Derniers articles

Publié le 20/06/16 Vu 4 244 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le contrat de sécurisation professionnelle: l'énonciation du motif économique du licenciement ou l'a

Depuis le 1er septembre 2011, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) mis en place par la loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (L. no 2011-893, 28 juill. 2011, JO 29 juill.), a remplacé: la convention de conversion, la convention de reclassement personnalisée (CRP) et au contrat de transition professionnelle (CTP). Cet article étudiera rappellera quelques éléments concernant le contrat de sécurisation professionnelle (I) puis développera la nécessité pour l'employeur d'énoncer le motif économique du licenciement préalable au contrat (II).

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Publié le 15/06/16 Vu 5 766 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le bailleur peut-il mettre à la charge du locataire tous types de travaux ?

Un bailleur peut, sous certaines conditions particulières mettre à la charge du locataire des travaux dans le cadre d’un bail à usage d’habitation. Cet article étudiera seulement la possibilité prévue à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (II) après avoir rappelé l'obligation du bailleur de délivrance (I).

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Publié le 14/06/16 Vu 7 584 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La qualification d'un bail consenti pour l'exercice d'une activité libérale

Les professions libérales sont identifiables pour plusieurs critères, par exemple: -l'indépendance du professionnel -les prestations fournies ayant un caractère personnel -la relation directe avec la clientèle Ces critères sont présents dans la définition donnée par la loi du 22 mars 2012 n°2012-387 (article 29) L'INSEE la définit comme la profession « où l'activité intellectuelle joue le rôle principal et consistant en la pratique en toute indépendance d'un service ou d'un art ». L'Agence pour la création d'entreprises a également établi une liste.

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Publié le 14/06/16 Vu 6 682 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Comment faut-il qualifier un bail avec un professionnel libéral ? Partie 2 Les débats de qualificati

Cet article a pour objet d'étudier les débats de qualification d'un bail signé avec un professionnel libéral, la qualification générale ayant déjà été traitée dans un précédent article.

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Publié le 11/06/16 Vu 13 228 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le sort du contrat de prêt en cas de cession de l’entreprise

Il s’agira dans cet article de clarifier la situation du contrat de prêt consenti par un professionnel au regard du régime de la continuation des contrats en cours, au jour du jugement d’ouverture en cas de cession de l’entreprise au terme de la liquidation judiciaire.

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Publié le 04/06/16 Vu 4 698 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Sous quelle condition le réexamen de la situation du débiteur en surendettement est-il possible ?

en vertu des articles L 330-1 et L 331-2 du Code de la consommation, la recevabilité de la nouvelle procédure est subordonnée à la bonne foi du débiteur. Pour que le débiteur soit de bonne foi, il doit prouver l'existence d'un élément nouveau, indépendant de sa volonté, qui l'a empêché de respecter ses obligations financières.

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Publié le 04/06/16 Vu 15 715 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La responsabilité du syndic envers le syndicat des copropriétaires: ( première partie)

Cet article aura pour objet d'étudier l'engagement de la responsabilité du syndic lors d'une faute en matière de travaux et de fournitures pour la maintenance de l'immeuble: sur l'appréciation de la nécessité d'effectuer des travaux (I) et sur la conclusions des contrats par le syndic pour la maintenance (II).

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Publié le 04/06/16 Vu 13 398 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La responsabilité du syndic à l'égard des copropriétaires ( seconde partie)

Cet article aura pour objet d'étudier l'engagement de la responsabilité du syndic lors d'une faute lors de l'exercice de ses fonctions administratives : sur l'organisation des assemblées générales (I) et sur l'exécution des décisions prises lors des assemblées générales (II).

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Publié le 30/05/16 Vu 14 762 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Quelle est la conséquence de l'indivisibilité d'un contrat de prêt et un contrat de vente

L'ordonnance du 10 février 2016 a mis en œuvre la réforme du droit des contrats. Le futur article 1186 du Code civil prévoit le cas d'interdépendance entre des contrats. L'indivisibilité signifie qu'une prestation ne peut faire l'objet d'une exécution partielle.

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Publié le 30/05/16 Vu 28 635 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'appréciation de la disproportion du cautionnement

L'article L.341-4 du Code de la consommation prévoit un principe de proportionnalité de l’engagement de la caution, principe de portée générale et légal ( que le contrat de cautionnement soit conclu par acte sous-seing privé ou par acte authentique). Attention: suite à l'ordonnance de mars 2016, le nouveau Code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet 2016, ainsi l'article L 341-4 sera abrogé et remplacé par l'article L332-1 du code de consommation.

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