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L'âge à partir duquel l'employeur peut légalement procéder à la mise à la retraite d'un salarié a été repoussé de 65 à 70 ans par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. C’est l’occasion de faire un point sur les dispositions légales en la matière.

La DGT (Instruction DGT n° 2 du 23/03/10) admet la possibilité de ruptures conventionnelles dans les entreprises en difficulté, mais pas pour éviter un PSE.

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Le 26 mars, lors de huitième séance de négociation interprofessionnelle sur le harcèlement et la violence au travail, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord qui sera prochainement soumis à signature. Ce dernier ne reconnaît pas directement que l’organisation du travail peut être à l’origine du harcèlement ou de la violence mais, prévoit que l’employeur, en concertation avec les salariés ou leurs représentants, procédera à l’examen des situations de harcèlement et de violence au travail lorsque de telles situations seront constatées, y compris au regard de l’ensemble des éléments de l’environnement de travail : comportements individuels, modes de management, relations avec la clientèle, mode de fonctionnement de l’entreprise, etc. Précisons que ce texte ne fait que transposer l’accord européen du 26 avril 2007 en y apportant quelques amendements.

En vue de relancer de l'économie et l'emploi, l'aide dite "Zéro charges TPE" est destinée à inciter les très petites entreprises (ayant moins de 10 salariés) à embaucher en 2009 et 2010 des personnes peu ou pas qualifiées et donc au niveau du Smic. Cette aide à l'embauche prend la forme d'un remboursement trimestriel de charges patronales et ses conditions sont fixées par le décret (n°2008-1357) du 19 décembre 2008 et le décret (n°2009-1396) du 16 novembre 2009.

La prévention des incendies, ainsi que les moyens d'y faire face le cas échéant, sont soumis en raison des dangers encourus à une réglementation stricte, qui vient encore d'être renforcée.