Publié le 03/11/17 Vu 2 651 fois 0 Par Murielle Cahen
Mots clés positifs et concurrence déloyale et/ou contrefaçon sur les moteurs de recherche

Le droit des marques est une branche importante du droit de la propriété intellectuelle. Le dépôt d’une marque assure à son propriétaire la possibilité de se défendre contre l’usage sans autorisation de celle-ci par un concurrent. Cette protection accordée par le droit français a une durée de 10 ans, contre 20 ans pour les brevets. La contrefaçon de marque est donc sanctionnée par notre droit.

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Publié le 03/11/17 Vu 1 781 fois 0 Par Murielle Cahen
Les marques et le « dark social »

« En nombre de partages, il y a une forme d’équilibre entre les partages publics et privés. La viralité est assez équivalente même s’il y a une différence sur les volumes de partage » selon Raphaël Labbé.

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Publié le 03/11/17 Vu 2 224 fois 0 Par Murielle Cahen
Dépôt d’une marque en France : différence, comment devient-on propriétaire de la marque ? Qu’est-ce

Le droit des marques est une branche importante du droit de la propriété intellectuelle et plus particulièrement du droit de la propriété industrielle.

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Publié le 03/11/17 Vu 1 488 fois 0 Par Murielle Cahen
Balises et droit des marques

Le droit des marques est une branche importante du droit de la propriété intellectuelle. Le dépôt d’une marque assure à son propriétaire la possibilité de se défendre contre l’usage sans autorisation de celle-ci par un concurrent. Cette protection accordée par le droit français a une durée de 10 ans, contre 20 ans pour les brevets. La contrefaçon de marque est donc sanctionnée par notre droit.

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Publié le 03/11/17 Vu 1 398 fois 0 Par Murielle Cahen
Plagiat d’un site internet

Le plagiat est défini par le dictionnaire Larousse comme étant un "Acte de quelqu'un qui, dans le domaine artistique ou littéraire, donne pour sien ce qu'il a pris à l'œuvre d'un autre"(1).

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Publié le 03/11/17 Vu 5 116 fois 2 Par Murielle Cahen
Mentions légales relatives aux services de communication au public en ligne

La communication au public en ligne est définie par le premier article de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, n°2004-575 dite LCEN comme étant « toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur ».

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Publié le 03/11/17 Vu 1 642 fois 0 Par Murielle Cahen
Différence entre injure, diffamation et cyber harcèlement

L’ensemble des infractions pénales commises sur la toile sont généralement des infractions déjà réprimées par les articles du Code pénal dont l’application a été étendue à la cybercriminalité. Tel est le cas des infractions de presse telles que l’injure et la diffamation réprimées par la loi de presse du 29 juillet 1881.

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Publié le 18/04/17 Vu 1 913 fois 0 Par Murielle Cahen
SITE NON CONFORME : QUI EST RESPONSABLE ?

Pour être conforme, le site internet doit obéir à certaines obligations législatives ainsi qu’à des obligations contractuelles. Comme dans tout contrat, on retrouve l’obligation relative à la formation du contrat qui fait peser sur les parties une obligation de loyauté ainsi qu’une phase de pourparlers, mais les obligations sont plus lourdes dans la phase d’exécution du contrat qui fait peser plusieurs obligations sur les parties dont les conséquences peuvent s’avérer lourdes.

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Publié le 18/04/17 Vu 3 022 fois 0 Par Murielle Cahen
LE RISQUE DE CONFUSION ENTRE NOMS DE DOMAINE ET L’ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE

Un nom de domaine indique l’adresse internet d’un site web. C’est l’équivalent littéral de l’adresse IP (Internet Protocol) qui permet d’identifier et d’accéder à un site web. Cette adresse IP correspond à une longue série de chiffres difficilement mémorisable par l’internaute d’où leur traduction en DNS (Domain Name system)

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Publié le 18/04/17 Vu 2 194 fois 0 Par Murielle Cahen
UE_ PROJET D’UNE DIRECTIVE EUROPÉENNE RELATIVE A L’INSOLVABILITÉ DES ENTREPRISES

Présenté en 2015, le règlement européen 2015/848 sur les procédures d’insolvabilité des entreprises devrait entrer en vigueur le 26 juin 2017. Ce règlement vise la résolution de conflits de juridictions et de lois dans les procédures d’insolvabilité transfrontières et garantit la reconnaissance des décisions judiciaires d’insolvabilité dans l’ensemble de l’Union Européenne (UE).

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