Derniers articles

Publié le 16/06/21 Vu 4 201 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Surendettement et moratoire

En vertu de l’article L711-1 en vigueur depuis le 11 juillet 2016, le bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi.

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Publié le 28/04/21 Vu 5 006 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La feuille de présence en copropriété

L'article 14 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 impose l'établissement d'une feuille de présence indiquant les nom et domicile de chaque copropriétaire et, le cas échéant, de son mandataire, et le nombre de voix dont il dispose.

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Publié le 26/03/21 Vu 7 606 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le délai de forclusion biennal  et incident de paiement

En matière de crédit à la consommation, les actions en paiement du prêteur sont soumises à une forclusion biennale en vertu de l’alinéa 1er de l’article R. 312-35 du code de la consommation.

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Publié le 23/11/20 Vu 3 160 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Surendettement et dettes non professionnelles

Aux termes de l'article L. 711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement se caractérise par l'impossibilité manifeste du débiteur de bonne foi

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Publié le 02/11/20 Vu 4 560 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’assemblée générale peut-elle déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété ?

Une répartition de charges peut avoir été faite en violation des règles d'ordre public de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;

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Publié le 08/06/20 Vu 8 153 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'usage des biens indivis

Il faut distinguer selon que les conventions soient conclues dans le cadre de l’article 815- 9 du code civil ou non.

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Publié le 02/06/20 Vu 19 681 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'obligation de jouissance du locataire

L'article 1728 du Code civil prévoit que le locataire titulaire d'un bail d'habitation doit jouir paisiblement des lieux loués comme un bon père de famille

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Publié le 21/01/20 Vu 10 806 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Qui peut contester un plan de cession ?

L'article L661-6 du code de commerce limite considérablement les possibilités de recours contre les cessions d'entreprise, pour éviter de compromettre des reprises d'entreprise.

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Publié le 26/09/19 Vu 14 877 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LES TRAVAUX DE VETUSTES DANS LE BAIL COMMERCIAL

Depuis la loi PINEL, pour les baux conclus à compter du 5 novembre 2014, il n'est plus possible de mettre à la charge du preneur les travaux visant à remédier à la vétusté si ces travaux relèvent de l'article 606 du Code civil .

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Publié le 05/05/19 Vu 11 260 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le locataire peut demander la nullité du congé pour vendre pour prix excessif.

Le droit de préemption de l'article 15, II de la loi du 6 juillet 1989 suppose que le bailleur veuille vendre l'appartement libre de tout occupant, d'où la nécessité d'un congé pour vendre .

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