséquences pour les cofidéjusseurs. La Chambre Mixte de la Cour de Cassation a estimé que les cofidéjusseurs se trouvaient privés de toute action récusoire contre la caution dont l'engagement était disproportionné mais qu'ils ne pouvaient en tirer avantage pour prétendre être eux-mêmes déchargés, dans leurs rapports avec le créancier, d'une partie de leur engagement (Cass. ch mixte., 27 fév 2015).

La loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR a modifié la loi du 6 juillet 1989, tendant améliorer les rapports locatifs, sur les baux en cours et le congédiement. La loi ALUR est entrée en vigueur le 27 mars 2014. L'article 14 de la loi du 24 mars 2014 a précisé la date à laquelle la loi était applicable pour les congés des baux en cours. Le régime antérieur posé par la loi du 6 juillet 1989 s'oppose au nouveau régime mis en place par la loi du 24 mars 2014.

Qu'il s'agisse d'une location meublée ou non meublée, le bailleur ne peut donner congé que pour trois motifs bien précis et distincts les uns des autres : la reprise pour habiter, pour vendre ou pour motif légitime et sérieux. L'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 retient comme pouvant justifier le congé donné par le bailleur au locataire le "motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant".

L'article L. 1232-1 du Code du travail prévoit que le licenciement individuel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. Celle-ci n'est toutefois pas définie par la loi, et c'est la jurisprudence qui détermine, au cas par cas, les motifs et conditions justifiant la rupture individuelle du contrat de travail.