DROIT IMMOBILIER

Publié le 26/01/15 Vu 23 174 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LA RESPONSABILITÉ DU SYNDICAT EN CAS DE REFUS D’EXÉCUTER DES TRAVAUX

Le syndicat des copropriétaires est chargé de l’entretien des parties communes de l’immeuble. Le défaut d’exécution des travaux causant un dommage aux copropriétaires ou aux tiers emportera l’engagement de la responsabilité de l’assemblée générale.

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Publié le 15/01/15 Vu 64 095 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LE BAIL DANS LE CADRE DE L’USUFRUIT

Le bail constitue l’exemple classique de l’acte d’administration que l’usufruitier peut passer seul. Toutefois, les baux indéfiniment renouvelables tels que le bail commercial ou rural nécessite l’accord du nu-propriétaire afin que la location n’empiète pas excessivement sur les droits de ce dernier.

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Publié le 14/01/15 Vu 8 048 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LA RÉFORME DE LA RÉPARTITION DES CHARGES LOCATIVES DANS LE BAIL COMMERCIAL PAR LA LOI DU 18 JUIN 201

La répartition des charges dans le bail commercial était auparavant soumise aux dispositions contractuelles du bail. La loi Pinel du 18 juin 2014, dans le but de réduire le contentieux, prévoit une répartition légale de certaines charges locatives.

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Publié le 07/01/15 Vu 2 472 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le dispositif Pinel pour l'investissement locatif

La loi de finances de 2013 avait mis en place un mécanisme visant à soutenir l’investissement locatif intermédiaire, dit dispositif Duflot, en remplacement du dispositif Scellier. Ce dispositif ouvrait droit à une déduction d'impôt pour les particuliers souhaitant investir dans un logement neuf, à condition de le louer à un prix inférieur au marché du secteur concerné. Toutefois l'avantage fiscal n'était consenti qu'en cas de location du logement pour une durée d'au moins 9 ans.

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Publié le 22/12/14 Vu 9 515 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Conséquences de l’inopposabilité au bailleur d’une cession de  bail commercial irrégulière

La cession du bail commercial peut être définie comme la transmission du contrat de bail par le preneur actuel, le cédant, à un tiers au contrat de bail, le cessionnaire. Elle est régie par le droit commun des contrats et par des dispositions spécifiques au statut des baux commerciaux.

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Publié le 18/12/14 Vu 6 186 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Délai de préavis du congé d’un bail d’habitation à l’initiative du preneur

Par principe, le preneur peut résilier son contrat de location à tout moment conformément à l’article de la loi du 6 juillet 1989. Cependant il est tenu de respecter un délai de préavis de trois mois susceptible d'être réduit à un mois dans des circonstances particulières selon l’article 15 de la même loi. Si le locataire a quitté les lieux sans respecter la durée de préavis, il devra payer le loyer correspondant au délai de trois mois. (CA Paris, 21 mars 2002)

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Publié le 11/12/14 Vu 17 385 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’indivisibilité et ses effets dans un bail à loyer.

À l'expiration du bail principal, l'article L. 145-32 du Code de commerce reconnaît au sous-locataire un droit direct au renouvellement contre le propriétaire. Le droit direct permet pour le sous locataire de demander directement au propriétaire un droit au renouvellement de son bail une fois celui-ci expiré. Ce mécanisme permet donc au sous-locataire de ne pas passer par son bailleur.

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Publié le 02/12/14 Vu 6 497 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Contrôle de la bonne foi dans l'invocation de la défaillance de la condition dans le cadre d’une pro

La promesse unilatérale de vente est la convention par laquelle un individu, le promettant, s'engage envers un autre qui l'accepte, le bénéficiaire, à conclure une vente dont les conditions sont d'ores et déjà déterminées, si celui-ci le demande dans un certain délai.

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Publié le 24/11/14 Vu 10 006 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Travaux prescrits par l’administration à la charge du bailleur

Il peut arriver qu’en cours de bail, l’administration impose la réalisation de travaux de mise aux normes ayant pour objet de mettre les lieux loués en conformité avec des règles d’hygiène et de sécurité. De fait, en cas de litige, les conséquences financières afférentes à de tels travaux sont un enjeu important pour les parties au contrat de bail. Ainsi la question de savoir qui aura la charge de leur coût et de leur exécution, dans l’éventualité où ils seraient ordonnés, est au centre d’une jurisprudence fournie.

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Publié le 22/11/14 Vu 5 116 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Mandat de gestion locative : toujours plus de jurisprudence

Il est courant de confier la location de biens immobiliers à un mandataire lequel est chargé de trouvé un locataire solvable et d’effectuer les actes d’administration courante. Le mandat peut également prévoir que le mandataire devra souscrire une assurance locative au bénéfice du mandant pour le cas où les loyers seraient impayés.

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