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La base de données économique et sociale (BADES) concerne les entreprises d'au moins cinquante salariés et constitue une des dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi concernant les comités d'entreprise.

La notion de faute grave a été définie par la jurisprudence et lors de litiges, ce sont les tribunaux qui tranchent si un acte ou une abstention fautive peut revêtir cette qualification. Comme chacun le sait, les conséquences de la rupture du contrat varient en fonction du motif de licenciement d’où la prolifération « de batailles juridiques » dans ce domaine.

Le 14 juin, le Gouvernement a reçu le rapport de la commission Moreau : "Nos retraites demain, équilibre financier et justice". Quid : pour quelles méthodes le gouvernement a opté pour réformer nos systèmes de retraites ?

Très étudiée et sérieusement envisagée dans les années 2005 à 2007, la TVA sociale a basculé aux oubliettes à l'exception de son application outre-mer. L’objet de cette TVA sociale est de changer le mode de financement de la protection sociale via une augmentation de la TVA et la diminution équivalente (ou en éliminant) les cotisations sociales.

Commençons par rappeler qu’une directive européenne encadre déjà le détachement effectué dans le cadre d'une prestation de services de travailleurs ressortissants d’un État membre de l’Union européenne.

Adopté par l'Assemblée nationale le 9 avril 2013 puis par le Sénat le 20 avril 2013, le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi a fait l'objet d'un examen par la commission mixte paritaire (CMP), dont les conclusions, déjà adoptées par l'Assemblée nationale, étaient examinées ce mardi 14 mai par le Sénat. A la majorité des suffrages exprimés, le projet de loi a été définitivement adopté. Quid : qu’est-ce que le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) ?