DROIT IMMOBILIER

Publié le 07/05/15 Vu 3 050 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les modalités d’octroi d’un droit de construire ou d’améliorer par le preneur.

En application des seules règles du Code civil, le droit de construire ou d’améliorer par le preneur est faible.Pour autant, la possibilité d’action du locataire n’est pas exclue par les textes.

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Publié le 05/05/15 Vu 24 572 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les travaux de ravalement d’un bien loué incombent au bailleur sauf clause expresse et précise.

Les travaux de ravalement ne constituent pas une réparation urgente au sens de l'article 1724 du Code civil, mais seulement des travaux d'entretien qui incombent périodiquement au propriétaire.

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Publié le 03/05/15 Vu 10 655 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’effet attributif de l’acte de saisie.

Dans le cadre de la saisie-attribution, l’effet attributif permet de mettre un terme à aux conflits entre les différents créanciers.

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Publié le 27/04/15 Vu 4 964 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les effets de la cession et de la sous-location

Les loyers des locaux et le droit au maintien dans les lieux des occupants constituent les effets principaux des opérations de cession ou de sous-location.

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Publié le 27/04/15 Vu 3 589 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le caractère imprécis d’un commandement visant la clause résolutoire

Dans le cas où le commandement se limite à citer et viser un article du bail, il ne mentionne pas avec précision la nature de l’infraction reprochée. Dès lors, le locataire ne peut se reconnaître et être reconnu fautif de ne pas avoir déféré à cette injonction.

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Publié le 27/04/15 Vu 5 749 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La limite à l’obligation d’appeler le bailleur à concourir à l’acte en cas de sous-location

La Cour de Cassation réunie en Chambre civile a rendu un arrêt le 15 avril 2015 concernant le sous-location de biens loués. (Civ.3e, 15 avr. 2015, FS-P+B, n° 14-15.976).

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Publié le 25/04/15 Vu 36 424 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les possibles causes de cessation du contrat de location-gérance.

De manière classique, la durée du contrat de location-gérance peut être fixé par le contrat lui-même.

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Publié le 19/03/15 Vu 16 913 fois 2 Par Maître Joan DRAY
La condition suspensive d’obtention du prêt est invocable uniquement par l’acquéreur-acheteur

Dans le cadre de transactions concernant des biens immobiliers, il est très courant que les opérations de vente intègre une condition suspensive liée à l’obtention d’un prêt par l’acquéreur. Dès lors, le compromis de vente existe uniquement si la condition suspensive est bien remplie. Si la condition n’est pas remplie le compromis de vente est caduque.

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Publié le 20/02/15 Vu 44 633 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le dol du vendeur immobilier

La Cour de cassation, par un arrêt du 21 octobre 2014 a retenu la réticence dolosive du vendeur qui cache à l’acheteur l’extension illicite de sa maison.

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Publié le 17/02/15 Vu 25 573 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La fixation du loyer du bail commercial renouvelé

La Cour de cassation a récemment jugé que, dès lors que le bail stipulait que le loyer de base correspondait à l'évaluation faite par les parties de la valeur locative, faute d'accord entre les parties sur le loyer de renouvellement, le juge est incompétent pour fixer ce loyer en leurs lieu et place.

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