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L e Conseil d'État a examiné un projet de décret relatif à l'emploi de la force pour le maintien ou le rétablissement de l'ordre public, traitant notamment de l'usage des armes à feu utilisables pour disperser des attroupements.

C'est bien au détriment de la santé humaine plus encore que de l'environnement que l'exploitation des gaz de schiste se fait aux États-Unis, exploitation qui s'est intensifié à partir de 2008. C'est un document de l’agence américaine de protection de l’environnement (EPA) dont les extraits sont publiés par le New York Times qui le révèle...enfin!

Le Conseil d'Etat a rejeté les demandes des ONG requérantes. Il a considéré que la délivrance d'un agrément facilite l'accès des associations au juge administratif mais n'apporte pas de restriction au droit d'agir en justice des associations non agréées si celles-ci justifient d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour agir.

Que faire quand on a commis une infraction au code de la route? Souvent les conseilleurs ne sont pas les payeurs surtout quand ils sont les verbalisateurs. Voici quelques conseils qui vous permettront de ne pas commettre l'irréparable pour pouvoir vous défendre utilement.

Un décret du 13 août 2013 remet en question l'appel possible suite au jugement du tribunal gérant les contentieux relatifs au permis de conduire! Sans doute illégal, une exception d'inconstitutionnalité serait la voie de contestation possible a l'appui d'un recours.