DROIT IMMOBILIER

Publié le 30/09/14 Vu 75 018 fois 26 Par Maître Joan DRAY
Obligations de garantie du bailleur : l’assurance du clos et du couvert

Conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui définit les obligations du bailleur, ce dernier est tenu de délivrer au locataire un logement décent sans risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et il doit posséder des équipements en bon état d’usage et de fonctionnement.

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Publié le 03/06/14 Vu 30 877 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Conditions d'une sous-location légale

Dans un arrêt du 13 février 2014 du tribunal d'instance du IXème arrondissement de Paris, un locataire fût condamné à payer une amende d'un montant de 2000€ à son propriétaire pour avoir sous-loué illégalement son logement.

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Publié le 03/06/14 Vu 95 999 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le commandement de payer visant la clause résolutoire et les recours

La clause résolutoire est une clause contractuelle prévoyant la résolution de plein droit du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties. Dans l'hypothèse d'un contrat de bail, la clause résolutoire peut stipuler qu'en cas de manquement au paiement du loyer par le locataire, le bail sera résilié de plein droit (ce faisant, le locataire perdra son titre d'occupation et sera sujet à expulsion et pénalités diverses).

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Publié le 23/05/14 Vu 8 702 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les modifications apportées à la procédure d'expulsion par l'entrée en vigueur de la loi ALUR

La loi du 24 mars 2014 (n°2014-366) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a eu pour effet de modifier et de renforcer certaines phases de la procédure d'expulsion d'un logement à usage d'habitation - procédure prévue par aux articles L. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

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Publié le 19/05/14 Vu 23 658 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La condition suspensive d’obtention d’un prêt dans une promesse synallagmatique de vente.

Il est souvent stipulé dans la promesse synallagmatique de vente que la vente sera conclue à la condition que le futur acquéreur ait obtenu un prêt afin de financer l’opération. Le contrat principal, déjà formé, n'est pas encore définitif, puisque l'événement conditionnel, futur et incertain, peut ne pas se réaliser.

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Publié le 19/05/14 Vu 60 066 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les charges locatives récupérables

Il incombe au propriétaire d'un logement loué d'en assurer la jouissance, ce qui représente certains coûts liés à l'entretien ou aux diverses taxes - coûts qu'il peut cependant faire peser sur son locataire; c'est ce qu'on appelle couramment les charges récupérables.

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Publié le 25/03/14 Vu 14 756 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le congé avec offre de renouvellement  et rétractation

Le bailleur peut consentir un congé avec offre de renouvellement. Si le congé est acte unilatéral définitif, le bailleur est toujours libre de revenir sur sa décision. Le statut des baux commerciaux prévoit des hypothèses de rétractation et un droit d’option au preneur et bailleur

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Publié le 24/03/14 Vu 11 593 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Droit d’option et renouvellement du bail commercial

Ce droit d'option est strictement encadré et il importe de revenir tant sur les conditions de sa mise en œuvre (I) que sur ses effets (II).

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Publié le 03/03/14 Vu 4 941 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’obligation du locataire de laisser le propriétaire effectuer des visites en cas de congé pour vend

La loi organise la possibilité pour le bailleur d’un local de mettre un terme bail pour deux raisons, en dehors du cas ou le locataire ne respecte pas ses obligations principales, lorsqu’il souhaite reprendre les locaux pour y habiter ou lorsqu’il a l’intention de les vendre.

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Publié le 27/02/14 Vu 9 549 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le paiement solidaire des loyers par les colocataires

Aussi, avant de signer un bail avec plusieurs colocataires, un propriétaire averti se devra de prévoir les dispositions contractuelles qui s’imposent pour sécuriser tant que faire se peut la relation locative.

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