Publié le 03/11/17 Vu 1 889 fois 0 Par Murielle Cahen
Dépôt d’une marque en France : différence, comment devient-on propriétaire de la marque ? Qu’est-ce

Le droit des marques est une branche importante du droit de la propriété intellectuelle et plus particulièrement du droit de la propriété industrielle.

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Publié le 03/11/17 Vu 1 369 fois 0 Par Murielle Cahen
Balises et droit des marques

Le droit des marques est une branche importante du droit de la propriété intellectuelle. Le dépôt d’une marque assure à son propriétaire la possibilité de se défendre contre l’usage sans autorisation de celle-ci par un concurrent. Cette protection accordée par le droit français a une durée de 10 ans, contre 20 ans pour les brevets. La contrefaçon de marque est donc sanctionnée par notre droit.

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Publié le 03/11/17 Vu 1 262 fois 0 Par Murielle Cahen
Plagiat d’un site internet

Le plagiat est défini par le dictionnaire Larousse comme étant un "Acte de quelqu'un qui, dans le domaine artistique ou littéraire, donne pour sien ce qu'il a pris à l'œuvre d'un autre"(1).

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Publié le 03/11/17 Vu 4 243 fois 2 Par Murielle Cahen
Mentions légales relatives aux services de communication au public en ligne

La communication au public en ligne est définie par le premier article de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, n°2004-575 dite LCEN comme étant « toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur ».

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Publié le 03/11/17 Vu 1 500 fois 0 Par Murielle Cahen
Différence entre injure, diffamation et cyber harcèlement

L’ensemble des infractions pénales commises sur la toile sont généralement des infractions déjà réprimées par les articles du Code pénal dont l’application a été étendue à la cybercriminalité. Tel est le cas des infractions de presse telles que l’injure et la diffamation réprimées par la loi de presse du 29 juillet 1881.

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Publié le 18/04/17 Vu 1 840 fois 0 Par Murielle Cahen
SITE NON CONFORME : QUI EST RESPONSABLE ?

Pour être conforme, le site internet doit obéir à certaines obligations législatives ainsi qu’à des obligations contractuelles. Comme dans tout contrat, on retrouve l’obligation relative à la formation du contrat qui fait peser sur les parties une obligation de loyauté ainsi qu’une phase de pourparlers, mais les obligations sont plus lourdes dans la phase d’exécution du contrat qui fait peser plusieurs obligations sur les parties dont les conséquences peuvent s’avérer lourdes.

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Publié le 18/04/17 Vu 2 747 fois 0 Par Murielle Cahen
LE RISQUE DE CONFUSION ENTRE NOMS DE DOMAINE ET L’ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE

Un nom de domaine indique l’adresse internet d’un site web. C’est l’équivalent littéral de l’adresse IP (Internet Protocol) qui permet d’identifier et d’accéder à un site web. Cette adresse IP correspond à une longue série de chiffres difficilement mémorisable par l’internaute d’où leur traduction en DNS (Domain Name system)

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Publié le 18/04/17 Vu 2 091 fois 0 Par Murielle Cahen
UE_ PROJET D’UNE DIRECTIVE EUROPÉENNE RELATIVE A L’INSOLVABILITÉ DES ENTREPRISES

Présenté en 2015, le règlement européen 2015/848 sur les procédures d’insolvabilité des entreprises devrait entrer en vigueur le 26 juin 2017. Ce règlement vise la résolution de conflits de juridictions et de lois dans les procédures d’insolvabilité transfrontières et garantit la reconnaissance des décisions judiciaires d’insolvabilité dans l’ensemble de l’Union Européenne (UE).

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Publié le 18/04/17 Vu 2 825 fois 0 Par Murielle Cahen
LE« PARASITISME «  ENTRE DEUX SOCIETES

Ces dernières années, le domaine d’action du parasitisme a connu une expansion significative. À titre d’exemple, nous avons vu le parasitisme s’appliquer dans des litiges relatifs au logiciel informatique (Cass, 1ère civ. 13 décembre 2005), mais également à des signes distinctifs, à l’image de la panthère symbole de la Maison Cartier (Cour d’appel de Paris, 25 octobre 2015).

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Publié le 18/04/17 Vu 1 745 fois 0 Par Murielle Cahen
Conditions générales d’utilisation : quel droit applicable ?

Il n’est pas rare que les contrats internationaux contiennent une loi stipulant sur la loi qui lui est applicable. Si ces clauses sont respectées, il reste que des dispositions impératives – les « lois de police » - s’appliqueront en toutes circonstances.

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